En résumé
- ✓ L'abattement de 100 000 € par enfant s'applique quel que soit votre âge : il est rigoureusement identique à 50, 70 ou 90 ans.
- ✓ Le seuil des 70 ans concerne principalement l'assurance-vie (152 500 €/bénéficiaire pour les primes versées avant 70 ans) et le calcul de la nue-propriété en cas de démembrement.
- ✓ Avant 70 ans, la nue-propriété d'un bien peut valoir seulement 40 % de sa valeur totale (art. 669 CGI) : vous transmettez plus en payant moins de droits.
- ✓ Le don familial exceptionnel de 31 865 € (art. 790-G CGI) n'est disponible que si le donateur a moins de 80 ans.
- ✓ Une mesure temporaire (15 février 2025 – 31 décembre 2026) permet de donner jusqu'à 100 000 € supplémentaires exonérés pour financer l'achat d'un logement neuf ou des travaux de rénovation énergétique.
Donner avant 70 ans, c'est souvent la décision patrimoniale la plus efficace de votre vie — à condition de connaître les règles qui s'appliquent réellement. Car contrairement à une idée très répandue, le cap des 70 ans ne modifie pas tous vos leviers de la même façon : certains avantages fiscaux restent intacts après cet âge, d'autres se réduisent considérablement. Pour une vue d'ensemble sur l'ensemble du sujet, consultez notre guide sur la donation de son vivant.
Pourquoi donner avant 70 ans : les 3 seuils qui changent vraiment
Beaucoup de familles croient que les abattements sur les donations diminuent après 70 ans. C'est faux pour les donations classiques — mais vrai pour deux outils spécifiques. Voici le tableau de vérité :
| Outil de transmission | Avant 70 ans | Après 70 ans | Après 80 ans |
|---|---|---|---|
| Abattement donation ligne directe (100 000 €/enfant) | ✅ Inchangé | ✅ Inchangé | ✅ Inchangé |
| Assurance-vie : abattement capitaux décès | 152 500 €/bénéficiaire | 30 500 € global | 30 500 € global |
| Valeur fiscale nue-propriété (pour 100 € de bien) | 40 € (61-70 ans) | 50 € (71-80 ans) | 60 € (81-90 ans) |
| Don familial de somme d'argent (art. 790-G CGI) | ✅ 31 865 € | ✅ 31 865 € | ❌ Indisponible |
Ce tableau résume l'essentiel : le seuil des 70 ans est décisif pour l'assurance-vie et le démembrement immobilier — pas pour les donations d'argent ou de biens en pleine propriété.
Les abattements disponibles : ce que vous pouvez transmettre sans droits
Les abattements en ligne directe (100 000 €/enfant/15 ans)
Selon l'article 779 du CGI, chaque parent peut transmettre à chacun de ses enfants jusqu'à 100 000 € tous les 15 ans, sans payer un centime de droits de donation. Ce plafond est individuel, par couple parent-enfant, et se renouvelle automatiquement. Pour le détail des abattements en ligne directe, consultez notre guide dédié.
Un couple avec deux enfants peut donc transmettre jusqu'à 400 000 € (2 parents × 2 enfants × 100 000 €) en totale franchise fiscale — et recommencer 15 ans plus tard.
| Lien de parenté | Abattement 2026 | Article CGI |
|---|---|---|
| Enfant | 100 000 € | Art. 779 CGI |
| Petit-enfant | 31 865 € | Art. 790-B CGI |
| Arrière-petit-enfant | 5 310 € | Art. 790-D CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779 CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779 CGI |
| Personne handicapée | 159 325 € (cumulable) | Art. 779 CGI |
Source : Art. 779, 790-B, 790-D du CGI — barèmes 2026
Le don familial de somme d'argent avant 80 ans (31 865 €)
Le don familial de somme d'argent, prévu par l'article 790-G du CGI, permet à tout donateur de moins de 80 ans d'offrir jusqu'à 31 865 € supplémentaires en espèces, chèque ou virement à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant. Ce don est cumulable avec l'abattement de 100 000 € — un parent peut donc transmettre jusqu'à 131 865 € à un enfant sans droits.
