Comment sont calculés les frais de notaire en succession ?
Les frais de notaire en succession se composent de trois éléments distincts. Contrairement à une idée reçue, le notaire ne fixe pas librement ses tarifs : les émoluments sont réglementés par l'État et identiques d'un office à l'autre.
Les émoluments du notaire
Ce sont les honoraires réglementés du notaire, fixés par arrêté. Ils se divisent en émoluments fixes (acte de notoriété, inventaire) et proportionnels (déclaration de succession, attestation immobilière). Les émoluments proportionnels sont calculés par tranches dégressives sur la valeur des biens, selon un mécanisme similaire à l'impôt sur le revenu.
La TVA de 20 % s'applique sur l'ensemble des émoluments, portant le coût final TTC au-dessus du barème HT affiché.
Les débours
Il s'agit des sommes avancées par le notaire pour le compte des héritiers : extraits d'état civil, interrogation du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), publication au service de publicité foncière, frais postaux. Ce poste varie entre 150 et 800 euros selon la complexité du dossier.
Les taxes et droits
Deux taxes principales s'ajoutent lorsque la succession comporte de l'immobilier : la contribution de sécurité immobilière (0,10 % de la valeur du bien, minimum 15 euros) et les droits d'enregistrement de l'acte de notoriété (25 euros sans testament, 125 euros avec).
Important
Les frais de notaire ne doivent pas être confondus avec les droits de succession, qui sont un impôt reversé à l'État et calculé selon le lien de parenté. Les deux s'additionnent. Calculer vos droits de succession →
Quels actes le notaire rédige-t-il dans une succession ?
Le règlement d'une succession nécessite la rédaction de plusieurs actes notariés, chacun avec son propre barème d'émoluments.
Acte de notoriété
Obligatoire dès que l'actif dépasse 5 000 euros. Il établit la qualité d'héritier de chaque personne. Coût fixe : 56,60 euros HT (67,92 euros TTC), plus les droits d'enregistrement.
Déclaration de succession
Document obligatoire récapitulant l'ensemble du patrimoine du défunt, déposé auprès de l'administration fiscale dans les 6 mois suivant le décès. Les émoluments sont proportionnels à l'actif brut, selon un barème dégressif de 1,548 % à 0,426 %.
Attestation de propriété immobilière
Nécessaire uniquement si la succession comprend un ou plusieurs biens immobiliers. Elle permet de transférer la propriété au nom des héritiers. Les émoluments sont proportionnels à la valeur du bien, avec un barème spécifique allant de 1,935 % à 0,532 %.
Inventaire
L'inventaire dresse la liste complète des biens mobiliers du défunt avec leur estimation. Il est recommandé pour évaluer le mobilier avec précision et éviter le forfait fiscal de 5 %. Coût fixe : 76,92 euros HT.
Partage de succession
Acte facultatif, mais nécessaire si les héritiers souhaitent sortir de l'indivision et se répartir les biens. Les émoluments sont proportionnels à l'actif net partagé (barème de 4,837 % à 0,998 %), et un droit de partage fiscal de 1,10 % s'ajoute.
Exemple de calcul : succession de 300 000 euros
Prenons un cas concret : une succession de 300 000 euros comprenant un appartement (200 000 euros), des comptes bancaires (80 000 euros) et du mobilier (20 000 euros). Deux enfants héritent, sans testament.
| Poste | Montant TTC |
|---|---|
| Acte de notoriété | 92,92 € |
| Déclaration de succession | ~1 699 € |
| Attestation immobilière | ~1 485 € |
| Inventaire | 92,30 € |
| Débours (estimation) | ~400 € |
| Contribution de sécurité immobilière | 200 € |
| Total frais de notaire | ~3 970 € |
Si les héritiers procèdent au partage
Il faut ajouter les émoluments de partage (calculés sur l'actif net) et le droit de partage fiscal de 1,10 %. Pour un actif net de 298 500 euros, cela représente environ 3 300 euros supplémentaires, portant le total à environ 7 270 euros.
Frais de notaire succession : qui paie ?
Les frais de notaire sont prélevés sur l'actif successoral avant le partage entre les héritiers. Chacun supporte sa part au prorata de ses droits dans la succession. Si la succession comprend suffisamment de liquidités, les héritiers n'ont rien à avancer personnellement.
Lorsque deux notaires interviennent (chaque héritier ayant choisi le sien), les émoluments sont partagés entre les deux offices. Les héritiers ne paient pas plus cher.
