Silo Donation • 4 solutions légales • Avril 2026

Réduire ses droits de succession : les solutions légales

87 % des héritiers en ligne directe ne paient aucun droit. Pour les autres, 4 stratégies permettent de réduire légalement la facture — à condition d'agir de son vivant.

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Par France Succession Mis à jour 7 min de lecture

La réalité : la plupart des héritiers ne paient rien

87 %

des successions parent-enfant sont totalement exonérées de droits

Source : Direction générale des Finances publiques (DGFiP) — Rapport annuel sur les recettes fiscales

Chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € par parent (art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans. Pour un couple avec deux enfants et un patrimoine de 400 000 €, les quatre abattements cumulés couvrent l'intégralité — sans payer un centime.

Le conjoint survivant (marié ou pacsé) est totalement exonéré, quel que soit le montant hérité (art. 796-0 bis CGI).

Pour un tableau complet des abattements par lien de parenté, consultez notre guide sur les abattements en matière de succession.

Les 4 outils pour réduire ses droits : vue d'ensemble

Ces 4 mécanismes sont cumulables. Un même bénéficiaire peut profiter simultanément de l'abattement sur donation et de l'abattement sur assurance-vie — ils ne se déduisent pas l'un de l'autre.

Outil Plafond fiscal Condition clé En savoir plus
Donation de son vivant 100 000 € / enfant / parent Renouvelable tous les 15 ans Guide →
Assurance-vie 152 500 € / bénéficiaire Primes versées avant 70 ans Guide →
PER (Plan Épargne Retraite) 152 500 € / bénéficiaire Décès avant 70 ans (intérêts exonérés) Guide à venir
Démembrement de propriété Valeur NP seulement (~60 % à 65 ans) Acte notarié obligatoire Guide →

Art. 779, 990 I, 757 B CGI et art. 1133 CGI. Barèmes en vigueur au 1er janvier 2026.

Les 4 solutions en détail

Si votre patrimoine dépasse les abattements, ou si vous transmettez à des personnes moins bien loties fiscalement (petits-enfants, neveux, concubins), ces quatre outils se combinent et se complètent.

1. La donation de son vivant

Donner de son vivant permet d'utiliser les abattements avant le décès. 100 000 € par enfant tous les 15 ans, sans aucun droit. En commençant tôt, un couple transmet plusieurs centaines de milliers d'euros en totale franchise.

Guide complet : donation de son vivant →

2. L'assurance-vie

Hors succession : les capitaux sont transmis directement aux bénéficiaires désignés. Pour les primes versées avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire (art. 990 I CGI). Au-delà : 20 % seulement, bien moins que le barème classique de succession.

3. Le PER (Plan Épargne Retraite) — l'outil méconnu

Peu connu pour cet usage, le PER offre pourtant la même fiscalité que l'assurance-vie en cas de décès avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % au-delà. Avantage supplémentaire : les intérêts générés sur le PER sont totalement exonérés de droits de succession, ce qui n'est pas le cas de l'AV.

4. Le démembrement de propriété

Donner la nue-propriété en conservant l'usufruit. Les droits ne portent que sur la valeur de la nue-propriété (60 % du bien à 65 ans, selon le barème de l'art. 669 CGI). Au décès : les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (art. 1133 CGI).

Guide nue-propriété et démembrement →

Exemple combiné : 0 € de droits sur 400 000 €

Les outils sont bien plus puissants combinés que pris séparément. Voici comment une dame de 65 ans avec 2 enfants peut transmettre un patrimoine de 400 000 € en franchise totale.

Scénario Sans anticipation Avec anticipation
Résidence principale (300 000 €) Dans la succession Démembrement : NP = 180 000 € (90 000 €/enfant) → sous l'abattement
Épargne (100 000 €) Dans la succession Assurance-vie : 50 000 €/enfant → sous l'abattement de 152 500 €
Droits de succession estimés ~40 000 € 0 €

Calcul indicatif selon barème art. 777 CGI et abattements en vigueur. Situation réelle à faire valider par un notaire ou CGP.

Pour simuler votre propre situation, utilisez notre simulateur de droits de succession.

La règle d'or : agir avant 70 ans

Quelle que soit la stratégie, le temps est votre principal allié :

  • Donations : abattements renouvelables tous les 15 ans — plus on commence tôt, plus on fait de cycles
  • Assurance-vie : abattement de 152 500 € uniquement sur les primes versées avant 70 ans (30 500 € global après, art. 757 B CGI)
  • PER : même coupure à 70 ans — au-delà, les primes réintègrent l'actif successoral
  • Démembrement : plus le donateur est jeune, plus la valeur de la nue-propriété est faible et moins les droits sont élevés

Pourquoi donner avant 70 ans change tout →

Questions fréquentes

Les questions les plus posées sur la réduction des droits de succession.

Qui est totalement exonéré de droits de succession ?

Le conjoint marié ou pacsé (art. 796-0 bis CGI), quel que soit le montant reçu. Les frères et sœurs aussi, sous 3 conditions cumulatives : être célibataire/veuf/divorcé + avoir 50 ans ou plus (ou être invalide) + avoir vécu avec le défunt les 5 dernières années.

À partir de quel montant paie-t-on des droits ?

En ligne directe : au-delà de 100 000 € par enfant et par parent (art. 779 CGI), renouvelable tous les 15 ans. 87 % des successions parent-enfant sont totalement exonérées grâce à ces abattements (DGFiP).

Peut-on éviter les droits sur une maison ?

Oui, par démembrement de propriété : on donne la nue-propriété (les murs) aux enfants en conservant l'usufruit (le droit d'habiter). Les droits ne portent que sur ~60 % de la valeur à 65 ans. Au décès, les enfants récupèrent la pleine propriété sans droits supplémentaires (art. 1133 CGI).

Comment faire pour ne pas payer les droits de succession ?

La combinaison de 3 outils permet souvent d'arriver à 0 € : donation de son vivant (100 000 € / enfant / 15 ans), assurance-vie avant 70 ans (152 500 € / bénéficiaire), et démembrement pour les biens immobiliers. Sur un patrimoine de 400 000 € à 2 enfants, la combinaison peut réduire les droits à zéro.

Peut-on cumuler donation et assurance-vie ?

Oui, totalement. Les deux abattements s'appliquent séparément et indépendamment. Un même bénéficiaire peut recevoir 100 000 € en donation ET 152 500 € via une assurance-vie, sans que l'un ampute l'autre.

Le PER réduit-il les droits de succession ?

Oui. En cas de décès avant 70 ans, le PER bénéficie du même régime que l'assurance-vie : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis 20 % jusqu'à 700 000 €. Les intérêts générés sur le PER sont en plus totalement exonérés, ce qui le rend encore plus avantageux que l'AV dans ce cas.

Quelle stratégie pour un patrimoine de 500 000 € ?

Avec 2 enfants : démembrer la résidence principale (nue-propriété ≈ 200 000 € = 100 000 € / enfant → 0 droit) + placer 180 000 € en assurance-vie (90 000 € / enfant, sous l'abattement). Résultat estimé : 0 € de droits, contre ~60 000 € sans anticipation.

Photo de Thomas Legrand, juriste spécialisé en droit des successions

Rédigé par

Thomas Legrand

Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication

Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.

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Dernière mise à jour : . Les informations de cette page sont conformes à la législation fiscale en vigueur au 1er janvier 2026. Pour un conseil adapté à votre situation personnelle, consultez un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine agréé.