Mesure exceptionnelle 2025-2026 à ne pas manquer. Entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026, une exonération supplémentaire de 100 000 € par donateur (plafond de 300 000 € par bénéficiaire) s'applique si les fonds sont destinés à financer l'achat d'un logement neuf en VEFA ou des travaux de rénovation énergétique constituant la résidence principale du bénéficiaire. Un parent peut ainsi transmettre jusqu'à 231 865 € sans aucun droit dans ce cadre.
L'assurance-vie avant 70 ans : l'abattement de 152 500 € par bénéficiaire
C'est ici que le seuil des 70 ans change vraiment les règles. Selon l'article 990-I du CGI, les primes versées sur un contrat d'assurance-vie avant 70 ans bénéficient, au décès de l'assuré, d'un abattement de 152 500 € par bénéficiaire désigné. Au-delà, une taxation forfaitaire de 20 % s'applique jusqu'à 700 000 €, puis 31,25 % — mais ces capitaux restent transmis hors succession.
Pour les primes versées après 70 ans (art. 757-B CGI), les règles sont radicalement différentes : l'abattement n'est plus que de 30 500 € global pour l'ensemble des bénéficiaires, et seuls les intérêts produits restent exonérés. Pour le détail, consultez notre guide assurance vie et succession.
Exemple — Bernard, 64 ans
Bernard verse 450 000 € sur un contrat d'assurance-vie et désigne ses 3 enfants comme bénéficiaires à parts égales.
Versement avant 70 ans ✓
Abattement : 152 500 € × 3 = 457 500 €
Base taxable : 450 000 − 457 500 = 0 €
Droits : 0 €
S'il avait attendu 71 ans
Abattement global : 30 500 €
Base taxable : 450 000 − 30 500 = 419 500 €
Droits estimés : ~83 900 €
Nouveauté LFI 2026 : en 2026 uniquement, les assurés ayant déjà dépassé 70 ans peuvent racheter un contrat d'assurance-vie alimenté de primes versées avant 70 ans (et avant le 1er octobre 2025), puis transmettre la somme à leurs descendants avec le bénéfice de l'abattement exceptionnel de 152 500 €/bénéficiaire. Une fenêtre à saisir avant le 31 décembre 2026.
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Voir le comparatif →Donation avec réserve d'usufruit : pourquoi l'âge fait toute la différence
La donation en nue-propriété consiste à donner à vos enfants la propriété d'un bien tout en conservant l'usufruit — c'est-à-dire le droit de continuer à l'occuper ou d'en percevoir les loyers jusqu'à votre décès. L'avantage fiscal est double : les droits de donation ne sont calculés que sur la valeur de la nue-propriété (inférieure à la valeur totale) ; et au décès, l'usufruit s'éteint et vos enfants récupèrent la pleine propriété sans payer de droits supplémentaires.
Le barème de l'usufruit selon l'âge (art. 669 CGI)
La valeur fiscale de l'usufruit — et donc de la nue-propriété — est fixée par l'article 669 du CGI selon l'âge de l'usufruitier. La conclusion est mécanique : plus vous attendez, plus la nue-propriété vaut cher — et plus les droits de donation augmentent.
| Âge de l'usufruitier | Valeur usufruit | Valeur nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans | 90 % | 10 % |
| De 21 à 30 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à 40 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à 50 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à 60 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à 70 ans ← zone optimale | 40 % | 60 % |
| De 71 à 80 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à 90 ans | 20 % | 80 % |
| Plus de 91 ans | 10 % | 90 % |
Source : Art. 669 du CGI — barème usufruit viager 2026
Valeur de la nue-propriété selon l'âge du donateur
Art. 669 CGI — plus on attend, plus la nue-propriété est taxée
Exemple (61-70 ans) : pour un bien de 400 000 €, la nue-propriété transmise vaut 240 000 € — soit 40 000 € de moins en base taxable qu'en attendant après 70 ans.
entre 61 et 70 ans
Source : art. 669 CGI — BOFiP 2026
Comment se calcule la valeur de la nue-propriété
Exemple — Anne, 65 ans
Anne donne la nue-propriété de son appartement (400 000 €) à sa fille Clara.