Peut-on faire une succession sans notaire ?
Le recours au notaire est obligatoire dès que la succession remplit l'une de ces conditions : présence d'un bien immobilier, actif supérieur à 5 000 euros, existence d'un testament ou d'une donation entre époux. En pratique, la grande majorité des successions nécessitent un notaire.
Pour les successions très simples (comptes bancaires de faible montant, sans immobilier ni testament), les héritiers peuvent régler directement auprès des banques en présentant un acte de décès et un livret de famille. Cette option est limitée à 5 000 euros par établissement.
Attention
Même si la succession ne nécessite pas légalement un notaire, il reste préférable d'en consulter un pour s'assurer du respect de toutes les obligations fiscales et éviter les litiges ultérieurs entre héritiers.
Comment réduire les frais de notaire d'une succession ?
Plusieurs stratégies permettent de réduire la facture totale lors du règlement d'une succession.
Anticiper par la donation
Les donations réduisent l'actif successoral, ce qui diminue les émoluments proportionnels du notaire et les droits de succession. Un parent peut donner 100 000 euros par enfant tous les 15 ans en franchise de droits.
Utiliser l'assurance-vie
Le capital d'une assurance-vie est transmis hors succession. Il ne rentre pas dans l'assiette des émoluments proportionnels du notaire, réduisant mécaniquement les frais.
Négocier la remise légale
Depuis 2021, le notaire peut accorder une remise de 20 % sur ses émoluments proportionnels pour les tranches d'assiette supérieures à 100 000 euros (article A444-174 du Code de commerce). Cette remise n'est pas automatique : il faut la demander.
Éviter le partage si possible
L'acte de partage génère des émoluments supplémentaires et un droit de partage de 1,10 %. Les héritiers qui restent en indivision (propriété commune) évitent ces frais tant qu'ils ne procèdent pas au partage.
Questions fréquentes sur les frais de notaire en succession
Les réponses aux questions les plus recherchées par les Français.
Quelle est la différence entre frais de notaire et droits de succession ?
Les frais de notaire rémunèrent le travail du notaire (émoluments réglementés + débours). Les droits de succession sont un impôt reversé à l'État, calculé selon le lien de parenté et le montant hérité. Les deux s'additionnent dans la facture finale du règlement de la succession.
Combien coûtent les frais de notaire pour une succession de 100 000 € ?
Pour une succession de 100 000 € sans bien immobilier, les frais de notaire s'élèvent à environ 1 100 à 1 500 € TTC. Avec un bien immobilier, comptez 2 000 à 3 000 € TTC en raison de l'attestation de propriété supplémentaire.
Quand faut-il payer les frais de notaire ?
Les frais sont réglés au fur et à mesure de la rédaction des actes. Le notaire demande généralement une provision au début du règlement. Le règlement complet intervient à la signature de la déclaration de succession, dans les 6 mois suivant le décès.
Les frais de notaire sont-ils déductibles des droits de succession ?
Les émoluments du notaire et les débours constituent des dettes de la succession. Ils sont déductibles de l'actif brut pour déterminer l'actif net taxable, ce qui réduit mécaniquement les droits de succession.
Peut-on choisir son notaire pour une succession ?
Oui, les héritiers choisissent librement leur notaire. Si les héritiers ne sont pas d'accord, chacun peut mandater son propre notaire. Les émoluments sont alors partagés entre les deux offices, sans surcoût pour les héritiers.
Que faire si je ne peux pas payer les frais de notaire ?
Les frais de notaire sont prélevés sur l'actif de la succession. Si les fonds du défunt suffisent, vous n'aurez rien à avancer. Sinon, vous pouvez demander un paiement fractionné au notaire ou accepter la succession à concurrence de l'actif net pour limiter votre engagement.
Quels sont les frais de notaire sur un compte bancaire en succession ?
Les comptes bancaires entrent dans le calcul de la déclaration de succession (barème dégressif sur l'actif brut). En revanche, ils ne génèrent pas d'attestation immobilière ni de contribution de sécurité immobilière. Pour un compte bancaire seul de 50 000 €, comptez environ 700 à 1 000 € de frais de notaire.
Y a-t-il des frais de notaire pour le conjoint survivant ?
Oui. Le conjoint survivant est exonéré de droits de succession (impôt), mais il doit néanmoins supporter sa part des frais de notaire (règlement de la succession). Les émoluments du notaire sont les mêmes quel que soit le lien de parenté.
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