En résumé
- ✓ Le capital décès CPAM est une aide forfaitaire unique versée par l'Assurance Maladie aux proches d'un assuré décédé.
- ✓ Montant 2026 : 4 009 € pour les salariés du régime général (revalorisation au 1er avril 2026).
- ✓ Les travailleurs indépendants en activité peuvent percevoir jusqu'à 9 612 € (20 % du PASS 2026).
- ✓ Le versement n'est pas automatique : 1 mois pour les bénéficiaires prioritaires, 2 ans pour tous.
- ✓ Cette aide est totalement exonérée d'impôt sur le revenu, de droits de succession, de CSG et de CRDS.
Qu'est-ce que le capital décès versé par la CPAM ?
Le capital décès est une prestation de l'Assurance Maladie prévue par l'article L361-1 du Code de la Sécurité sociale. Il s'agit d'un versement unique et forfaitaire, destiné à aider les proches du défunt à faire face aux premiers frais liés au décès — notamment les frais d'obsèques.
Contrairement à la pension de réversion, qui s'étale sur des années, le capital décès est versé une seule fois, rapidement après la demande, sans condition de ressources ni justificatif de dépenses funéraires.
Les conditions à remplir par le défunt
Pour que vos proches puissent percevoir le capital décès, le défunt devait se trouver, au jour de son décès, dans l'une des situations suivantes :
- Exercer une activité salariée (même à temps partiel)
- Être indemnisé au titre du chômage (allocation de retour à l'emploi — ARE, ou allocation de solidarité spécifique — ASS)
- Percevoir une pension d'invalidité (toutes catégories)
- Bénéficier d'une rente accident du travail ou maladie professionnelle (AT/MP) pour une incapacité d'au moins 66,66 %
Depuis le 1er janvier 2026 : l'extension aux accidents du travail et maladies professionnelles
C'est l'une des nouveautés les plus significatives de 2026 : la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 étend le capital décès aux ayants droit des assurés décédés des suites directes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, y compris pour les non-salariés agricoles. Avant cette réforme, seules les rentes AT/MP avec un taux d'incapacité minimum de 66,66 % ouvraient droit au capital. Désormais, toute situation AT/MP peut déclencher le versement.
Quel est le montant du capital décès CPAM en 2026 ?
Le montant est fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er avril, en référence au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).
Salarié en activité, chômeur ou invalide : 4 009 €
Depuis le 1er avril 2026, le forfait capital décès s'élève à 4 009 € pour :
- Les salariés du régime général en activité
- Les chômeurs indemnisés (ARE ou ASS)
- Les titulaires d'une pension d'invalidité
- Les personnes en maintien de droits (dans les 12 mois suivant la fin d'activité)
Ce montant est identique quel que soit le salaire du défunt ou la composition de sa famille.
Retraité du régime général : le cas particulier à connaître
Un retraité du régime général, en retraite pure, n'ouvre pas droit au capital décès CPAM. Deux exceptions existent :
- Cumul emploi-retraite : si le défunt cumulait pension et activité salariée → 4 009 €
- Maintien de droits : si le décès survient dans les 12 mois suivant la fin de son activité → 4 009 €
Travailleur indépendant (TNS) : jusqu'à 9 612 €
Les artisans et commerçants relevant de la Sécurité sociale des indépendants (SSI) bénéficient de règles de calcul différentes, avec des montants plus élevés pour ceux encore en activité.
| Situation du défunt TNS | Montant 2026 |
|---|---|
| TNS en activité (ou invalide) | 9 612 € (20 % du PASS 2026) |
| TNS retraité (≥ 80 trimestres validés) | 3 844,80 € |
Le PASS 2026 est fixé à 48 060 €. Calcul pour un TNS actif : 48 060 € × 20 % = 9 612 €.
Tableau récapitulatif — tous statuts :
| Statut du défunt | Montant 2026 | Organisme |
|---|---|---|
| Salarié en activité | 4 009 € | CPAM du défunt |
| Chômeur indemnisé (ARE/ASS) | 4 009 € | CPAM du défunt |
| Titulaire d'une pension d'invalidité | 4 009 € | CPAM du défunt |
| Retraité (cumul emploi-retraite) | 4 009 € | CPAM du défunt |
| Retraité régime général (retraite pure) | 0 € CPAM | CARSAT + Agirc-Arrco |
| TNS en activité | 9 612 € | SSI |
| TNS retraité (≥ 80 trimestres) | 3 844,80 € | SSI |
| Praticien médical conventionné (PAMC) | 480 € à 12 015 € | CPAM |
Le capital décès CPAM ne couvre pas toujours l'intégralité des obsèques (3 500 € à 5 000 € en moyenne). Une assurance décès complémentaire garantit à vos proches un capital de 10 000 € à 150 000 €.
