Comment sont calculés les droits de donation ?
Le calcul des droits de donation suit le même mécanisme que les droits de succession : on détermine d'abord la base taxable en soustrayant les abattements du montant donné, puis on applique un barème progressif. La principale différence réside dans les abattements, qui varient entre donation et succession pour certains liens de parenté.
Étape 1 : identifier les abattements applicables
Chaque donateur dispose d'un abattement personnel renouvelable tous les 15 ans. Pour un enfant, cet abattement est de 100 000 euros, auquel peut s'ajouter le don familial TEPA de 31 865 euros si le don porte sur une somme d'argent et que le donateur a moins de 80 ans.
Étape 2 : déterminer la base taxable
La base taxable correspond au montant de la donation diminué de l'ensemble des abattements applicables (parenté, don TEPA, handicap, exonération immobilier neuf) et majoré des donations consenties par le même donateur au même donataire au cours des 15 années précédentes.
Étape 3 : appliquer le barème progressif
Le barème est identique à celui des successions : 7 tranches de 5 % à 45 % en ligne directe, 2 tranches (35 % et 45 %) entre frères et sœurs, un taux unique de 55 % pour les neveux et nièces, et 60 % pour les non-parents.
À savoir
Contrairement à la succession, le conjoint marié ou pacsé n'est pas exonéré de droits de donation. Il bénéficie d'un abattement de 80 724 euros, au-delà duquel le barème en ligne directe s'applique. Comparer avec les droits de succession →
Barème des droits de donation 2026
Le barème est fixé par l'article 777 du Code général des impôts. Les taux et tranches sont gelés jusqu'au 31 décembre 2028 par la loi de finances 2026.
En ligne directe (parent → enfant)
| Tranche (part taxable) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Autres liens de parenté
| Lien de parenté | Taux applicable |
|---|---|
| Époux / Pacsé | Barème ligne directe (5 % à 45 %) |
| Frères et sœurs | 35 % / 45 % |
| Neveux et nièces | 55 % |
| Non-parents (tiers) | 60 % |
Abattements par lien de parenté
Les abattements en donation diffèrent de ceux applicables en succession pour certains liens de parenté. Ils se renouvellent tous les 15 ans et sont cumulables avec l'abattement handicap de 159 325 euros.
| Lien de parenté | Abattement donation | Abattement succession | Source CGI |
|---|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | 100 000 € | Art. 779, I |
| Petit-enfant | 31 865 € | 1 594 € | Art. 790 B |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | 1 594 € | Art. 790 D |
| Conjoint / Pacsé | 80 724 € | Exonération totale | Art. 790 E/F |
| Frère / Sœur | 15 932 € | 15 932 € | Art. 790 A |
| Neveu / Nièce | 7 967 € | 7 967 € | Art. 790, V |
| Handicap (cumulable) | + 159 325 € | + 159 325 € | Art. 779, II |
Avantage donation
Les petits-enfants bénéficient d'un abattement 20 fois plus élevé en donation (31 865 €) qu'en succession (1 594 €). Anticiper la transmission via une donation aux petits-enfants est donc une stratégie particulièrement efficace.
Le don familial de sommes d'argent (don Sarkozy / TEPA)
Le don familial TEPA (article 790 G du CGI) est une exonération supplémentaire qui se cumule avec l'abattement classique. Il permet de transmettre 31 865 euros en franchise totale de droits sous certaines conditions.
Conditions d'éligibilité
- Le donateur doit avoir moins de 80 ans
- Le donataire doit être majeur (18 ans révolus)
- Le don doit porter sur des sommes d'argent (virements, chèques, espèces)
- Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces (à défaut de descendance)
Impact concret
Un parent de 65 ans peut donner à chaque enfant 131 865 euros en argent sans aucun droit (100 000 euros d'abattement + 31 865 euros de TEPA). Un couple peut donc transmettre 263 730 euros par enfant, renouvelable dans 15 ans.
Exonération immobilier neuf 2025-2026
L'article 790 A bis du CGI crée une exonération temporaire de 100 000 euros par donateur pour les dons de sommes d'argent affectés à l'acquisition d'une résidence principale neuve ou à des travaux de rénovation énergétique MaPrimeRénov. Dispositif valable du 15/02/2025 au 31/12/2026, dans la limite de 300 000 euros par donataire.
Comment réduire les droits de donation ?
Plusieurs stratégies permettent de minimiser la fiscalité sur vos donations tout en optimisant la transmission de votre patrimoine.
