Le présent d'usage : le seul don vraiment sans déclaration
Le présent d'usage est un cadeau offert à l'occasion d'un événement particulier : anniversaire, mariage, naissance, Noël, réussite à un examen. L'article 852 du Code civil précise que son caractère s'apprécie « à la date où il est consenti et compte tenu de la fortune du disposant ».
Un présent d'usage n'a pas besoin d'être déclaré, ne génère aucun droit et n'est pas rapporté à la succession. Il est totalement invisible pour le fisc.
Quel montant pour un présent d'usage ?
La loi ne fixe aucun plafond en euros. La jurisprudence retient un critère de proportionnalité : environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets.
| Patrimoine | Revenus annuels | Présent d'usage indicatif |
|---|---|---|
| 100 000 € | 25 000 € | 600 à 2 000 € |
| 300 000 € | 40 000 € | 1 000 à 6 000 € |
| 500 000 € | 60 000 € | 1 500 à 10 000 € |
| 1 000 000 € | 100 000 € | 2 500 à 20 000 € |
3 conditions pour ne pas être requalifié
- Le cadeau est offert à l'occasion d'un événement précis (anniversaire, mariage, Noël)
- Le montant est proportionné au patrimoine du donateur (environ 2 %)
- Le cadeau ne doit pas appauvrir le donateur de manière significative
Don manuel, don familial, présent d'usage : les 3 types de dons d'argent
C'est la source de confusion n°1. Voici le tableau comparatif qui clarifie tout.
| Présent d'usage | Don manuel | Don familial Sarkozy | |
|---|---|---|---|
| Déclaration obligatoire ? | Non | Oui | Oui |
| Notaire nécessaire ? | Non | Non | Non |
| Montant max sans droits | ~2 % du patrimoine | Selon abattement parenté (ex : 100 000 €) | 31 865 € / donataire |
| Condition d'âge donateur | Aucune | Aucune | < 80 ans |
| Rapporté à la succession ? | Non | Oui | Non |
| Article de loi | Art. 852 Code civil | Art. 757 CGI | Art. 790 G CGI |
Le don manuel : toujours à déclarer
Le don manuel est la forme la plus courante. Il se fait par virement, chèque ou espèces. Il doit toujours être déclaré, même s'il est inférieur aux abattements. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait en ligne sur impots.gouv.fr.
Le don familial Sarkozy : 31 865 € en plus
Le don familial (art. 790 G CGI) permet de donner 31 865 € supplémentaires par enfant ou petit-enfant majeur, en exonération totale. Il se cumule avec l'abattement classique et n'est pas rapporté à la succession. Condition : donateur < 80 ans.
Combien peut-on donner sans payer de droits ?
| Lien de parenté | Abattement classique | Don Sarkozy | Total max sans droits |
|---|---|---|---|
| Parent → Enfant | 100 000 € | + 31 865 € | 131 865 € |
| Grand-parent → Petit-enfant | 31 865 € | + 31 865 € | 63 730 € |
| APG → Arrière-petit-enfant | 5 310 € | + 31 865 € | 37 175 € |
| Oncle/Tante → Neveu/Nièce | 7 967 € | + 31 865 € (si pas de descendance) | 39 832 € |
| Époux / PACS | 80 724 € | — | 80 724 € |
| Frère / Sœur | 15 932 € | — | 15 932 € |
| Handicap (cumulable) | + 159 325 € | — | + 159 325 € |
Exemple concret
Sophie et Pierre, 68 ans, 2 enfants : 527 460 € sans droits
Chaque parent donne à chaque enfant : 100 000 € (abattement) + 31 865 € (don Sarkozy) = 131 865 €. Total par enfant (2 parents) : 263 730 €. Total pour 2 enfants : 527 460 €. Droits payés : 0 €.
Donner de l'argent à un ami : attention aux 60 %
En l'absence de lien de parenté, l'abattement n'est que de 1 594 €. Au-delà, chaque euro est taxé à 60 % — pas de barème progressif.
