Quels comptes bancaires sont bloqués après un décès ?
Tous les comptes ouverts au seul nom du défunt sont bloqués dès que la banque est informée : compte courant, livret A, LDDS, LEP, PEL, CEL, compte-titres, PEA, coffre-fort. Toutes les procurations deviennent caduques à l'instant même du décès.
| Type de compte | Bloqué ? | Précisions |
|---|---|---|
| Compte individuel (courant, livret, PEL…) | Oui | Paiements engagés avant le décès honorés |
| Compte joint | Non | Reste opérationnel — blocable à la demande des héritiers |
| Compte indivis | Oui | Accord unanime de tous les titulaires requis |
| Compte-titres / PEA | Oui | Aucun achat/vente sans accord des héritiers |
| Coffre-fort (seul nom) | Oui | Inaccessible même avec procuration |
| Coffre-fort (colocation) | Non | Le cotitulaire conserve l'accès à sa part |
Cas particulier du compte joint
Le compte joint n'est pas automatiquement bloqué. Le conjoint survivant continue à l'utiliser normalement. Toutefois, la moitié des sommes est présumée appartenir au défunt et entre dans la succession. Les héritiers peuvent demander le blocage par courrier recommandé. Pour tous les détails : compte joint au décès.
Cas particulier du PACS
Contrairement au mariage, le PACS ne confère aucun droit successoral automatique. Sans testament en sa faveur, le partenaire pacsé survivant n'a aucun droit sur le compte individuel du défunt — il sera bloqué comme pour n'importe quel tiers. Le compte joint suit la procédure standard.
Le seuil clé : 5 965 € (revalorisé en 2026)
Dépenses autorisées sans attendre la succession :
- Frais d'obsèques — jusqu'à 5 965 €. Toute personne organisant les funérailles peut en faire la demande, pas seulement les héritiers.
- Frais de dernière maladie — honoraires médicaux, hospitalisation, médicaments engagés avant le décès.
- Impôts dus par le défunt — taxe foncière, impôt sur le revenu de l'année en cours.
- Charges courantes engagées avant le décès — loyers, abonnements, prélèvements (art. 784 du Code civil — actes conservatoires).
Débloquer un compte sans notaire pour une succession < 5 965 € : les 5 étapes
Depuis la loi du 16 février 2015 (art. L.312-1-4 CMF), si le solde total des comptes du défunt est inférieur à 5 965 € et que la succession ne comporte pas de bien immobilier, un héritier peut clôturer seul les comptes sans passer par un notaire.
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Étape 1 — Informer la banque (J+0)
Envoyez un courrier recommandé avec avis de réception à la banque accompagné d'une copie de l'acte de décès. La banque bloque les comptes à réception.
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Étape 2 — Obtenir le certificat FCDDV (J+3 à J+7)
Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) atteste qu'il n'existe pas de testament enregistré. Demandez-le en ligne sur adsn.fr ou auprès d'un notaire. Coût : 18 €. Délai : 3 à 7 jours.
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Étape 3 — Rédiger l'attestation des héritiers
Tous les héritiers signent conjointement une attestation mentionnant : absence de testament, absence de contrat de mariage ou de donation entre époux, liste complète des héritiers, absence de bien immobilier dans la succession, montant total inférieur à 5 965 €.
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Étape 4 — Constituer le dossier et le remettre à la banque
Acte de décès + livret de famille + pièce d'identité de chaque héritier + attestation signée + certificat FCDDV + RIB de chaque héritier. Un seul héritier peut déposer le dossier au nom de tous.
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Étape 5 — Recevoir les fonds (J+15 à J+30)
La banque vire les fonds en proportion des droits de chacun. Aucun frais de notaire. Les frais bancaires de succession restent dus (50 à 200 € en général pour les petits dossiers).
Comment débloquer un compte bancaire après un décès : les 3 cas
Cas 1 — Succession simple : < 5 965 €, pas d'immobilier
Pas besoin de notaire. Un héritier peut demander la clôture avec une attestation signée de tous les héritiers. Voir le parcours en 5 étapes ci-dessus. Guide complet : succession sans notaire.
Délai : 2 à 4 semaines. Coût notaire : 0 €.
Cas 2 — Succession classique : > 5 965 € ou bien immobilier
Cas le plus fréquent. Le notaire établit un acte de notoriété qu'il transmet à la banque. La banque vire les fonds aux héritiers ou les remet au notaire pour répartition. Pour estimer le coût : frais de notaire en succession.
Délai : 3 à 6 mois. Acte de notoriété : environ 60 à 80 €.
Cas 3 — Succession complexe ou litigieuse
Héritiers introuvables, testament contesté, indivision bloquée, héritiers mineurs, dettes importantes. Le compte reste bloqué jusqu'à résolution. Si aucun héritier après 3 ans : transfert à la Caisse des Dépôts (conservation 27 ans).
Délai : 6 mois à plusieurs années.
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Les documents à fournir à la banque
| Document | Obsèques seules | < 5 965 € | > 5 965 € |
|---|---|---|---|
| Acte de décès | ✓ | ✓ | ✓ |
| Pièce d'identité du demandeur | ✓ | ✓ | ✓ |
| Facture des obsèques | ✓ | — | — |
| Livret de famille | — | ✓ | ✓ |
| Attestation signée de tous les héritiers | — | ✓ | — |
| Certificat FCDDV (absence testament, 18 €) | — | ✓ | — |
| RIB de chaque héritier | — | ✓ | ✓ |
| Acte de notoriété (établi par le notaire) | — | — | ✓ |
📄 Modèle de lettre pour informer la banque
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Télécharger le pack gratuit →Délais de clôture d'un compte bancaire après décès
Timeline — Délais de déblocage après décès
| Étape | Délai indicatif |
|---|---|
| Informer la banque | Dans le mois (recommandé) |
| Blocage des comptes | Immédiat à réception du RAR |
| Déblocage obsèques (< 5 965 €) | 3 à 10 jours ouvrés |
| Clôture succession simple (< 5 965 €) | 2 à 4 semaines |
| Clôture succession standard (avec notaire) | 3 à 6 mois |
| Clôture succession complexe / litigieuse | 6 mois à plusieurs années |
| Transfert à la Caisse des Dépôts (sans héritier) | 3 ans après le décès |
Pour aller plus loin : premières démarches après un décès.