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Les bénéficiaires prioritaires — 1 mois pour agir
Sont prioritaires les personnes à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour du décès. L'ordre est strict :
- 1 Le conjoint ou partenaire de PACS (en premier rang absolu)
- 2 Les enfants à charge du défunt (en l'absence de conjoint/PACS)
- 3 Les ascendants à charge — parents, grands-parents (en l'absence des deux catégories précédentes)
Si plusieurs bénéficiaires se trouvent au même rang (plusieurs enfants, par exemple), le capital est partagé en parts égales.
Délai impératif : les bénéficiaires prioritaires disposent de 1 mois exactement à compter du décès pour se manifester. Passé ce délai, ils perdent leur statut prioritaire.
Qui perçoit le capital décès CPAM ?
Les bénéficiaires non prioritaires — 2 ans pour agir
Si aucun bénéficiaire prioritaire ne s'est manifesté dans le mois suivant le décès, le capital peut être versé à toute personne qui était à la charge totale du défunt — quel que soit le lien de parenté : concubin, frère, sœur, beau-frère, cohabitant, etc.
Le délai maximal pour ces bénéficiaires est de 2 ans à compter du décès.
Comment demander le capital décès CPAM : démarches pas à pas
Le formulaire S3180 (cerfa 50 193#05) : comment le remplir et où l'envoyer
La demande de capital décès s'effectue via le formulaire S3180 (référence CERFA 50 193#05), disponible gratuitement sur ameli.fr ou à retirer au guichet de votre CPAM. Pour un travailleur indépendant, le formulaire dédié est le CERFA 10431*05.
Étapes :
- 1 Télécharger le formulaire sur ameli.fr (rubrique Décès > Capital décès)
- 2 Remplir les sections : identité du demandeur, lien avec le défunt, justification de la situation de charge
- 3 Rassembler toutes les pièces justificatives (tableau ci-dessous)
- 4 Envoyer en courrier recommandé avec accusé de réception à la CPAM dont relevait le défunt (et non votre propre CPAM)
Les pièces justificatives à rassembler
| Document | Obligatoire pour |
|---|---|
| Certificat de décès | Tous |
| Carte Vitale du défunt (ou numéro de sécurité sociale) | Tous |
| Pièce d'identité du demandeur | Tous |
| RIB du demandeur | Tous |
| 3 derniers bulletins de salaire du défunt | Salarié |
| Justificatif de mise en charge (avis d'imposition, déclaration de revenus) | Tous |
| Livret de famille, acte de mariage ou de PACS | Conjoint / enfant |
| Notification d'invalidité ou d'AT/MP | Si applicable |
Les délais : 1 mois (prioritaires) / 2 ans (non prioritaires)
| Situation | Délai légal | Conséquence si dépassé |
|---|---|---|
| Bénéficiaire prioritaire | 1 mois après le décès | Perte du statut prioritaire |
| Bénéficiaire non prioritaire | 2 ans après le décès | Perte totale du droit |
| Délai de versement par la CPAM | 1 à 2 mois après dossier complet | — |
Cas pratiques — trois situations concrètes
Cas n°1 — Sophie et Thomas : salarié en activité
Thomas, 55 ans, technicien en CDI dans une PME industrielle, décède brutalement d'un infarctus. Son épouse Sophie, 52 ans, était à sa charge totale (revenus propres insuffisants pour subvenir à ses besoins).
- Situation de Thomas au décès : salarié en activité ✅
- Bénéficiaire : Sophie — conjointe, rang prioritaire
- Délai d'action : 1 mois à compter du décès
Sophie complète le formulaire S3180, joint les 3 derniers bulletins de salaire de Thomas, le certificat de décès et son avis d'imposition commun, et envoie le dossier en recommandé à la CPAM de Thomas en 3 semaines.
Capital CPAM perçu : 4 009 € — versé en 6 semaines, exonéré d'impôt sur le revenu et de droits de succession.
Cas n°2 — Martine et Alain : artisan retraité
Alain, 68 ans, ancien menuisier artisan (TNS), a validé 168 trimestres dans son régime de base avant de prendre sa retraite. Il décède 3 ans après sa mise en retraite. Sa veuve Martine, 65 ans, est son unique ayant droit.
- Situation d'Alain au décès : TNS retraité avec 168 trimestres (≥ 80) ✅
- Organisme compétent : SSI (Sécurité sociale des indépendants) — pas la CPAM
Montant forfaitaire applicable : 3 844,80 €
Si Alain avait été retraité du régime général (salarié toute sa vie), Martine n'aurait eu droit à aucun capital décès CPAM. Elle aurait dû se tourner vers l'Agirc-Arrco d'Alain pour un capital de retraite complémentaire.
Cas n°3 — Nadia et Karim : indépendant en activité
Karim, 44 ans, plombier indépendant (TNS actif), décède dans un accident de la route. Son épouse Nadia et leurs deux enfants mineurs sont ses ayants droit.
