Combien peut-on donner de son vivant sans payer de droits ?
La réponse dépend du lien de parenté entre le donateur (celui qui donne) et le donataire (celui qui reçoit). Chaque donation bénéficie d'un abattement fiscal : une somme en dessous de laquelle aucun droit n'est dû. Ces abattements se renouvellent intégralement tous les 15 ans.
Les abattements par lien de parenté
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Tous les 15 ans |
| Petit-enfant | 31 865 € | Tous les 15 ans |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Tous les 15 ans |
| Époux / Partenaire PACS | 80 724 € | Tous les 15 ans |
| Frère / Sœur | 15 932 € | Tous les 15 ans |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | Tous les 15 ans |
| Personne handicapée (cumulable) | + 159 325 € | Tous les 15 ans |
| Tiers sans lien de parenté | 1 594 € | Tous les 15 ans |
Références : articles 779, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F et 790 G du Code général des impôts.
Ces abattements s'appliquent pour chaque couple donateur-donataire. Un père et une mère peuvent chacun donner 100 000 € à chacun de leurs enfants, soit 200 000 € par enfant pour un couple, tous les 15 ans, sans aucun droit.
Le don familial de sommes d'argent : 31 865 € en plus
En plus de l'abattement classique, le don familial de sommes d'argent (article 790 G du CGI, souvent appelé « don Sarkozy ») permet de transmettre 31 865 € supplémentaires en franchise. Deux conditions cumulatives :
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans au moment du don
- Le donataire doit être majeur (18 ans ou plus)
Ce dispositif est cumulable avec l'abattement classique et se renouvelle tous les 15 ans. Un père de 65 ans peut donner à son fils majeur : 100 000 € + 31 865 € = 131 865 € sans droit. Si la mère fait de même, c'est 263 730 € en franchise totale.
Pour tout savoir sur ce dispositif : Don Sarkozy : conditions, montant et déclaration →
La nouvelle exonération 2025-2026 : 100 000 € pour un logement neuf
La loi de finances du 14 février 2025 a créé une exonération temporaire (article 790 A bis du CGI), applicable du 15 février 2025 au 31 décembre 2026 :
- 100 000 € par donateur en franchise de droits
- Plafond global : 300 000 € par donataire, tous donateurs confondus
- Affectation : achat d'un logement neuf (ou VEFA) en résidence principale, ou travaux MaPrimeRénov'
- Les fonds doivent être utilisés dans les 6 mois
- Le logement doit rester résidence principale pendant 5 ans
Le cumul maximum : jusqu'à 327 460 € par enfant sans droits
En combinant l'ensemble des dispositifs, un enfant peut recevoir — tous les 15 ans — des sommes considérables sans aucune taxation :
- 100 000 € de son père (abattement classique)
- 100 000 € de sa mère (abattement classique)
- 31 865 € de son père (don familial, si < 80 ans)
- 31 865 € de sa mère (don familial, si < 80 ans)
- 31 865 € de chacun des 4 grands-parents = 127 460 €
Total : 391 190 € en franchise totale sur un cycle de 15 ans, sans compter l'exonération temporaire logement neuf.
Exemple concret
Michel et Françoise, 58 ans, donnent 50 000 € à leur fils Julien
- Michel donne 25 000 € → abattement de 100 000 € s'applique → 0 € de droits. Reste 75 000 € d'abattement.
- Françoise donne 25 000 € → même logique → 0 € de droits. Reste 75 000 € d'abattement.
Julien déclare ces deux dons en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois. Coût total : 0 €.
Les différentes formes de donation
Toutes les donations ne se valent pas. Le choix du bon véhicule juridique dépend de la nature du bien, de votre situation familiale et de vos objectifs patrimoniaux.
Le don manuel : donner de l'argent sans notaire
Le don manuel est la forme la plus simple : remettre directement un bien meuble (somme d'argent, chèque, virement, bijoux, valeurs mobilières) au donataire. Aucun acte notarié n'est nécessaire.
Le don manuel ne doit pas être confondu avec le présent d'usage : un cadeau offert à l'occasion d'un événement dont la valeur reste modeste par rapport au patrimoine du donateur.
Don d'argent : combien peut-on donner sans déclaration ? →
La donation notariée : obligatoire pour l'immobilier
Dès que la donation porte sur un bien immobilier, l'acte notarié est obligatoire (article 931 du Code civil). Les frais comprennent les émoluments proportionnels, les taxes de publicité foncière et les frais de formalités. Pour un bien de 200 000 €, comptez environ 2 500 à 3 500 €.
La donation-partage : figer les valeurs et éviter les conflits
La donation-partage est l'outil le plus puissant quand vous avez plusieurs enfants. Sa particularité : elle fige la valeur des biens au jour de la donation. Lors du décès, pas de réévaluation.
