Quels comptes bancaires sont bloqués après un décès ?
Tous les comptes ouverts au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque est informée : compte courant, livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, compte-titres, PEA, coffre-fort. Toutes les procurations deviennent caduques.
| Type de compte | Bloqué ? | Exceptions |
|---|---|---|
| Compte individuel | Oui | Paiements engagés avant le décès honorés |
| Compte joint | Non | Blocable à la demande des héritiers |
| Compte indivis | Oui | Accord de tous requis |
| Compte-titres / PEA | Oui | Aucun achat/vente sans accord héritiers |
| Coffre-fort (seul nom) | Oui | Inaccessible même avec procuration |
| Coffre-fort (colocation) | Non | Le cotitulaire conserve l'accès |
Cas particulier du compte joint
Le compte joint n'est pas automatiquement bloqué. Le conjoint survivant continue à l'utiliser. Toutefois, la moitié des sommes est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession. Les héritiers peuvent demander le blocage.
Guide détaillé : compte joint au décès.
Ce que vous pouvez payer malgré le blocage (la règle des 5 965 €)
Dépenses autorisées sans attendre la succession :
- Frais d'obsèques — jusqu'à 5 965 €. Toute personne organisant les funérailles peut en faire la demande.
- Frais de dernière maladie — honoraires, hospitalisation, médicaments.
- Impôts dus — taxe foncière, impôt sur le revenu.
- Loyers et charges courantes (actes conservatoires, art. 784 du Code civil).
Comment débloquer un compte bancaire après un décès : les 3 cas
Cas 1 — Succession simple : < 5 965 €, pas d'immobilier
Procédure la plus rapide. Pas besoin de notaire. Un seul héritier peut demander la clôture avec une attestation signée de tous les héritiers certifiant : pas de testament, pas de contrat de mariage, pas d'autre héritier connu, pas d'immobilier, montant < 5 965 €.
Délai : 2 à 4 semaines. Voir : succession sans notaire.
Cas 2 — Succession classique : > 5 965 € ou immobilier
Cas le plus fréquent. Le notaire établit un acte de notoriété qu'il transmet à la banque. La banque vire les fonds aux héritiers ou les remet au notaire.
Délai : 3 à 6 mois.
Cas 3 — Succession complexe ou litigieuse
Héritiers introuvables, testament contesté, indivision bloquée, héritiers mineurs. Le compte reste bloqué jusqu'à résolution.
Si aucun héritier après 3 ans : transfert à la CDC (conservation 27 ans). Délai : 6 mois à plusieurs années.
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Simulateur gratuit pour savoir combien vos héritiers devront payer.
Voir aussi : toutes les premières démarches après un décès.
Les documents à fournir à la banque
| Document | Obsèques seules | < 5 965 € | > 5 965 € |
|---|---|---|---|
| Acte de décès | ✓ | ✓ | ✓ |
| Pièce d'identité du demandeur | ✓ | ✓ | ✓ |
| Facture des obsèques | ✓ | — | — |
| Livret de famille | — | ✓ | ✓ |
| Attestation signée de tous les héritiers | — | ✓ | — |
| Certificat absence testament (FCDDV, 18 €) | — | ✓ | — |
| RIB de chaque héritier | — | ✓ | ✓ |
| Acte de notoriété (notaire) | — | — | ✓ |
Délais de clôture d'un compte bancaire après décès
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Informer la banque | Dans le mois (recommandé) |
| Blocage des comptes | Immédiat |
| Déblocage obsèques (< 5 965 €) | 3 à 10 jours ouvrés |
| Clôture succession simple | 2 à 4 semaines |
| Clôture succession standard | 3 à 6 mois |
| Clôture succession complexe | 6 mois à plusieurs années |
| Transfert à la CDC (sans héritier) | 3 ans après le décès |
Comment retrouver tous les comptes bancaires d'un défunt
Le fichier FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires) recense tous les comptes ouverts en France. Accès via le notaire (automatique) ou par demande écrite au centre des finances publiques.
Pour les assurances vie (non répertoriées dans FICOBA), interrogez l'AGIRA via un formulaire en ligne gratuit. Notre guide sur Ciclade et l'assurance vie explique cette démarche en détail.
Les frais bancaires de succession
Les banques facturent des frais pour gérer la succession : inventaire, arrêté de compte, transfert aux héritiers. Comptez 200 à 600 € en moyenne. Depuis la loi du 13 juin 2014 (art. L.312-1-10 du CMF), les banques doivent afficher ces tarifs.
Pour en savoir plus sur les coûts globaux : frais de notaire en succession.
Et si la banque tarde ? Vos recours
1. Relance écrite — Courrier RAR au directeur d'agence en rappelant l'art. L.312-1-4 du CMF. Délai raisonnable : 15 jours ouvrés.
2. Médiateur bancaire — Saisine gratuite. Avis rendu sous 90 jours. Coordonnées dans les conditions générales de la banque.
3. ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Saisine en ligne sur abe-infoservice.fr.
4. Action en justice — En dernier recours, assignation devant le tribunal judiciaire pour déblocage forcé + intérêts de retard.
Questions fréquentes
Les 7 questions les plus posées sur le déblocage de compte après décès.
Le compte est-il bloqué immédiatement après le décès ?
Non. Le blocage intervient dès que la banque est informée du décès. Prévenez-la dans le mois par courrier recommandé avec AR.
Peut-on retirer de l'argent après un décès ?
Non, sauf exceptions légales (obsèques jusqu'à 5 965 €). Tout retrait irrégulier peut entraîner un remboursement forcé et des poursuites pour recel successoral.
Peut-on débloquer sans notaire ?
Oui, uniquement si le montant total est inférieur à 5 965 €, sans bien immobilier, et avec attestation signée de tous les héritiers.
Quel délai pour prévenir la banque ?
Pas de délai légal strict, mais 1 mois recommandé. Certaines conventions prévoient un délai contractuel d'un mois.
Que devient le compte si personne ne se manifeste ?
Après 3 ans, transfert à la Caisse des Dépôts. Conservation pendant 27 ans supplémentaires avant prescription définitive.
Rechercher sur Ciclade →Les frais bancaires sont-ils obligatoires ?
Oui, mais négociables. Comptez 200 à 600 € en moyenne. Demandez le détail avant de signer. Les tarifs doivent être affichés dans la brochure tarifaire.
Qui débloque les comptes ?
La banque, sur présentation des documents d'hérédité. Succession < 5 965 € : attestation des héritiers. Au-delà : acte de notoriété du notaire.