1. Donner en nue-propriété
En ne transmettant que la nue-propriété, les droits sont calculés sur une base réduite. Avant 61 ans, la nue-propriété ne représente que 40 % de la valeur du bien, soit une économie de 60 % sur les droits.
Guide : donation avec réserve d'usufruit →2. Anticiper avec le cycle des 15 ans
Les abattements se renouvellent tous les 15 ans. En espaçant vos donations, vous pouvez transmettre des montants considérables en franchise de droits sur plusieurs cycles.
Guide : donation de son vivant →3. Combiner donation et assurance-vie
L'assurance-vie bénéficie d'un régime fiscal séparé avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire (versements avant 70 ans). En combinant donation et assurance-vie, vous optimisez les deux enveloppes fiscales.
Comparer les meilleures assurances-vie →4. Utiliser toutes les exonérations disponibles
Cumulez l'abattement de base, le don TEPA (si éligible) et l'exonération immobilier neuf (100 000 euros, valable jusqu'au 31/12/2026). Un parent de moins de 80 ans peut ainsi transmettre jusqu'à 231 865 euros en argent sans droits si le donataire achète dans le neuf.
Questions fréquentes sur les droits de donation
Les réponses aux questions les plus posées par nos utilisateurs.
Comment calculer les droits de donation en 2026 ?
Le calcul se fait en 3 étapes : 1) déterminer le montant de la donation, 2) appliquer l'abattement selon le lien de parenté (100 000 € pour un enfant, 31 865 € pour un petit-enfant), 3) appliquer le barème progressif (5 % à 45 % en ligne directe). Le don TEPA de 31 865 € peut s'ajouter si le donateur a moins de 80 ans.
Quel est l'abattement pour une donation à un enfant ?
L'abattement est de 100 000 € par parent et par enfant (art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans. En ajoutant le don familial TEPA (31 865 €), un parent de moins de 80 ans peut donner 131 865 € en argent à chaque enfant sans aucun droit.
Simuler une donation à un enfant →Qu'est-ce que le don familial TEPA (don Sarkozy) ?
Le don familial de sommes d'argent (art. 790 G CGI) est une exonération supplémentaire de 31 865 € par donateur. Il se cumule avec l'abattement classique. Conditions : donateur < 80 ans, donataire majeur, don portant exclusivement sur de l'argent. Se renouvelle tous les 15 ans.
Peut-on donner sans payer de droits ?
Oui, tant que le montant reste dans la limite des abattements. Par exemple, un couple peut donner 263 730 € à chaque enfant tous les 15 ans sans droits (2 × 100 000 € d'abattement + 2 × 31 865 € de don TEPA).
Qui paie les droits de donation : le donateur ou le donataire ?
Par défaut, les droits sont à la charge du donataire. Toutefois, le donateur peut les prendre à sa charge sans que cela constitue une donation supplémentaire, ce qui représente un avantage fiscal supplémentaire.
Quelle est la différence entre donation et succession pour les droits ?
Le barème progressif est identique. Les différences portent sur les abattements : le petit-enfant a 31 865 € en donation contre 1 594 € en succession, et le conjoint paie des droits en donation (abattement 80 724 €) alors qu'il est totalement exonéré en succession.
Simuler des droits de succession →Quel est l'avantage de faire une donation avant 70 ans ?
Avant 70 ans, une donation en nue-propriété permet de ne payer des droits que sur 40 % de la valeur du bien (l'usufruit étant évalué à 60 %). Après 70 ans, l'usufruit baisse à 50 %, réduisant l'avantage fiscal.
Guide donation avant 70 ans →Qu'est-ce que l'exonération immobilier neuf 2026 ?
L'article 790 A bis du CGI permet une exonération de 100 000 € par donateur pour les dons d'argent affectés à l'achat d'un logement neuf/VEFA ou à des travaux MaPrimeRénov. Valable jusqu'au 31/12/2026, plafond 300 000 € par donataire.
Comment déclarer une donation ?
Les dons manuels se déclarent avec le formulaire Cerfa 2735 auprès du service des impôts, dans un délai d'un mois. Les donations immobilières nécessitent un acte notarié.
Guide Cerfa 2735 →Comment ne pas payer de frais de donation ?
Quatre leviers : 1) rester dans les abattements (100 000 € par enfant), 2) utiliser le don TEPA (31 865 € supplémentaires), 3) espacer les donations de 15 ans pour renouveler les abattements, 4) donner en nue-propriété pour réduire la base taxable.