Les 3 erreurs à ne pas commettre
Ces trois erreurs sont fréquentes et peuvent avoir des conséquences légales ou fiscales sérieuses pour les héritiers.
Utiliser une procuration après le décès
Risque : La procuration cesse automatiquement d'être valide au jour du décès (art. 2003 du Code civil). Tout retrait effectué ensuite est irrégulier, même si la banque ne l'a pas encore détecté.
Conséquence : Les sommes retirées devront être remboursées à la succession, avec risque de qualification en recel successoral — ce qui entraîne la privation du droit aux biens recelés (art. 778 du Code civil).
Vider le compte avant le décès (préventif)
Idée reçue : Certains pensent qu'en vidant le compte du défunt avant que la banque soit informée, ils éviteront les droits de succession sur ces sommes.
Réalité : Les retraits importants effectués dans les mois précédant le décès peuvent être requalifiés en donations manuelles rapportables à la succession. Le notaire et les autres héritiers peuvent consulter les relevés des 10 dernières années.
Pour réduire légalement la fiscalité successorale : stratégies légales pour réduire les droits de succession.
Tarder à informer la banque
Risque : Des prélèvements automatiques (loyer, abonnements, impôts) continuent de débiter le compte du défunt tant que la banque n'est pas informée. Ces sommes prélevées pour des services postérieurs au décès peuvent créer des complications dans l'actif successoral.
Bonne pratique : Informez la banque dans les 15 jours suivant le décès. Cela n'accélère pas la succession mais sécurise l'actif successoral.
Comment retrouver tous les comptes bancaires d'un défunt
Le fichier FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et assimilés) recense tous les comptes ouverts en France. Il est géré par la DGFiP. Deux façons d'y accéder :
- Via le notaire (accès automatique et sécurisé) — le plus rapide.
- Par demande écrite directe au Centre national de traitement FBFV, BP 31, 77421 Marne-la-Vallée Cedex 02. Joindre : acte de décès + justificatif de qualité d'héritier. Délai : 6 à 8 semaines.
Pour les assurances vie (non répertoriées dans FICOBA), interrogez gratuitement l'AGIRA ou consultez la plateforme gouvernementale Ciclade. Notre guide complet : Ciclade — retrouver un contrat d'assurance vie non réclamé.
Les frais bancaires de succession : ce que vous pouvez négocier
Les banques facturent des frais pour gérer la succession : inventaire des comptes, arrêté comptable, transfert des fonds aux héritiers. Comptez 200 à 600 € en moyenne, dans la limite légale de 1 % du solde total des avoirs du défunt, plafonnée à 857 € (loi du 13 juin 2014, art. L.312-1-10 CMF).
Pour une vue complète des coûts d'une succession : frais de notaire en succession.
Anticiper pour vos proches : l'assurance décès
Un capital versé immédiatement aux bénéficiaires, sans attendre le déblocage du compte ni la succession.
Et si la banque tarde ? Vos recours
1. Relance écrite (RAR) — Courrier recommandé au directeur d'agence rappelant l'art. L.312-1-4 du CMF. Fixez un délai raisonnable de 15 jours ouvrés.
2. Médiateur bancaire — Saisine gratuite, avis rendu sous 90 jours. Coordonnées dans les conditions générales de la banque ou sur le site de la Banque de France.
3. ACPR — Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Saisine en ligne sur abe-infoservice.fr.
4. Action en justice — En dernier recours, assignation devant le tribunal judiciaire pour déblocage forcé et intérêts de retard.
Questions fréquentes
Les 8 questions les plus posées sur le déblocage de compte après décès.
Le compte est-il bloqué immédiatement après le décès ?
Non. Le blocage intervient dès que la banque est informée du décès. Prévenez-la dans le mois par courrier recommandé avec AR.
Peut-on retirer de l'argent après un décès ?
Non, sauf exceptions légales (obsèques jusqu'à 5 965 €). Tout retrait irrégulier peut entraîner un remboursement forcé et des poursuites pour recel successoral.
Peut-on débloquer sans notaire ?
Oui, uniquement si le montant total est inférieur à 5 965 €, sans bien immobilier, et avec attestation signée de tous les héritiers.
Quel délai pour débloquer sans notaire ?
Comptez 2 à 4 semaines après remise du dossier complet à la banque.
Que se passe-t-il si on vide le compte avant le décès ?
Les retraits peuvent être requalifiés en donations déguisées rapportables à la succession. Le notaire peut obtenir les relevés des 10 dernières années auprès de la banque.
Que devient le compte si personne ne se manifeste ?
Après 3 ans, transfert à la Caisse des Dépôts. Conservation pendant 27 ans supplémentaires avant prescription définitive.
Rechercher sur Ciclade →Le partenaire pacsé peut-il accéder au compte individuel ?
Non. Sans testament, le partenaire pacsé n'a aucun droit sur le compte individuel du défunt. Il peut utiliser le compte joint s'il existe.
Qui débloque les comptes ?
La banque, sur présentation des documents d'hérédité. Succession < 5 965 € : attestation des héritiers. Au-delà : acte de notoriété du notaire.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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