En résumé
- ✓ Il n'existe aucune limite légale d'âge pour faire une donation : à 80, 85 ou 90 ans, vous pouvez transmettre librement.
- ✓ Le seul avantage fiscal perdu à 80 ans est le don familial de sommes d'argent (31 865 €, art. 790 G CGI), dit « don Sarkozy ».
- ✓ Les abattements classiques (100 000 € par enfant, 31 865 € par petit-enfant) restent pleinement applicables après 80 ans et se renouvellent tous les 15 ans.
- ✓ La loi de finances 2025 a créé un nouveau dispositif sans condition d'âge (art. 790 A bis CGI) : 100 000 € exonérés pour l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique, valable jusqu'au 31 décembre 2026.
- ✓ La donation en nue-propriété reste particulièrement intéressante après 80 ans : la valeur fiscale du bien transmis est limitée à 80 % de sa valeur réelle.
Donner après 80 ans est tout à fait possible — et souvent plus avantageux qu'on ne le croit. L'unique palier fiscal qui change à cet âge concerne un seul dispositif bien précis, souvent surestimé dans son impact. Dans ce guide, vous allez découvrir quelles donations restent accessibles après 80 ans, comment les calculer pas à pas, et pourquoi un nouveau dispositif créé en 2025 change la donne pour les donateurs âgés. Pour une vue d'ensemble sur la donation de son vivant, consultez notre guide pilier.
Peut-on encore faire une donation après 80 ans ?
La réponse est sans ambiguïté : oui. Le droit français ne fixe aucune limite d'âge pour la donation. Que vous ayez 80, 85 ou 95 ans, vous pouvez transmettre de l'argent, des biens immobiliers ou des valeurs mobilières à la personne de votre choix — dans la famille ou en dehors.
La seule condition est d'ordre juridique : le donateur doit être capable au sens de l'article 414-1 du Code civil, c'est-à-dire sain d'esprit et en mesure d'exprimer sa volonté librement. Ce n'est pas une question d'âge, mais d'état mental au moment de l'acte.
Aucune limite légale d'âge pour donner
Contrairement à une idée reçue très répandue, aucune disposition du Code civil ni du Code général des impôts n'interdit de donner passé un certain âge. L'âge seul ne suffit jamais à présumer l'incapacité d'un donateur : ce principe est régulièrement rappelé par les juridictions françaises.
L'unique palier fiscal qui compte : le seuil des 80 ans
En revanche, le CGI fixe une condition d'âge pour un seul dispositif fiscal spécifique. L'article 790 G, qui encadre le don familial de sommes d'argent (dit « don Sarkozy »), impose que le donateur ait moins de 80 ans révolus à la date du don. C'est le seul et unique avantage fiscal conditionné à l'âge du donateur. Tous les autres régimes — abattements classiques, donation en nue-propriété, donation-partage — s'appliquent indépendamment de votre âge.
Ce que vous perdez après 80 ans : le don familial de sommes d'argent
L'article 790 G du CGI permet à un donateur de moins de 80 ans de verser jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire, en exonération totale de droits de donation. Pour en bénéficier, le bénéficiaire doit être majeur et descendant en ligne directe (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou, à défaut de descendance, neveu ou nièce. Cet abattement se cumule avec les abattements classiques liés au lien de parenté et se renouvelle tous les 15 ans.
Dès que vous atteignez 80 ans révolus, vous perdez ce seul dispositif. La perte est réelle mais souvent surestimée : elle représente 31 865 € d'exonération supplémentaire, soit au maximum environ 4 500 à 6 400 € de droits supplémentaires selon les tranches du barème applicable.
Exemple — l'impact réel du passage à 80 ans
Bernard souhaite donner 131 865 € à sa fille Nathalie.
Bernard à 79 ans ✓
Abattement enfant (art. 779) : 100 000 €
Don familial (art. 790 G) : 31 865 €
Base taxable : 131 865 − 131 865 = 0 €
Droits : 0 €
Bernard à 81 ans
Abattement enfant (art. 779) : 100 000 €
Don familial (art. 790 G) : non disponible
Base taxable : 131 865 − 100 000 = 31 865 €
Droits : 4 567 €
La perte liée au passage des 80 ans représente ici 4 567 € de droits supplémentaires — significatif, mais loin d'interdire la donation.
