Frais de notaire ou droits de succession : ne confondez pas les deux
C'est la confusion numéro un des héritiers — et elle peut fausser complètement votre estimation.
FRAIS DE NOTAIRE
- → Va au notaire (et à l'État pour les taxes)
- → Réglementé par décret — identique partout
- → 1,5 à 2,5 % de l'actif successoral
- → Prélevé sur la succession avant partage
DROITS DE SUCCESSION
- → Va à l'État (impôt pur)
- → Variable selon parenté et montant
- → 0 % (conjoint) à 45 % (gros patrimoine)
- → Payé par chaque héritier individuellement
Le notaire ne garde qu'environ 14 % du total de ce qu'il vous facture. Pour calculer les droits de succession : simulateur de droits de succession.
Quand le recours à un notaire est-il obligatoire ?
Le notaire n'est pas toujours obligatoire. La loi impose son intervention uniquement si :
- Bien immobilier dans la succession (attestation de propriété)
- Actif successoral > 5 000 € (acte de notoriété nécessaire)
- Testament ou donation entre époux
En dehors de ces cas, les héritiers peuvent régler directement avec les banques. Voir : succession sans notaire.
Ce que comprennent les frais de notaire : 3 composantes
1. Les émoluments (rémunération réglementée)
Fixes (acte de notoriété) ou proportionnels (barème dégressif par tranches). Remise de 10 % possible sur les dossiers > 150 000 €.
2. Les débours (frais avancés)
Sommes avancées par le notaire : inscription au SPF, copies d'actes, interrogation FCDDV, géomètre... Comptez 150 à 400 € pour une succession simple.
3. Les droits et taxes (reversés à l'État)
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière, collectés par le notaire pour le Trésor public.
Le barème des émoluments acte par acte (2026)
Actes à émoluments fixes
| Acte | Montant HT | Montant TTC |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € | 67,92 € |
| Inventaire (base) | 76,92 € | 92,30 € |
Guide détaillé : acte de notoriété.
Actes à émoluments proportionnels (barème dégressif)
| Tranche | Déclaration de succession | Attestation de propriété | Acte de partage |
|---|---|---|---|
| Jusqu'à 6 500 € | 1,548 % | 1,935 % | 2,322 % |
| 6 500 à 17 000 € | 0,851 % | 1,064 % | 1,277 % |
| 17 000 à 30 000 € | 0,580 % | 0,726 % | 0,871 % |
| Au-delà de 30 000 € | 0,426 % | 0,532 % | 0,639 % |
TVA 20 % à ajouter. Source : décret n° 2020-1794 du 30 décembre 2020.
Combien coûtent vraiment les frais de notaire ? 3 simulations
Simulation 1 — 80 000 € (comptes bancaires, 2 enfants)
| Acte | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € |
| Déclaration de succession | 478,38 € |
| Débours estimés | 180,00 € |
| Total TTC | ~790 € |
Simulation 2 — 300 000 € (maison 250 000 + comptes 50 000, 2 enfants)
| Acte | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € |
| Déclaration de succession (300 000 €) | 1 415,58 € |
| Attestation de propriété (250 000 €) | 1 502,28 € |
| Débours estimés | 350,00 € |
| Total TTC | ~3 800 € |
Simulation 3 — 600 000 € (maison 400 000 + épargne 200 000, 3 enfants)
| Acte | Montant HT |
|---|---|
| Acte de notoriété | 56,60 € |
| Déclaration de succession (600 000 €) | 2 693,58 € |
| Attestation de propriété (400 000 €) | 2 300,28 € |
| Débours estimés | 500,00 € |
| Remise possible (10 %) | -560 € |
| Total TTC après remise | ~5 700 € |
Calculer mes frais de notaire
Estimation personnalisée selon votre situation exacte.
Qui paie les frais de notaire dans une succession ?
Les frais sont prélevés sur l'actif successoral avant partage. Vous n'avancez rien. Chaque héritier supporte sa quote-part proportionnellement à sa part.
Deux notaires, même prix : si les héritiers ne s'entendent pas, chacun peut mandater le sien. Les deux collaborent et se partagent les émoluments — montant total identique.
Les frais bancaires de succession : la nouveauté de novembre 2025
3 cas de gratuité totale :
- Comptes d'un mineur au moment du décès
- Solde total inférieur à 5 910 €
- Présentation d'un acte de notoriété ou attestation signée de tous les héritiers
Dans les autres cas : plafond à 850 € maximum. S'applique aux comptes courants, livrets, PEL, PEP.
Guide pratique : débloquer un compte bancaire après un décès.
L'astuce : la déclaration de succession sans notaire
Pour un actif de 400 000 €, confier la déclaration au notaire coûte environ 2 045 € TTC. En la rédigeant vous-même : économie intégrale.
Quand c'est possible : succession sans conflit, patrimoine lisible, héritiers à l'aise administrativement.
Quand c'est risqué : patrimoine complexe (entreprise, étranger, démembrement), désaccord entre héritiers, donations antérieures à réintégrer.
Que faire si vous ne pouvez pas payer ?
1. Paiement sur les fonds de la succession. C'est la règle générale — le notaire prélève directement. Vous n'avancez rien.
2. Vente du bien immobilier en indivision. Le produit finance les frais et droits, le solde est réparti.
3. Délai de paiement fiscal. Paiement fractionné ou différé des droits de succession sur demande motivée (jusqu'à 3 ans, avec intérêts).
Guide complet : je ne peux pas payer les droits de succession.
Comment réduire les frais avant le décès ?
La donation de son vivant
Réduit l'actif successoral. Abattements renouvelables tous les 15 ans (100 000 € par enfant). Guide donation de son vivant →
L'assurance-vie
Les capitaux hors succession ne supportent ni droits classiques ni frais de notaire. L'AV dans la succession →
Le démembrement de propriété
Donner la nue-propriété réduit l'assiette des frais et droits au décès.
Pour comparer les meilleures AV : comparatif assurance vie.
Questions fréquentes sur les frais de notaire en succession
Les 7 questions les plus posées par nos utilisateurs.
Qui paie les frais de notaire lors d'une succession ?
Les frais sont prélevés sur l'actif successoral avant partage. Les héritiers les supportent au prorata de leur part. En pratique, le notaire les déduit directement des liquidités — vous n'avancez rien.
Quand payer les frais de notaire ?
Les émoluments sont prélevés à la clôture. Les droits de succession doivent être payés dans les 6 mois (12 mois si décès à l'étranger). Au-delà : intérêts de retard de 0,2 %/mois.
Comment calculer les frais de notaire ?
Barème dégressif : 1,548 % sur les 6 500 premiers euros, puis 0,851 %, 0,580 %, 0,426 %. + Acte de notoriété (67,92 € TTC) + débours (150-400 €) + TVA 20 %.
Simuler mes frais →Quel est le prix d'une succession chez le notaire ?
80 000 € sans immobilier : ~790 € TTC. 300 000 € avec maison : ~3 800 € TTC. 600 000 € : ~5 700-6 300 € TTC. Hors droits de succession (impôt distinct).
Les frais sont-ils déductibles des droits de succession ?
Oui, partiellement. Émoluments et débours sont des dettes déductibles de l'actif brut, réduisant la base des droits de succession.
Comment éviter les frais de notaire ?
Deux leviers : rédiger soi-même la déclaration de succession (500-2 000 € d'économie) et anticiper via donations et assurance-vie pour réduire l'actif successoral.
Peut-on choisir son notaire librement ?
Oui. En cas de désaccord, chaque héritier peut mandater le sien. Les deux collaborent et se partagent les émoluments — sans surcoût.