Valeur nue-propriété (61-70 ans) : 60 % × 400 000 € = 240 000 €
Abattement (art. 779 CGI) : − 100 000 €
Base taxable : 140 000 €
| 8 072 € | 5 % | 404 € |
| 4 037 € | 10 % | 404 € |
| 3 823 € | 15 % | 573 € |
| 124 068 € | 20 % | 24 814 € |
| Total droits | 26 195 € | |
Si Anne avait attendu ses 73 ans :
Nue-propriété : 70 % × 400 000 € = 280 000 € → base taxable : 180 000 € → droits ~34 814 €
Surcoût pour avoir attendu 8 ans : 8 619 €
Cas pratiques : 3 simulations selon votre patrimoine
Cas 1 — Petit patrimoine (30-80 K€)
Marc, 62 ans — don d'argent pour travaux de rénovation
Don classique (art. 779 CGI) : 100 000 € → 0 € de droits
Don familial exceptionnel (art. 790-G CGI) : 31 865 € → 0 € de droits
Mesure exceptionnelle logement 2026 : 100 000 € → 0 € de droits (affectation aux travaux)
Total transmissible sans droits : 231 865 € — Droits à payer : 0 €
Cas 2 — Patrimoine moyen (150-300 K€)
Hélène, 67 ans — donation nue-propriété à 2 fils
Résidence secondaire : 250 000 €
Valeur nue-propriété (61-70 ans) : 60 % × 250 000 € = 150 000 €
Part de chaque fils : 75 000 €
Abattement par enfant (art. 779 CGI) : 100 000 € > 75 000 €
Droits à payer : 0 €
Au décès d'Hélène : Thomas et Antoine récupèrent la pleine propriété sans aucun droit supplémentaire.
Cas 3 — Gros patrimoine (500 K€+)
Philippe, 64 ans — stratégie combinée (immobilier + AV + don familial)
Levier 1 — Donation nue-propriété appartement locatif (650 000 €)
Nue-propriété : 60 % × 650 000 € = 390 000 € → 195 000 € par enfant
Base taxable par enfant : 195 000 − 100 000 = 95 000 €
Droits par enfant : 17 195 €
Levier 2 — Assurance-vie (primes versées avant 70 ans, art. 990-I)
Abattement : 152 500 € × 2 = 305 000 €
Capital transmis : 300 000 € < 305 000 €
Droits : 0 €
Levier 3 — Don familial de somme d'argent (art. 790-G CGI)
31 865 € × 2 enfants = 63 730 € transmis sans droits
Droits : 0 €
Bilan de l'optimisation
Total droits par enfant : 17 195 €
Sans ces leviers (succession classique) : ~65 000-75 000 € par enfant
Économie estimée : environ 50 000 € par enfant
Donation-partage avant 70 ans : figer les valeurs et éviter les conflits
La donation-partage permet de transmettre et répartir votre patrimoine entre plusieurs héritiers en une seule opération notariée. Son atout majeur : les biens donnés sont évalués à la date de la donation, et non à votre décès. Si l'appartement donné vaut 200 000 € aujourd'hui et 350 000 € à votre décès, vos autres héritiers ne pourront pas contester le partage sur la base de la valeur future.
Avant 70 ans, cet outil combine tous les avantages déjà décrits — abattements, démembrement, don familial — dans un acte unique et sécurisé qui prévient également les litiges entre héritiers. C'est la formule la plus complète pour ceux qui souhaitent planifier la transmission en une seule opération.