Infographie
Ce qui change à 80 ans pour vos donations
Abattements disponibles — transmission à un enfant
- Abattement enfant (art. 779 CGI)100 000 €
- Abattement petit-enfant (art. 790 B CGI)31 865 €
- Abattement arrière-petit-enfant5 310 €
- Don familial TEPA (art. 790 G CGI)Perdu à 80 ans révolus31 865 €
- Dispositif 790 A bis — logement neuf / rénovation énergétiqueNon disponible après 80 ans révolus100 000 €
- Donation en nue-propriété (art. 669 CGI)Non disponible après 80 ans révolus80 % NP
Maximum exonéré — donation à un enfant
Abattement 100 000 € + Don Sarkozy 31 865 €
Fiscalité donation après 80 ans : ce qui reste pleinement accessible
Les abattements classiques maintenus quel que soit votre âge
La grande majorité des avantages fiscaux applicables aux donations ne comportent aucune condition d'âge du donateur. L'article 779 du CGI est explicite : les abattements liés au lien de parenté s'appliquent indépendamment de l'âge et se renouvellent intégralement tous les 15 ans.
Chaque parent peut ainsi donner à chaque enfant jusqu'à 100 000 € en franchise totale de droits, quel que soit son âge. Un couple peut donc transmettre 200 000 € par enfant (100 000 € de chaque parent) sans que le bénéficiaire paie un centime de droits de donation — à 75 ans comme à 88 ans. Pour le détail des abattements succession 2026, consultez notre guide dédié.
| Lien de parenté | Abattement | Renouvellement | Cond. âge donateur |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 15 ans | Aucune |
| Petit-enfant | 31 865 € | 15 ans | Aucune |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 15 ans | Aucune |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 15 ans | Aucune |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 15 ans | Aucune |
| Don familial argent (art. 790 G CGI) | 31 865 € | 15 ans | < 80 ans révolus |
Source : Art. 779 et 790 G du CGI — barème 2026
Calculez vos droits de donation en quelques clics — quel que soit votre âge.
Utiliser le simulateur →La nouveauté 2026 que peu de donateurs connaissent : le dispositif 790 A bis
La loi de finances pour 2025 (publiée au Journal officiel le 14 février 2025) a créé un dispositif inédit : l'article 790 A bis du CGI. Il s'agit d'une exonération temporaire de droits de donation pour les sommes d'argent affectées à des projets précis — et sans aucune condition d'âge pour le donateur.
Conditions d'éligibilité et plafonds
L'exonération s'applique aux dons en numéraire affectés à :
- l'acquisition d'un logement neuf ou en état futur d'achèvement (VEFA) destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire,
- des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire (travaux éligibles aux aides de l'État).
Le plafond est fixé à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire, dans la limite globale de 300 000 € par bénéficiaire tous donateurs confondus. Le dispositif est temporaire : il expire le 31 décembre 2026. Toute donation réalisée avant cette date dans ce cadre bénéficie de l'exonération.
Ce dispositif compense-t-il la perte du don Sarkozy ?
Partiellement — et même au-delà, pour les donateurs dont les enfants achètent ou rénovent un logement. Le don Sarkozy représentait 31 865 € d'exonération supplémentaire. Le dispositif 790 A bis offre jusqu'à 100 000 € d'exonération, sans condition d'âge.
Exemple concret
Pour un donateur de 82 ans dont la fille achète un appartement neuf, le 790 A bis permet de transmettre jusqu'à 200 000 € sans droits : 100 000 € via l'abattement classique (art. 779 CGI) + 100 000 € via le 790 A bis. Avant ce dispositif, et avec le don Sarkozy accessible avant 80 ans, le maximum sans droits était de 131 865 €. Le nouveau dispositif surpasse donc largement la perte du don Sarkozy dans ce contexte.
Donation après 80 ans : les 3 formes disponibles
Le don manuel après 80 ans : simple mais risqué
Le don manuel consiste en la remise directe d'un bien — le plus souvent une somme d'argent — sans acte notarié (virement bancaire, chèque, remise d'espèces). Il reste juridiquement possible après 80 ans, mais il doit obligatoirement être déclaré à l'administration fiscale dans le mois suivant la révélation du don (formulaire n° 2735 ou en ligne sur impots.gouv.fr). À défaut de déclaration, les droits restent exigibles et peuvent être majorés.