Exemple concret
Éric donne 5 000 € à son ami Karim
Abattement : 1 594 €. Base taxable : 3 406 €. Taux : 60 %.
Droits : 2 044 €. Karim ne conserve que 2 956 € sur 5 000.
Donner après 80 ans : ce qui change
Passé 80 ans, les abattements classiques restent identiques. En revanche, le don familial Sarkozy disparaît définitivement. Le tableau ci-dessous résume l'impact concret sur votre capacité de transmission.
| Dispositif | Avant 80 ans | Après 80 ans |
|---|---|---|
| Abattement classique / enfant | 100 000 € | 100 000 € |
| Don Sarkozy (art. 790 G) | + 31 865 € | ✗ Supprimé |
| Total max sans droits / enfant | 131 865 € | 100 000 € |
| Présent d'usage | ✓ Oui | ✓ Oui |
| Déclaration obligatoire | ✓ Oui | ✓ Oui |
Exemple concret
Henri, 82 ans, donne 120 000 € à sa fille Élodie
S'il avait 78 ans : 100 000 € (abattement) + 20 000 € (don Sarkozy, limite 31 865 €) = 0 € de droits.
À 82 ans : base taxable = 120 000 − 100 000 = 20 000 €. Barème progressif : droits ≈ 2 194 €.
Le franchissement des 80 ans coûte ici 2 194 € de droits supplémentaires sur ce seul don.
Guide : donation après 70 ans → · Guide : donation après 80 ans →
Ce qui change en 2026
Exemple concret
Marie, 74 ans, aide sa fille Camille à acheter un appartement neuf
100 000 € (art. 790 A bis) + 100 000 € (abattement classique) + 31 865 € (don Sarkozy) = 231 865 € sans droits.
Si le père de Camille donne aussi : 463 730 € sans droits.
Les 4 erreurs qui coûtent cher
Confondre « exonéré » et « pas de déclaration »
Un don de 50 000 € à votre enfant est exonéré, mais doit être déclaré. Sans déclaration, le délai de 15 ans pour le renouvellement ne commence jamais.
Ne pas déclarer un don manuel
Pénalités en cas de contrôle : intérêts de retard (0,20 % par mois) + majoration de 40 %. Si le don est découvert lors de la succession, il sera taxé sur sa valeur au jour du décès.
Dépasser le présent d'usage sans le savoir
Un chèque de 10 000 € à chaque petit-enfant pour Noël quand votre patrimoine total est de 200 000 €, ce n'est plus un « cadeau » — c'est un don manuel requalifiable.
Donner à un ami en croyant que les abattements familiaux s'appliquent
L'abattement de 100 000 € ne concerne que les enfants. Pour un ami : 1 594 € d'abattement et 60 % de taxation. Un don de 10 000 € à un ami génère 5 044 € de droits.
Comment déclarer un don en ligne : guide étape par étape
Depuis le 1er janvier 2026, la procédure est 100 % dématérialisée. Comptez 5 minutes si aucun droit n'est dû.
Infographie — Télédéclaration en 4 étapes (impots.gouv.fr)
Connexion à l'Espace Particulier
impots.gouv.fr → FranceConnect ou numéro fiscal + mot de passe
Rubrique « Déclarer un don »
Menu « Déclarer » → « Déclarer un don manuel ou une somme d'argent »
Saisie des informations
Montant, date, lien de parenté, type de don (classique ou don Sarkozy art. 790 G)
Validation et récépissé PDF
Récépissé immédiat. Délai légal : 1 mois suivant la remise des fonds (art. 635 A CGI)
Identifiez le type de don
Cadeau d'anniversaire proportionné → présent d'usage (pas de déclaration). Virement pour aider votre enfant → don manuel. Don en espèces à un enfant majeur, donateur < 80 ans → don Sarkozy possible.
