Les documents indispensables à réunir en priorité
Avant de contacter quoi que ce soit, rassemblez ces documents. Ils vous seront demandés à chaque étape.
Le certificat de décès est établi par le médecin. L'acte de décès est délivré par la mairie — c'est lui qu'on vous demandera partout.
Autres documents à rassembler :
- Livret de famille, CNI ou passeport du défunt
- Derniers avis d'imposition, relevés de compte
- Contrats d'assurance-vie, assurance décès, mutuelle
- Testament (vérifier au domicile et auprès du notaire via le FCDDV)
- Titre de propriété si propriétaire
Dans les 24 heures : ce qui est obligatoire
Faire constater le décès
À domicile : appelez un médecin (SOS Médecins). Il établit le certificat de décès. Mort violente ou suspecte : prévenez la police/gendarmerie. À l'hôpital/EHPAD : l'établissement s'en charge.
Déclarer le décès à la mairie
Tout adulte peut le faire — pas besoin d'être héritier. Apportez : certificat de décès + pièce d'identité du défunt + votre pièce d'identité. Demandez immédiatement 12 exemplaires originaux.
Peut-on déclarer le décès par Internet ?
Oui, sous conditions. Si la mairie est connectée au dispositif Comedec, la déclaration de décès peut être initiée en ligne via service-public.fr. Renseignez-vous directement auprès de la mairie du lieu du décès pour savoir si ce service est disponible dans votre cas.
Dans les 6 jours : organiser les obsèques
La loi impose que les obsèques aient lieu dans les 6 jours (hors week-end et jours fériés). Cherchez d'abord si le défunt a exprimé des volontés (testament, contrat obsèques). Contactez plusieurs pompes funèbres pour comparer (devis standardisé obligatoire).
Vérifiez l'existence d'une assurance obsèques, parfois incluse dans une AV ou un contrat de prévoyance. Si introuvable : rechercher sur Ciclade ou via AGIRA.
Dans les 8 jours : prévenir les organismes essentiels
La CPAM : le capital décès
| Situation du défunt | Capital décès |
|---|---|
| Salarié (régime général) | 4 009 € *(depuis 01/04/2026)* |
| Indépendant non retraité (artisan, commerçant) | 9 612 € (20% du PASS 2026) |
| Indépendant retraité (si 80+ trimestres RSI) | 3 844,80 € (8% du PASS 2026) |
| Capital orphelin (enfants d'indépendants) | 2 403 € par enfant |
| Retraité classique (régime général) | 0 € |
Source : ameli.fr, mis à jour au 1er avril 2026.
La caisse de retraite : pension de réversion
Le conjoint survivant peut toucher 54 % de la retraite du défunt (régime général — CNAV + AGIRC-ARRCO). La pension n'est pas rétroactive — faites la demande avant la fin du trimestre civil du décès.
Comment déclarer un décès à Agirc-Arrco ?
Pour déclarer le décès à AGIRC-ARRCO (retraite complémentaire des salariés du secteur privé) :
- Courrier recommandé avec AR à votre agence AGIRC-ARRCO régionale (adresse sur agirc-arrco.fr)
- Documents à joindre : acte de décès original + RIB du demandeur + copie du livret de famille
- Vous pouvez aussi déposer le dossier en ligne via votre espace personnel agirc-arrco.fr
Pour la CARSAT (retraite de base, régime général) : déclaration via votre espace lassuranceretraite.fr ou courrier RAR à votre CARSAT régionale. Voir : pension de réversion.
La banque : compte bloqué, exception obsèques
Les comptes joints ne sont pas bloqués (sauf demande d'un héritier). Voir : débloquer un compte bancaire après décès.
Comment déclarer un décès à la banque ?
- Courrier recommandé avec AR adressé à l'agence du défunt (pas besoin de vous déplacer)
- Pièces à joindre : acte de décès original, votre pièce d'identité, RIB du compte sur lequel vous souhaitez les fonds
- Certaines banques (BNP, Crédit Agricole, Société Générale…) acceptent désormais la déclaration via leur espace en ligne ou application mobile — renseignez-vous directement
- La banque bloque le compte et vous fournit un relevé de solde au jour du décès — document nécessaire pour le notaire
Tableau complet des organismes à prévenir
| Organisme | Délai | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Mairie | 24h | Acte de décès (demander 12 ex.) |
| CPAM / MSA | 1 mois | Capital décès (si éligible) |
| AGIRC-ARRCO | Fin du trimestre | Pension de réversion (54%) |
| CARSAT (retraite de base) | Fin du trimestre | Pension de réversion |
| Banque(s) | Dès que possible | Blocage + déblocage obsèques |
| Employeur | 48h | Dernier salaire, solde de tout compte |
| France Travail | 7 jours | Arrêt allocations chômage |
| CAF | Dès que possible | Arrêt aides, nouvelles aides |
| Mutuelle | Dans le mois | Résiliation + remboursements |
Pour la liste complète avec délais détaillés, documents requis et droits potentiels : liste des organismes à prévenir en cas de décès.
Dans le mois : les démarches secondaires
Les assurances
Assurance habitation (résiliation auto mais à notifier), assurance auto (résiliation ou transfert), assurance-vie (si le défunt était bénéficiaire). Utilisez AGIRA ou Ciclade pour retrouver des contrats non déclarés.
Les impôts
Trois démarches distinctes :
- Informer le centre des impôts (SIP) du domicile du défunt par courrier + acte de décès — dans les 30 jours suivant le décès si un notaire n'est pas mandaté.