La donation notariée classique : la voie sécurisée
L'acte authentique établi devant notaire est la forme de donation la plus sûre, particulièrement après 80 ans. Le notaire vérifie la capacité juridique du donateur, rédige l'acte, le fait enregistrer à la conservation des hypothèques (pour les biens immobiliers) et vous conseille sur la forme la plus adaptée à votre situation familiale et patrimoniale. Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème réglementé, en général entre 2 % et 4 % de la valeur transmise.
La donation notariée ouvre la porte à des formes sophistiquées : donation-partage (qui répartit le patrimoine entre tous les héritiers en fixant définitivement les valeurs), donation avec réserve d'usufruit, ou donation-partage transgénérationnelle.
La donation en nue-propriété : l'avantage méconnu de l'âge avancé
La donation en nue-propriété (démembrement de propriété) avec réserve d'usufruit présente un avantage fiscal particulièrement intéressant après 80 ans. Selon le barème de l'article 669 du CGI, la valeur fiscale de la nue-propriété transmise dépend de l'âge du donateur : entre 81 et 90 ans, la valeur taxable de la nue-propriété représente 80 % de la valeur réelle du bien.
Le donateur conserve l'usufruit — il peut continuer à occuper le bien ou à en percevoir les loyers jusqu'à son décès. À son décès, le bénéficiaire récupère automatiquement la pleine propriété, sans droits de succession supplémentaires. Pour approfondir ce mécanisme : nue-propriété et usufruit — guide complet.
| Âge du donateur | Valeur fiscale usufruit | Valeur fiscale nue-propriété |
|---|---|---|
| 61 à 70 ans | 40 % | 60 % |
| 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| 81 à 90 ans ← vous êtes ici | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Source : Art. 669 du CGI — barème usufruit viager
Cas pratiques — 3 scénarios de donation après 80 ans avec calcul
Scénario 1 — Petite donation
Michel, 82 ans — 60 000 € à sa fille Léa pour des travaux
Abattement applicable (art. 779 CGI) : 100 000 €
Base taxable : 60 000 − 100 000 = 0 €
Droits à payer : 0 €
Bonus 790 A bis : si les travaux concernent la rénovation énergétique de la résidence principale de Léa, Michel peut de surcroît utiliser l'art. 790 A bis (LF 2025) : exonération supplémentaire de 100 000 € sans condition d'âge.
Conclusion : après 80 ans, toute donation à un enfant inférieure à 100 000 € reste totalement exonérée de droits, à condition que l'abattement n'ait pas été consommé dans les 15 années précédentes.
Scénario 2 — Donation moyenne
Renée, 81 ans — 150 000 € à son fils Paul
Abattement applicable (art. 779 CGI) : 100 000 €
Base taxable : 150 000 − 100 000 = 50 000 €
Calcul des droits sur 50 000 € (art. 777 CGI) :
| Tranche | Base | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 – 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 403 € |
| 8 073 – 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 – 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573 € |
| 15 933 – 50 000 € | 34 068 € | 20 % | 6 814 € |
| Total droits | 8 194 € | ||
Pour mémoire — si Renée avait 79 ans :
Don Sarkozy cumulable : 31 865 € → base taxable réduite à 18 135 € → droits ~1 430 €
Surcoût lié au passage des 80 ans : 6 764 €
Soit moins de 4,5 % du montant total transmis. La donation reste très largement avantageuse.
Scénario 3 — Gros patrimoine
Jacqueline, 84 ans — maison 300 000 € en nue-propriété à sa fille Anne
Valeur fiscale de la nue-propriété (art. 669 CGI, tranche 81-90 ans) : 80 % × 300 000 € = 240 000 €
Abattement enfant (art. 779 CGI) : 100 000 €
Base taxable : 240 000 − 100 000 = 140 000 €
| Tranche | Base | Taux | Droits |
|---|---|---|---|
| 0 – 8 072 € | 8 072 € | 5 % | 403 € |
| 8 073 – 12 109 € | 4 037 € | 10 % | 404 € |
| 12 110 – 15 932 € | 3 823 € | 15 % | 573 € |
| 15 933 – 140 000 € | 124 068 € | 20 % | 24 814 € |
| Total droits | 26 194 € | ||
Comparaison — donation en pleine propriété :
Base taxable : 200 000 € → Droits : ~38 194 €
Économie grâce à la nue-propriété : environ 12 000 €
Au décès de Jacqueline, Anne récupère la pleine propriété automatiquement, sans aucun droit de succession supplémentaire sur ce bien.