Vérifiez l'abattement disponible
Avez-vous déjà donné à cette personne au cours des 15 dernières années ? L'abattement de 100 000 € se renouvelle tous les 15 ans. Votre historique est consultable en ligne sur impots.gouv.fr.
Déclarez en ligne sur impots.gouv.fr
Rubrique « Déclarer > Déclarer un don ». Le calcul des droits est automatique. Si aucun droit n'est dû, la démarche est gratuite et prend moins de 5 minutes. Délai : 1 mois après la remise des fonds.
Conservez les justificatifs
Récépissé de déclaration, relevés bancaires, tout document attestant de l'occasion du don (en cas de présent d'usage). Ces pièces peuvent être demandées jusqu'à 3 ans après la déclaration.
ℹ Cas où le formulaire papier reste possible
Les personnes sans accès numérique peuvent encore déposer un formulaire auprès du guichet des finances publiques (sur justificatif). Dans ce cas, utiliser l'ancien formulaire Cerfa n°2735-SD →
Questions fréquentes
Don d'argent sans déclaration : les réponses à vos 8 questions.
Puis-je donner 10 000 euros à mon fils sans déclarer ?
Vous pouvez donner 10 000 € sans payer de droits (inférieur à l'abattement de 100 000 €). Mais c'est votre fils (le donataire) qui doit déclarer ce don en ligne sur impots.gouv.fr. Seul un présent d'usage (cadeau proportionné, pour un événement) échappe à la déclaration.
Combien peut-on donner d'argent à un ami sans déclarer ?
Seul le présent d'usage échappe à la déclaration. Au-delà, tout don à un ami doit être déclaré. L'abattement n'est que de 1 594 € et le taux est de 60 %. Un don de 5 000 € à un ami génère 2 044 € de droits.
Quelle différence entre don manuel et don familial ?
Le don manuel (art. 757 CGI) est soumis aux abattements par parenté (100 000 € par enfant). Le don familial Sarkozy (art. 790 G CGI) ajoute 31 865 € d'exonération pour les dons d'argent à des descendants majeurs, si le donateur a < 80 ans. Les deux se cumulent.
Est-il obligatoire de déclarer un don manuel ?
Oui. Depuis le décret n°2025-1082 du 18 novembre 2025, la déclaration se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr. Le formulaire papier Cerfa 2735 est supprimé. Même un don de 1 000 € doit en principe être déclaré dans le mois suivant la remise des fonds (art. 635 A CGI).
Quel risque si je ne déclare pas un don manuel ?
Intérêts de retard (0,20 % par mois) et majoration de 40 % en cas de manquement délibéré. De plus, le délai de 15 ans pour le renouvellement de l'abattement ne commence qu'à compter de la déclaration.
Quelle somme peut-on donner en cadeau sans déclarer ?
Aucun seuil légal fixé. La jurisprudence retient un critère de proportionnalité : environ 2 % du patrimoine ou 2,5 % des revenus annuels nets. Pour un patrimoine de 300 000 €, un cadeau de 1 000 à 6 000 € est généralement accepté.
En savoir plus sur le présent d'usage →Quelle somme peut-on donner sans déclarer après 80 ans ?
Les règles du présent d'usage et du don manuel restent identiques. En revanche, le don familial Sarkozy (31 865 € par enfant) n'est plus accessible après 80 ans. L'abattement classique de 100 000 € par enfant reste applicable.
Guide donation après 70 ans →Comment déclarer un don d'argent en ligne en 2026 ?
Connectez-vous sur impots.gouv.fr (Espace Particulier) → « Déclarer » → « Déclarer un don manuel ». Renseignez : montant, date, lien de parenté, type de don. Un récépissé PDF est généré immédiatement. La démarche est gratuite si aucun droit n'est dû. Délai : 1 mois après la remise des fonds (art. 635 A CGI).
Guide étape par étape →
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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