Perdre un proche est une épreuve. Mais dès le lendemain des obsèques, les démarches administratives s'imposent — parfois dans des délais très courts, avec des conséquences financières si l'on oublie d'agir. Dans ce guide, vous allez découvrir la liste complète des organismes à prévenir après un décès, les délais légaux à respecter, les documents à préparer et les droits que vous pouvez réclamer. Pour les premières démarches à effectuer dans les heures qui suivent, consultez aussi notre guide sur les premières démarches après un décès.
Le tableau complet des organismes à prévenir, avec délais
Qui prévenir et quand ? — La frise des délais
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Source : Code civil art. 78 · CSS art. L361-1 · CGI art. 641 · Décret 13 nov. 2025
Ce tableau récapitulatif classe chaque organisme par urgence. Conservez-le comme checklist au fil des semaines qui suivent le décès.
| Organisme | Délai | Documents à fournir | Droits potentiels |
|---|---|---|---|
| Mairie du lieu du décès | 24 h | Certificat médical de décès | Acte de décès officiel |
| Employeur du défunt | 48 h | Acte de décès | Solde de tout compte, capital décès |
| France Travail | 7 jours | Acte de décès | Arrêt allocations chômage |
| CPAM (Sécurité sociale) | Dès que possible | Acte de décès, carte Vitale | Capital décès (salarié actif) |
| CARSAT / CNAV | Dès que possible | Acte de décès, RIB conjoint | Arrêt pension, réversion |
| Agirc-Arrco | Dès que possible | Acte de décès | Capital décès complémentaire |
| MSA (agriculteurs) | Dès que possible | Acte de décès | Pension de réversion, capital décès |
| SRE (fonctionnaires d'État) | Dès que possible | Acte de décès | Pension de réversion spécifique |
| Banque(s) | Sous 8 jours | Acte de décès | Déblocage obsèques jusqu'à 5 000 € |
| CAF | Dans le mois | Acte de décès | Recalcul aides logement, RSA |
| Mutuelle / complémentaire santé | Dans le mois | Acte de décès | Résiliation, remboursements en cours |
| Administration fiscale | Dans le mois | Acte de décès | Déclaration revenus du défunt |
| Assureurs (auto, habitation, vie) | Dans le mois | Acte de décès | Bénéficiaires assurance-vie à activer |
| Notaire | Dans les 6 mois | Acte de décès, livret de famille | Déclaration de succession |
| Abonnements (téléphone, énergie…) | Dans le mois | Acte de décès | Arrêt prélèvements, remboursements |
Les organismes à prévenir dans les 24 premières heures
La mairie : déclarer le décès et obtenir l'acte officiel
Cette déclaration est le point de départ de toutes vos démarches. Elle permet d'obtenir l'acte de décès officiel — le document que vous devrez transmettre à chaque organisme de la liste.
En pratique, si le décès survient à l'hôpital ou en maison de retraite, l'établissement se charge souvent de la déclaration. Si le décès a lieu à domicile, c'est à la famille d'agir — les pompes funèbres peuvent également s'en charger sur mandat.
L'employeur ou France Travail selon la situation du défunt
Si le défunt était salarié actif, informez l'employeur dans les 48 heures par un appel au service des ressources humaines, puis confirmez par courrier recommandé avec accusé de réception. Cela déclenche le versement du solde de tout compte et, selon la convention collective applicable, un capital décès employeur distinct du capital décès CPAM — deux droits cumulables.
Si le défunt était demandeur d'emploi, prévenez France Travail sous 7 jours pour stopper les allocations chômage. Sans démarche, un trop-perçu sera réclamé aux héritiers sur la succession.
Caisses de retraite et Sécurité sociale : droits et délais
La CPAM : stopper les remboursements et réclamer le capital décès
Prévenez la CPAM du défunt dès que possible avec une copie de l'acte de décès. Cela arrête les remboursements de soins en cours — évitant ainsi des sommes indues à reverser — et vous permet de demander le capital décès si les conditions sont remplies.
Les caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco, MSA, SRE)
La CARSAT / CNAV (salariés du privé) doit être informée pour stopper le versement de la pension. Le conjoint survivant peut demander une pension de réversion selon l'article L353-1 du Code de la sécurité sociale, sous conditions de ressources et d'âge.
L'Agirc-Arrco (retraite complémentaire du secteur privé) peut verser un capital décès complémentaire aux ayants droit — la déclaration se fait en ligne sur agirc-arrco.fr ou par courrier recommandé. La MSA (agriculteurs et salariés agricoles) fonctionne de façon similaire au régime général. Le SRE — Service des retraites de l'État s'applique aux fonctionnaires : les droits à réversion y sont différents du régime général et doivent être instruits directement auprès de ce service.