- Situation de Karim au décès : TNS en activité ✅
- Bénéficiaire : Nadia — épouse, rang prioritaire
- Organisme compétent : SSI
PASS 2026 = 48 060 €
Capital = 20 % × 48 060 € = 9 612 €
Nadia dispose d'1 mois pour adresser le formulaire CERFA 10431*05 à la SSI. Ce capital de 9 612 € est intégralement exonéré d'impôt sur le revenu et de droits de succession.
Capital décès CPAM refusé : que faire ?
Un refus de la CPAM n'est pas une fin de non-recevoir. Trois niveaux de recours existent :
La réclamation amiable auprès de la CPAM
Dans les 2 mois suivant la notification de refus, adressez un courrier recommandé au directeur de la CPAM avec les pièces manquantes identifiées dans la lettre de refus.
La Commission de Recours Amiable (CRA)
Étape obligatoire avant tout recours judiciaire. La CRA de la CPAM doit être saisie dans les 2 mois après la décision de refus. La réponse est rendue dans les 2 mois suivants.
Le Tribunal Judiciaire (pôle social)
En dernier recours, le Tribunal Judiciaire peut être saisi — c'est gratuit et l'avocat n'est pas obligatoire.
Motifs de refus les plus fréquents :
- Le défunt n'était plus en activité ni en maintien de droits au jour du décès
- Le délai d'1 mois (prioritaires) ou de 2 ans était dépassé
- Le demandeur ne peut pas justifier de sa situation de charge totale et permanente
Peut-on cumuler le capital décès CPAM avec d'autres aides ?
Oui — le capital décès CPAM est cumulable avec les prestations des autres organismes. Chaque demande est indépendante et doit être menée en parallèle.
| Organisme | Prestation | Conditions |
|---|---|---|
| Agirc-Arrco | Capital décès retraite complémentaire | Défunt avait des droits à la retraite complémentaire |
| CARSAT | Aide aux frais d'obsèques | Retraités du régime général selon conditions de ressources |
| Mutuelle ou prévoyance entreprise | Capital décès contractuel | Selon contrat souscrit |
| CAF | Allocation de soutien familial | Enfants à charge orphelins d'un parent |
| Assurance décès individuelle | Capital contractuel | Selon contrat personnel souscrit |
Percevoir le capital CPAM ne réduit pas vos droits auprès de l'Agirc-Arrco ou de votre mutuelle. Ces démarches doivent être menées dans les semaines suivant le décès.
Pour en savoir plus sur l'ensemble des premières démarches après un décès, consultez notre guide complet.
Questions fréquentes sur le capital décès CPAM
Quel est le montant du capital décès CPAM en 2026 ?
Depuis le 1er avril 2026, le capital décès CPAM est de 4 009 € pour les salariés du régime général, les chômeurs indemnisés et les titulaires d'une pension d'invalidité. Pour les travailleurs indépendants en activité, le montant s'élève à 9 612 € (20 % du PASS 2026 fixé à 48 060 €).
Quel capital décès pour un retraité ?
Un retraité du régime général ayant cessé toute activité n'a pas droit au capital décès CPAM classique. Ses proches doivent se tourner vers la CARSAT et l'Agirc-Arrco. Les retraités artisans-commerçants (TNS) perçoivent 3 844,80 € via la SSI, sous condition d'avoir validé au moins 80 trimestres dans leur régime de base.
Qui a le droit au capital décès CPAM ?
Les proches du défunt qui étaient à sa charge effective, totale et permanente au jour du décès. L'ordre de priorité est : conjoint ou partenaire de PACS en premier, puis les enfants à charge, puis les ascendants à charge. En l'absence de bénéficiaire prioritaire dans le mois suivant le décès, toute personne à charge totale du défunt peut faire la demande dans un délai de 2 ans.
Est-ce que tout le monde a droit au capital décès CPAM ?
Non. Le défunt doit avoir été salarié en activité, chômeur indemnisé, invalide ou bénéficiaire d'une rente AT/MP au jour de son décès. Les retraités du régime général en retraite pure ne sont pas couverts par le capital décès CPAM.
Quel organisme verse un capital décès ?
Selon le statut du défunt : la CPAM pour les salariés, la SSI pour les artisans et commerçants, la CARSAT pour certaines aides aux retraités, l'Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire, et la mutuelle ou l'assureur si un contrat de prévoyance avait été souscrit.
Est-ce que la sécurité sociale participe aux frais d'obsèques ?
Oui, indirectement. Le capital décès CPAM (4 009 € en 2026) peut contribuer au financement des obsèques, dont le coût moyen se situe entre 3 500 € et 5 000 €. Il ne s'agit pas d'un remboursement de facture, mais d'un versement forfaitaire unique, sans justificatif de dépenses funéraires à fournir.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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