Les documents indispensables à réunir en priorité
Avant de contacter quoi que ce soit, rassemblez ces documents. Ils vous seront demandés à chaque étape.
Le certificat de décès est établi par le médecin. L'acte de décès est délivré par la mairie — c'est lui qu'on vous demandera partout.
Autres documents à rassembler :
- Livret de famille, CNI ou passeport du défunt
- Derniers avis d'imposition, relevés de compte
- Contrats d'assurance-vie, assurance décès, mutuelle
- Testament (vérifier au domicile et auprès du notaire via le FCDDV)
- Titre de propriété si propriétaire
Dans les 24 heures : ce qui est obligatoire
Faire constater le décès
À domicile : appelez un médecin (SOS Médecins). Il établit le certificat de décès. Mort violente ou suspecte : prévenez la police/gendarmerie. À l'hôpital/EHPAD : l'établissement s'en charge.
Déclarer le décès à la mairie
Tout adulte peut le faire — pas besoin d'être héritier. Apportez : certificat de décès + pièce d'identité du défunt + votre pièce d'identité. Demandez immédiatement 12 exemplaires originaux.
Dans les 6 jours : organiser les obsèques
La loi impose que les obsèques aient lieu dans les 6 jours (hors week-end et jours fériés). Cherchez d'abord si le défunt a exprimé des volontés (testament, contrat obsèques). Contactez plusieurs pompes funèbres pour comparer (devis standardisé obligatoire).
Vérifiez l'existence d'une assurance obsèques, parfois incluse dans une AV ou un contrat de prévoyance. Si introuvable : rechercher sur Ciclade.
Dans les 8 jours : prévenir les organismes essentiels
La CPAM : le capital décès (jusqu'à 9 612 €)
| Situation du défunt | Capital décès |
|---|---|
| Salarié (régime général) | 3 977 € |
| Indépendant non retraité | 9 612 € |
| Indépendant retraité | 3 844,80 € |
| Retraité classique | 0 € |
La caisse de retraite : pension de réversion
Le conjoint survivant peut toucher 54 % de la retraite du défunt (régime général). La pension n'est pas rétroactive — faites la demande avant la fin du trimestre civil.
La banque : compte bloqué, exception obsèques
Les comptes joints ne sont pas bloqués (sauf demande d'un héritier). Voir : débloquer un compte bancaire après décès.
Tableau complet des organismes
| Organisme | Délai | Ce que vous obtenez |
|---|---|---|
| Mairie | 24h | Acte de décès |
| CPAM / MSA | 1 mois | Capital décès (si éligible) |
| Caisse de retraite | Fin trimestre | Pension de réversion |
| Banque(s) | Dès que possible | Blocage + déblocage obsèques |
| Employeur | 48h | Dernier salaire, solde de tout compte |
| France Travail | Dès que possible | Arrêt allocations chômage |
| CAF | Dès que possible | Arrêt aides, nouvelles aides |
| Mutuelle | Dans le mois | Résiliation + remboursements |
Dans le mois : les démarches secondaires
Les assurances
Assurance habitation (résiliation auto mais à notifier), assurance auto (résiliation ou transfert), assurance-vie (si le défunt était bénéficiaire). Utilisez AGIRA ou Ciclade pour retrouver des contrats.
Les impôts
Informer le centre des impôts. Déposer une déclaration de revenus au nom du défunt (1er janvier → jour du décès, formulaire 2042, case « décès »).
Le logement
Locataire : prévenez le bailleur (préavis réduit à 1 mois pour le conjoint). Propriétaire : le bien entre dans la succession. Résiliez les abonnements (électricité, gaz, téléphone, internet, eau).
Dans les 6 mois : la succession
Quand le notaire est-il obligatoire ?
Obligatoire si : bien immobilier, montant > 5 000 €, ou testament/donation. En pratique, quasi toutes les successions. Contactez-le dans les 2-3 semaines. Pour les frais : guide frais de notaire en succession.
Les cas particuliers
Décès d'un retraité
Vérifiez auprès de chaque caisse de retraite (CNAV, AGIRC-ARRCO, régimes spéciaux). Le capital décès CPAM n'est généralement pas versé, mais la pension de réversion est ouverte.
Décès d'un salarié
Prévenir l'employeur dans les 48h. Réclamer : salaire dû, indemnités congés payés, déblocage anticipé de l'épargne salariale (PEE, PERCO).
Décès d'un indépendant
Distinguer comptes entreprise/personnels. Prévenir les salariés. Consultez notaire + expert-comptable rapidement pour la continuité de l'activité.
Décès d'une personne pacsée ou en concubinage
Le PACS se dissout automatiquement. Le partenaire n'est pas héritier sans testament. Le concubin : aucun droit successoral, aucune pension de réversion.
Les 5 erreurs à ne pas commettre
1. Pas assez d'actes de décès. Demandez 10-12 exemplaires. Chaque aller-retour en mairie = du temps perdu en plein deuil.
2. Rater le capital décès CPAM. Bénéficiaires prioritaires : 1 mois. Passé ce délai, d'autres peuvent réclamer avant. Perte potentielle : 3 977 €.
3. Rater la pension de réversion. Non rétroactive. En ratant la fin du trimestre, vous perdez des mois de versement définitivement.
4. Oublier les assurances-vie. Des milliards d'euros non réclamés chaque année. Utilisez systématiquement AGIRA et Ciclade.
5. Attendre trop pour le notaire. Études surchargées. Contacter 3 mois après le décès = peu de marge pour le délai de 6 mois.
Questions fréquentes
Les 7 questions les plus posées sur les démarches après un décès.
Qui doit déclarer le décès à la mairie ?
Toute personne majeure peut effectuer la déclaration — conjoint, enfant, frère/sœur, ami, ou les pompes funèbres. Vous n'avez pas besoin d'être héritier.
Que faire en cas de décès le week-end ?
La déclaration en mairie peut être repoussée au premier jour ouvrable sans sanction. Si le corps doit être déplacé, contactez immédiatement les pompes funèbres (24h/24).
Comment déclarer un décès à la CPAM ?
Courrier RAR à la CPAM avec acte de décès, Cerfa S3180 (sur ameli.fr) et RIB. Délai : 1 mois si prioritaire, 2 ans sinon.
Comment déclarer un décès aux impôts ?
Courrier avec acte de décès au centre des impôts du défunt. Déclarer les revenus du 1er janvier au jour du décès (formulaire 2042, case « décès »).
Le conjoint hérite-t-il automatiquement ?
Le conjoint marié a des protections légales mais ne reçoit pas la totalité si des enfants sont présents. La répartition dépend du régime matrimonial.
Peut-on retirer de l'argent du compte du défunt ?
Non, le compte individuel est bloqué. Seule exception : 5 965 € max pour les obsèques sur présentation de la facture (art. L312-1-4).
Quand doit-on payer les droits de succession ?
Dans les 6 mois suivant le décès. Au-delà : majoration de 10% + intérêts de retard. Paiement fractionné possible.
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