La banque : vos droits face aux frais — la règle des 850 € (2025)
Informez la banque dans les 8 jours suivant le décès avec l'acte de décès. Les comptes individuels du défunt sont bloqués dès réception du document. Exception : le paiement des frais d'obsèques peut être débloqué jusqu'à 5 000 € sur présentation de la facture des pompes funèbres.
À noter : les comptes joints restent généralement accessibles au co-titulaire survivant, sauf opposition formelle des héritiers transmise à la banque.
Les autres organismes selon le profil du défunt
La CAF doit être prévenue dans le mois pour recalculer les aides au logement, le RSA ou les allocations familiales. Si vous héritez du logement du défunt ou si vous en étiez co-bénéficiaire, votre situation change immédiatement aux yeux de la CAF.
L'administration fiscale doit être contactée pour déclarer les revenus du défunt jusqu'à la date du décès. La déclaration de succession doit quant à elle être déposée dans les 6 mois suivant le décès en France métropolitaine (12 mois si le décès a eu lieu à l'étranger), selon l'article 641 du CGI. Au-delà, des intérêts de retard de 0,20 % par mois s'appliquent sur les droits dus selon l'article 1727 du CGI.
Les assureurs : chaque contrat (auto, habitation, complémentaire santé) doit être résilié ou transféré. Pour l'assurance-vie (contrat distinct de la succession), les bénéficiaires désignés doivent impérativement se manifester auprès de la compagnie — ils disposent de 10 ans avant que les fonds soient transférés à la Caisse des dépôts. Selon cette dernière, plus d'un milliard d'euros d'assurances-vie ne sont pas réclamés chaque année en France. Pour sécuriser la transmission de votre propre patrimoine, découvrez notre comparatif de la meilleure assurance décès.
Les abonnements (téléphone, internet, streaming, énergie) continuent de prélever si personne ne les résilie. Dressez la liste à partir des derniers relevés bancaires et agissez dans le mois. Pour comprendre comment le patrimoine du défunt se répartit entre les héritiers, consultez notre guide sur l'ordre des héritiers. Pour les successions nécessitant l'intervention d'un notaire, les frais de notaire en succession sont encadrés par un barème réglementé.
Les 3 erreurs à éviter absolument
Questions fréquentes
Les 7 questions les plus posées sur les organismes à prévenir après un décès.
Quels sont les organismes à prévenir en cas de décès ?
Les principaux organismes sont : la mairie (24 h), l'employeur ou France Travail (48 h à 7 j), la CPAM, les caisses de retraite (CARSAT, Agirc-Arrco, MSA ou SRE selon la carrière du défunt), la banque (sous 8 jours), la CAF, les impôts et tous les assureurs (dans le mois). Comptez entre 15 et 20 organismes au total selon la situation du défunt.
Quel est le délai pour déclarer un décès ?
L'article 78 du Code civil impose un délai de 24 heures pour la déclaration à la mairie du lieu du décès. En pratique, les pompes funèbres ou l'hôpital s'en chargent souvent. Pour les caisses de retraite et la CPAM, aucun délai légal strict n'est imposé, mais agir rapidement évite des versements indus à rembourser.
Qui prévient les caisses de retraite en cas de décès ?
C'est à la famille ou aux héritiers de prévenir les caisses de retraite. La CNAV peut parfois être informée automatiquement via le Répertoire National d'Identification des Personnes Physiques (RNIPP), mais ce n'est pas systématique. Pour Agirc-Arrco, la MSA et le SRE, la démarche est toujours manuelle.
Qui déclare le décès à la banque ?
Le conjoint survivant, un héritier ou le notaire peut informer la banque par courrier recommandé avec accusé de réception, accompagné d'une copie de l'acte de décès. Les comptes joints restent généralement accessibles au co-titulaire survivant, sauf opposition formelle des héritiers. Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires sont plafonnés à 1 % des avoirs, dans la limite de 850 €.
Comment déclarer un décès à la Sécurité sociale ?
Envoyez un courrier à votre CPAM locale ou rendez-vous sur place avec une copie de l'acte de décès et le numéro de sécurité sociale du défunt. Pensez à demander le capital décès (cerfa n° 10431) si le défunt était salarié actif — vous avez 2 ans pour en faire la demande avant prescription.
Comment prévenir la CARSAT d'un décès ?
Par courrier recommandé adressé à la CARSAT de votre région, avec l'acte de décès. Si vous souhaitez demander la pension de réversion (art. L353-1 du Code de la sécurité sociale), joignez l'acte de mariage, un justificatif de ressources et un RIB. La démarche est également possible sur lassuranceretraite.fr.
Comment déclarer un décès à Agirc-Arrco ?
Par courrier recommandé à la caisse Agirc-Arrco du défunt, ou via l'espace personnel sur agirc-arrco.fr. Fournissez l'acte de décès et, si vous demandez le capital décès complémentaire, les justificatifs d'ayant droit. Agissez dans les 30 jours pour éviter des versements indus à rembourser.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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