Les erreurs à éviter quand on donne après 80 ans
Le don manuel tardif et le risque de requalification
Un don manuel effectué peu avant le décès du donateur est susceptible d'être remis en cause par l'administration fiscale ou contesté par les autres héritiers. Deux risques distincts coexistent : la requalification en donation à cause de mort (soumise aux droits de succession, potentiellement plus élevés), et la réintégration du don dans la masse successorale pour le calcul de la réserve héréditaire. Plus le donateur est âgé et en état de santé fragilisé, plus la contestation est probable. La solution est simple : un acte notarié, qui date et authentifie la donation de façon incontestable.
La question de la capacité juridique du donateur
Après 80 ans, le risque d'une contestation de la capacité du donateur est plus élevé. Si des héritiers soutiennent que le donateur n'était pas en pleine possession de ses facultés au moment de la donation, l'acte peut être annulé. Pour prévenir ce risque : passez par un notaire (qui mentionne dans l'acte que le donateur lui est apparu sain d'esprit), et si une pathologie cognitive est diagnostiquée ou suspectée, faites établir un certificat médical par un médecin non traitant préalablement à la donation.
Ne pas oublier la règle du rapport à succession
Toute donation effectuée par un parent à un enfant héritier est, sauf dispense expresse, rapportable à la succession (art. 843 du Code civil). Cela signifie que lors du règlement de la succession, la valeur de la donation sera prise en compte pour rétablir l'égalité entre les héritiers. Si vous souhaitez que votre donation constitue un avantage définitif pour le bénéficiaire — sans rééquilibrage au décès — demandez au notaire d'insérer une clause de dispense de rapport dans l'acte. Sans cette clause, la donation sera automatiquement rapportable.
Questions fréquentes
Donation après 80 ans : les réponses à vos 7 questions les plus courantes.
Comment donner après 80 ans ?
Par don manuel (virement ou remise, à déclarer en ligne dans le mois suivant la révélation) ou par acte authentique devant notaire (obligatoire pour l'immobilier, fortement conseillé pour les montants importants). Après 80 ans, le notaire sécurise l'acte contre toute contestation ultérieure liée à la capacité du donateur.
Quelle somme d'argent peut-on donner sans déclarer après 80 ans ?
Aucun don n'échappe à la déclaration fiscale (sauf le présent d'usage). En revanche, vous pouvez donner jusqu'à 100 000 € par enfant sans payer de droits grâce à l'abattement de l'art. 779 CGI — quel que soit votre âge.
Guide : dons d'argent sans déclaration →Pourquoi faire une donation avant 80 ans plutôt qu'après ?
L'unique avantage fiscal à préserver avant 80 ans est le don Sarkozy (art. 790 G CGI) : 31 865 € exonérés par enfant, cumulables avec les 100 000 € classiques. Après 80 ans révolus, ce dispositif disparaît définitivement. Tout le reste est strictement identique.
Guide donation après 70 ans →Puis-je donner 100 000 euros à mon fils après 80 ans ?
Oui, sans payer aucun droit. L'abattement de 100 000 € par enfant (art. 779 CGI) s'applique quel que soit l'âge du donateur et se renouvelle tous les 15 ans.
Qu'est-ce que le don Sarkozy et pourquoi disparaît-il à 80 ans ?
Dispositif instauré par la loi TEPA (2007), le « don Sarkozy » (art. 790 G CGI) permet aux donateurs de moins de 80 ans révolus d'offrir jusqu'à 31 865 € par bénéficiaire majeur en ligne directe, en plus des abattements classiques. La limite d'âge est inscrite dans la loi pour éviter les transmissions optimisées en toute fin de vie.
La donation en nue-propriété est-elle intéressante après 80 ans ?
Oui. Entre 81 et 90 ans, la valeur fiscale de la nue-propriété est de 80 % de la valeur réelle du bien (art. 669 CGI). Vous transmettez à coût réduit tout en conservant l'usufruit (droit d'habiter ou de percevoir les loyers). Au décès, la pleine propriété est reconstituée automatiquement, sans droits supplémentaires.
Qu'est-ce que le dispositif 790 A bis et puis-je en profiter après 80 ans ?
Créé par la loi de finances 2025, l'art. 790 A bis CGI exonère jusqu'à 100 000 € par donateur et par bénéficiaire pour les dons affectés à l'achat d'un logement neuf/VEFA ou à des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale. Aucune condition d'âge — accessible après 80 ans. Expire le 31 décembre 2026.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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