Les erreurs à éviter quand on transmet avant 70 ans
Erreur n°3 — Oublier le rapport fiscal des donations de moins de 15 ans
Toute donation effectuée dans les 15 ans précédant votre décès est réintégrée dans l'actif successoral pour le calcul des droits. La règle du renouvellement ne supprime pas la donation antérieure — elle permet simplement d'en effectuer une nouvelle en franchise.
Erreur n°4 — Donner trop, trop vite
La donation est en principe irrévocable. Avant de transmettre, assurez-vous de conserver suffisamment de ressources pour votre retraite, vos soins et votre projet de vie.
Erreur n°5 — Ne pas déclarer un don manuel
Depuis le 1er janvier 2026, les dons manuels (virements, chèques, espèces) se déclarent uniquement en ligne sur impots.gouv.fr. L'absence de déclaration peut entraîner un redressement fiscal lors d'une succession ou d'un contrôle.
Questions fréquentes
Donation avant 70 ans : les réponses à vos 7 questions les plus courantes.
Pourquoi faire une donation avant 70 ans ?
Avant 70 ans, vous bénéficiez du régime le plus avantageux pour l'assurance-vie (152 500 € d'abattement par bénéficiaire, art. 990-I CGI) et pour le démembrement (la nue-propriété d'un bien est à sa valeur fiscale la plus basse : 60 % entre 61 et 70 ans selon l'art. 669 CGI). Les abattements classiques de 100 000 €/enfant restent inchangés quel que soit votre âge.
Quel montant peut-on donner sans droits à ses enfants ?
Chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 € par enfant tous les 15 ans sans droits (art. 779 CGI). Ce plafond est cumulable avec le don familial de 31 865 € si le donateur a moins de 80 ans (art. 790-G CGI) et, jusqu'au 31 décembre 2026, avec la mesure exceptionnelle logement de 100 000 € supplémentaires — soit jusqu'à 231 865 € exonérés.
Quel est l'âge limite pour faire une donation ?
Il n'existe aucune limite légale d'âge pour effectuer une donation. Cependant, certains avantages disparaissent progressivement : le don familial de somme d'argent n'est plus disponible après 80 ans révolus, et la valeur fiscale de la nue-propriété augmente mécaniquement à chaque tranche d'âge (art. 669 CGI).
Guide donation après 80 ans →Est-ce que la donation rentre dans la succession ?
Les donations de moins de 15 ans sont réintégrées dans la masse successorale pour le calcul de la réserve héréditaire et des droits de succession. Une donation réalisée plus de 15 ans avant le décès n'entre plus dans ce calcul fiscal — d'où l'intérêt de commencer tôt pour maximiser les cycles de renouvellement.
Comment faire une donation d'argent de son vivant ?
Pour les dons manuels (virements, chèques, espèces), aucun notaire n'est obligatoire, mais la déclaration fiscale est obligatoire depuis le 1er janvier 2026, uniquement en ligne sur impots.gouv.fr. Pour les donations immobilières, donations-partages ou donations avec réserve d'usufruit, le passage chez un notaire est exigé par la loi.
Quels sont les frais de notaire pour une donation ?
Les émoluments du notaire sont calculés selon un barème dégressif : environ 4,9 % jusqu'à 6 500 €, 2 % de 6 500 à 17 000 €, 1,3 % de 17 000 à 60 000 €, puis 1 % au-delà. Des frais annexes s'ajoutent pour les donations immobilières.
Simulateur frais de notaire →Pourquoi est-il conseillé de ne pas attendre ses 80 ans pour donner ?
Après 80 ans révolus, le don familial de somme d'argent (31 865 €, art. 790-G CGI) n'est plus utilisable. La valeur fiscale de la nue-propriété atteint 80 % de la valeur totale du bien, contre 60 % entre 61 et 70 ans. Avant 70 ans reste la configuration optimale pour combiner tous les leviers simultanément.
Guide donation après 70 ans →
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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