La donation avec réserve d'usufruit : donner sa maison tout en y vivant
Le démembrement de propriété est la stratégie phare des donateurs immobiliers. Vous transmettez la nue-propriété à vos enfants tout en conservant l'usufruit : le droit d'y habiter ou d'en percevoir les loyers.
Au décès, l'usufruit s'éteint. Les enfants deviennent pleinement propriétaires sans frais supplémentaires. Et les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété, pas la pleine propriété.
Donation d'une maison avec usufruit : le guide complet → · Consulter le barème usufruit →
La donation au dernier vivant : protéger son conjoint
Malgré son nom, la donation au dernier vivant ne transfère rien immédiatement : elle prend effet uniquement au décès, pour augmenter la part d'héritage du conjoint survivant. Coût : environ 135 € chez le notaire. Elle est révocable à tout moment pendant le mariage.
Donation entre époux : tout comprendre →
Donation après 70 ans : pourquoi c'est le bon moment
Il n'existe aucune limite d'âge pour faire une donation. Mais entre 70 et 79 ans, vous bénéficiez d'un équilibre optimal entre avantage fiscal du démembrement et accès au don familial TEPA.
Le barème du démembrement selon l'âge
| Âge de l'usufruitier | Usufruit | Nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| 61 à 70 ans ✅ | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans ✅ | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans et plus | 10 % | 90 % |
Référence : article 669 du CGI
Exemple concret
Bernard, 72 ans, veuf, donne la NP de son appartement (300 000 €) à ses 2 enfants
Étape 1 : Bernard a 72 ans → tranche 71-80 → NP = 70 %. Valeur NP : 300 000 × 70 % = 210 000 €.
Étape 2 : Donation-partage : chaque enfant reçoit 105 000 € de NP.
Étape 3 : Abattement 100 000 € par enfant. Part taxable : 5 000 € par enfant.
Étape 4 : 5 000 € × 5 % = 250 € de droits par enfant, soit 500 € au total.
Résultat : un appartement de 300 000 € transmis pour seulement 500 € de droits + ~3 000 € de frais de notaire.
Sans donation, les droits auraient été de ~8 388 € au décès.
Donation après 80 ans : ce qui change
Passé 80 ans, la donation reste parfaitement possible. Mais un dispositif important disparaît : le don familial TEPA (31 865 €, art. 790 G) exige que le donateur ait moins de 80 ans.
En revanche, tous les abattements classiques sont maintenus sans condition d'âge (100 000 € par enfant, etc.) et l'exonération temporaire logement neuf reste accessible jusqu'au 31/12/2026.
Le démembrement devient aussi moins avantageux : à 82 ans, la nue-propriété représente 80 % de la valeur (contre 70 % entre 71 et 80 ans).
Guide complet : Donation après 80 ans →
Barème et calcul des droits de donation
Quand le montant donné dépasse l'abattement, le surplus est soumis au barème progressif. Ce barème est identique à celui des successions.
Le barème progressif en ligne directe
| Tranche du montant taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Référence : article 777 du CGI.
Le renouvellement tous les 15 ans
Les abattements se reconstituent intégralement 15 ans après la dernière donation. Un couple de 50 ans avec 2 enfants peut transmettre :
- Cycle 1 (50 ans) : 200 000 € par enfant = 400 000 € sans droits
- Cycle 2 (65 ans) : 200 000 € par enfant = 400 000 € sans droits
- Cycle 3 (80 ans) : 200 000 € par enfant = 400 000 € sans droits (sans don Sarkozy)
Sur trois cycles, c'est 1 200 000 € transmis en franchise totale pour deux enfants.
Exemple concret — Stratégie complète
Philippe et Catherine, 62 ans, patrimoine 800 000 €, 3 enfants
Étape 1 — Donation-partage NP de la résidence (400 000 €) : 62 ans → NP = 60 %. Valeur NP : 240 000 €. Par enfant et par parent : 40 000 €, soit 80 000 €/enfant → sous l'abattement de 100 000 € → 0 €.
Étape 2 — Don familial TEPA : 31 865 € × 2 parents × 3 enfants = 191 190 € → 0 €.
Étape 3 — Assurance-vie (200 000 €) : 152 500 € d'abattement par bénéficiaire → 0 € au décès.
| Élément | Montant | Droits |
|---|---|---|
| Nue-propriété résidence | 240 000 € | 0 € |
| Dons familiaux TEPA | 191 190 € | 0 € |
| Assurance-vie (au décès) | 200 000 € | 0 € |
| TOTAL | 640 000 € | 0 € |
Sans aucune donation, les droits auraient été de ~32 514 €.
Comment faire une donation : les démarches étape par étape
Évaluer son patrimoine et la quotité disponible
Avant de donner, vérifiez que vous ne dépassez pas la réserve héréditaire : 1 enfant = 1/2, 2 enfants = 2/3, 3+ enfants = 3/4 du patrimoine. Le reste (quotité disponible) peut être librement donné.