- Déposer la déclaration de revenus au nom du défunt pour la période du 1er janvier jusqu'au jour du décès (formulaire 2042, case « décès »). La date limite est celle de la campagne déclarative normale de l'année.
- Taxe foncière et taxe d'habitation : dues par les héritiers au prorata de la période. Déductibles de l'actif successoral.
Si un notaire gère la succession, c'est lui qui se charge de déclarer le décès aux impôts — vérifiez avec lui la répartition des responsabilités.
Le logement
Locataire : prévenez le bailleur (préavis réduit à 1 mois pour le conjoint ou partenaire pacsé). Propriétaire : le bien entre dans la succession. Résiliez les abonnements : électricité, gaz, téléphone, internet, eau.
Les comptes numériques
Pensez aussi aux comptes numériques du défunt : réseaux sociaux (Facebook propose la « commémoraison », Google un « Gestionnaire de compte inactif »), emails, abonnements streaming (Netflix, Spotify…), comptes de vente en ligne. Ces démarches ne sont pas urgentes mais évitent des prélèvements inutiles.
Dans les 6 mois : la succession
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Obligatoire si : bien immobilier, montant > 5 000 €, ou testament/donation. En pratique, quasi toutes les successions. Contactez-le dans les 2-3 semaines. Pour les frais : guide frais de notaire en succession.
Trois exemples concrets
Les cas particuliers
Décès d'un retraité
Vérifiez auprès de chaque caisse de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, régimes spéciaux). Le capital décès CPAM n'est généralement pas versé pour un retraité du régime général, mais la pension de réversion est ouverte au conjoint. Plus d'informations : pension de réversion.
Décès d'un salarié
Prévenir l'employeur dans les 48h. Réclamer : salaire dû, indemnités congés payés, déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE, PERCO, PER collectif — déblocage sans pénalité fiscale au décès du bénéficiaire ou de son conjoint). Capital décès CPAM : 4 009 € — à réclamer sous 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires.
Décès d'un indépendant
Capital décès spécifique via la CPAM (9 612 € si artisan/commerçant non retraité). Distinguer comptes entreprise/personnels. Prévenir les salariés si applicable. Consultez notaire + expert-comptable rapidement pour la continuité éventuelle de l'activité.
Décès d'une personne pacsée ou en concubinage
Le PACS se dissout automatiquement au décès. Le partenaire n'est pas héritier sans testament. Le concubin : aucun droit successoral, aucune pension de réversion. Si vous êtes dans cette situation, consultez rapidement un notaire.
Les 5 erreurs à ne pas commettre
1. Pas assez d'actes de décès. Demandez 10-12 exemplaires. Chaque aller-retour en mairie = du temps perdu en plein deuil.
2. Rater le capital décès CPAM. Bénéficiaires prioritaires : 1 mois. Passé ce délai, d'autres peuvent réclamer avant vous. Perte potentielle : 4 009 € (salarié) ou 9 612 € (indépendant non retraité).
3. Rater la pension de réversion. Non rétroactive. En ratant la fin du trimestre civil, vous perdez définitivement des mois de versement. Déclarez dès le décès constaté.
4. Oublier les assurances-vie. Des milliards d'euros non réclamés chaque année. Utilisez systématiquement AGIRA et Ciclade.
5. Attendre trop pour le notaire. Les études sont surchargées. Contacter 3 mois après le décès laisse très peu de marge avant le délai de 6 mois.
Questions fréquentes
Les 8 questions les plus posées sur les démarches après un décès.
Qui doit déclarer le décès à la mairie ?
Toute personne majeure peut effectuer la déclaration — conjoint, enfant, frère/sœur, ami, ou les pompes funèbres. Vous n'avez pas besoin d'être héritier.
Comment déclarer un décès à la banque ?
Courrier recommandé avec AR à l'agence du défunt, accompagné de l'acte de décès original et de votre pièce d'identité. Certaines banques (BNP, Crédit Agricole, Société Générale…) acceptent désormais la déclaration via leur espace en ligne. La banque bloque le compte et vous remet un relevé de solde au jour du décès.
Débloquer un compte bancaire →Comment déclarer un décès à Agirc-Arrco ?
Courrier recommandé à votre agence AGIRC-ARRCO régionale avec l'acte de décès, le livret de famille et votre RIB. Vous pouvez aussi déposer le dossier en ligne sur agirc-arrco.fr. Faites-le avant la fin du trimestre civil du décès pour ne pas perdre un trimestre de réversion.
Que faire en cas de décès le week-end ?
La déclaration en mairie peut être repoussée au premier jour ouvrable sans sanction. Si le corps doit être déplacé, contactez immédiatement les pompes funèbres (24h/24).
Comment déclarer un décès aux impôts ?
Courrier avec acte de décès au centre des impôts (SIP) du domicile du défunt. Déposer ensuite une déclaration de revenus du 1er janvier au jour du décès (formulaire 2042, case « décès »), dans les délais normaux de la campagne fiscale. Si un notaire gère la succession, vérifiez avec lui la répartition des responsabilités.
Le conjoint hérite-t-il automatiquement ?
Le conjoint marié a des protections légales mais ne reçoit pas la totalité si des enfants sont présents. La répartition dépend du régime matrimonial. Un partenaire pacsé n'hérite que s'il y a un testament en sa faveur. Un concubin n'a aucun droit successoral légal.
Peut-on retirer de l'argent du compte du défunt ?
Non, le compte individuel est bloqué. Seule exception : 5 965 € max pour les obsèques sur présentation de la facture (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier).
Quand doit-on payer les droits de succession ?
Dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà : majoration de 10 % + intérêts de retard de 0,20 %/mois. Paiement fractionné possible.
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Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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