Choisir le type de donation adapté
- Don d'argent → don manuel (pas de notaire)
- Bien immobilier → donation notariée obligatoire
- Plusieurs enfants → donation-partage
- Continuer à vivre dans le bien → donation avec usufruit
- Protéger le conjoint → donation au dernier vivant
Passer chez le notaire (si applicable)
Checklist — Documents à préparer
- ☐ Pièces d'identité du donateur et du donataire
- ☐ Livret de famille
- ☐ Titre de propriété du bien (si immobilier)
- ☐ Estimation du patrimoine global
- ☐ Historique des donations antérieures
- ☐ Diagnostics techniques (DPE, amiante...)
Déclarer le don aux impôts
CERFA 2735 : guide de déclaration →
Conserver les preuves et planifier le renouvellement
Conservez précieusement l'acte ou le récépissé. Notez la date : dans 15 ans exactement, vos abattements seront reconstitués pour une nouvelle donation.
Les 5 erreurs à éviter quand on donne de son vivant
Confondre donation simple et donation-partage
Avec une donation simple, le bien est réévalué au moment du décès. Si le bien a pris de la valeur, le donataire peut devoir compenser ses frères et sœurs. La donation-partage fige la valeur. Dès que vous avez plusieurs enfants, la donation-partage est presque toujours préférable.
Ne pas déclarer un don manuel
Un virement de 20 000 € à votre fille sans déclaration ? L'administration peut requalifier le virement et réclamer des droits majorés de pénalités. Même si le don est en dessous de l'abattement, déclarez-le : c'est gratuit et ça vous protège.
Donner après 80 ans en pensant bénéficier du don Sarkozy
Le don familial TEPA exige que le donateur ait moins de 80 ans. Passé cet âge, les 31 865 € seront soumis au barème classique. Ce n'est pas dramatique, mais c'est un manque à gagner évitable en anticipant.
Se dépouiller totalement
La donation est en principe irrévocable. Avant de tout donner, conservez de quoi vivre confortablement (résidence, revenus, épargne de précaution). Les seules exceptions à l'irrévocabilité sont l'ingratitude grave, l'inexécution des charges ou la survenance d'un enfant.
Ignorer l'impact sur la réserve héréditaire
Dans une famille recomposée, une donation trop généreuse peut empiéter sur la réserve des autres héritiers. Une donation au dernier vivant mal calibrée peut laisser les enfants du premier lit sans rien pendant des décennies. Discutez avec un notaire avant de signer.
Questions fréquentes sur la donation de son vivant
Les réponses aux 7 questions les plus posées par nos utilisateurs.
Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer ?
Il n'existe pas de somme en dessous de laquelle la déclaration serait facultative. Tout don manuel doit être déclaré, quel que soit le montant. En revanche, les présents d'usage (cadeaux d'anniversaire, de Noël, de mariage) proportionnés aux revenus du donateur n'ont pas à être déclarés. La frontière dépend du patrimoine et des revenus du donateur.
Puis-je donner 10 000 euros à mon fils sans payer de droits ?
Oui, sans aucun problème. Ce montant est largement en dessous de l'abattement de 100 000 € applicable entre parent et enfant. Votre fils devra simplement déclarer ce don en ligne sur impots.gouv.fr dans le mois suivant.
Simuler une donation →Quels sont les frais de notaire pour une donation ?
Pour un don d'argent, aucun frais de notaire. Pour une donation immobilière de 200 000 €, comptez 2 500 à 3 500 € de frais totaux (émoluments + taxes). Pour une donation au dernier vivant, environ 135 € TTC.
Estimer les frais de notaire →Peut-on faire une donation sans passer par le notaire ?
Oui, pour les dons manuels (argent, chèque, virement, bijoux). Il suffit de déclarer le don en ligne. L'acte notarié est obligatoire pour les donations immobilières, les donations-partages et les droits réels immobiliers.
Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?
Pour le démembrement de propriété : avant 70 ans, la nue-propriété ne représente que 60 % de la valeur du bien (contre 70 % après). Cela laisse aussi le temps à un second cycle de 15 ans avant 80 ans.
Guide donation après 70 ans →Peut-on revenir sur une donation de son vivant ?
En principe, non. La donation est irrévocable (art. 894 Code civil). Trois exceptions : ingratitude grave, inexécution des charges, survenance d'un enfant. La donation au dernier vivant est un cas à part : révocable à tout moment pendant le mariage.
Quelle différence entre don manuel et don familial ?
Le don manuel est une catégorie juridique (tout don de la main à la main). Le don familial TEPA (art. 790 G) est un dispositif fiscal accordant 31 865 € d'abattement supplémentaire sous conditions d'âge. Un don familial est une forme de don manuel avec un avantage fiscal en plus.