Don Sarkozy
Qu’est-ce que le don Sarkozy ?
Le “don Sarkozy” est le nom courant donné au don familial de sommes d’argent, dispositif codifié à l’article 790 G du Code général des impôts. Il tire son surnom de son promoteur politique, mais son fonctionnement est purement fiscal.
Il permet à une personne de transmettre de son vivant une somme d’argent à un proche — enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou neveu/nièce — en bénéficiant d’une exonération totale de droits de donation, dans la limite d’un plafond défini par la loi.
Sa particularité par rapport à une donation notariée classique : le don Sarkozy est réservé aux sommes d’argent uniquement (virement, chèque, espèces) et n’exige pas de passage chez le notaire.
Conditions pour bénéficier de l’exonération
Deux conditions cumulatives s’appliquent : l’une concerne le donateur, l’autre le bénéficiaire.
Conditions côté donateur
- Moins de 80 ans au jour du don — condition impérative. Un don réalisé après le 80e anniversaire est exclu du dispositif, sans exception.
- Résidence fiscale en France — des règles spécifiques s’appliquent aux situations transfrontalières (conventions fiscales bilatérales).
- Sommes d’argent uniquement : l’immobilier, les parts de SCI, les valeurs mobilières et autres biens sont exclus du champ du 790 G.
Conditions côté bénéficiaire
- Majeur ou mineur émancipé par décision de justice.
- Lien de parenté descendant direct : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant. En l’absence de toute descendance, neveux et nièces peuvent être bénéficiaires.
Montant du don Sarkozy en 2026
Le plafond d’exonération est fixé à 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, renouvelable tous les 15 ans.
Ce plafond est individuel : si vous avez deux enfants, vous pouvez donner 31 865 € à chacun. Si votre conjoint fait de même, le total transmis à chaque enfant atteint 63 730 € sans droits.
| Lien de parenté | Plafond don Sarkozy | Base légale |
|---|---|---|
| Enfant | 31 865 € | Art. 790 G CGI |
| Petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 G CGI |
| Arrière-petit-enfant | 31 865 € | Art. 790 G CGI |
| Neveu / Nièce (si absence de descendants) | 31 865 € | Art. 790 G CGI |
| Autres liens | Non éligible | — |
La règle des 15 ans signifie que le compteur se réinitialise 15 ans après chaque don. Un don réalisé en mai 2026 ouvre droit à un nouveau don Sarkozy à partir de mai 2041.
Cumulez les abattements : jusqu’à 463 730 € transmissibles sans droits
Le don Sarkozy n’est pas un plafond unique — il se cumule avec les autres abattements fiscaux en vigueur. C’est là que réside la vraie puissance du dispositif.
Les trois dispositifs cumulables
| Dispositif | Montant par donateur | Base légale | Validité |
|---|---|---|---|
| Don Sarkozy | 31 865 € | Art. 790 G CGI | Tous les 15 ans |
| Abattement classique parent → enfant | 100 000 € | Art. 779 I CGI | Tous les 15 ans |
| Abattement temporaire logement / rénovation | 100 000 € | Art. 790 A bis CGI | Jusqu’au 31/12/2026 |
Ces trois abattements ont des compteurs distincts : utiliser l’un n’entame pas les autres. Pour un parent transmettant à un enfant :
- Don Sarkozy : 31 865 €
- Abattement classique : 100 000 €
- Abattement temporaire (si applicable) : 100 000 €
- Total exonéré par parent : 231 865 €
Pour deux parents transmettant au même enfant, le total atteint 463 730 € sans aucun droit de donation.
Nouveauté 2026 : l’abattement 790 A bis pour le logement — fenêtre qui ferme le 31 décembre
La loi de finances pour 2025 (n° 2025-127 du 14 février 2025) a introduit un abattement temporaire codifié à l’article 790 A bis du CGI.
Ce dispositif est distinct du don Sarkozy mais cumulable avec lui. Il exonère jusqu’à 100 000 € par donateur (plafond de 300 000 € par bénéficiaire) pour tout don familial affecté, dans un délai de 6 mois, à :
- L’acquisition d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement (résidence principale du bénéficiaire)
- Des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du bénéficiaire
- La création ou reprise d’une entreprise de moins de 50 salariés, à condition que le bénéficiaire exerce une fonction de direction pendant au minimum 3 ans
Les bénéficiaires éligibles sont identiques à ceux du don Sarkozy classique : descendants directs, ou neveux/nièces en l’absence de descendance. Le bénéficiaire doit être majeur.
Comment déclarer un don Sarkozy en 2026
La déclaration est obligatoire. Son absence ou son retard entraîne la perte totale de l’exonération.
Réaliser le virement ou remettre le chèque
Conservez la preuve du transfert : relevé de compte, copie du chèque, accusé de réception bancaire. La date du don est celle du virement effectif, pas celle du chèque.
Déclarer dans le mois suivant le don
Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration se fait exclusivement en ligne sur impots.gouv.fr (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Le formulaire 2735-SD papier n'est plus accepté en guichet.
Compléter le formulaire 2735 en ligne
Indiquez : identité du donateur, identité du bénéficiaire, montant du don, date, lien de parenté. Cochez la case « Art. 790 G CGI » pour le don Sarkozy, ou « Art. 790 A bis CGI » pour l'abattement logement.
Conserver l'accusé de réception
L'administration fiscale émet un justificatif de déclaration. Conservez-le pendant au moins 15 ans — durée pendant laquelle le don peut être rappelé dans le calcul des droits de succession.
Deux exemples concrets avec calcul détaillé
Exemple 1 — Marie aide son fils Thomas à financer ses travaux
Marie a 68 ans. Son fils Thomas, 35 ans, rénove son appartement. Elle n’a jamais fait de donation. Elle dispose de 100 000 € à transmettre.
| Dispositif utilisé | Montant | Droits dus |
|---|---|---|
| Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € | 0 € |
| Abattement classique (art. 779 I) | 68 135 € | 0 € |
| Total transmis | 100 000 € | 0 € |
Thomas reçoit 100 000 € nets. Il n’existe aucune obligation d’affectation des fonds pour le don Sarkozy classique — Thomas peut utiliser cet argent librement.
Exemple 2 — Paul et Christine optimisent la transmission pour l’achat d’un appartement neuf par leur fille Emma
Paul (74 ans) et Christine (71 ans) souhaitent aider leur fille unique Emma, 32 ans, à acheter sa résidence principale neuve avant fin 2026. Aucun des trois n’a jamais réalisé de donation.
| Parent | Dispositif | Montant |
|---|---|---|
| Paul | Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € |
| Paul | Abattement classique (art. 779 I) | 100 000 € |
| Paul | Abattement logement neuf (art. 790 A bis) | 100 000 € |
| Christine | Don Sarkozy (art. 790 G) | 31 865 € |
| Christine | Abattement classique (art. 779 I) | 100 000 € |
| Christine | Abattement logement neuf (art. 790 A bis) | 100 000 € |
| Total reçu par Emma | 463 730 € |
Droits de donation dus : 0 €. Condition : Emma doit affecter les 200 000 € reçus au titre de l’art. 790 A bis (100 000 € de chaque parent) à l’acquisition de sa résidence principale dans les 6 mois suivant chaque don.
Les 5 erreurs qui font perdre l’exonération
1. Dépasser 80 ans au moment du don
Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour exact du virement. Un don fait le lendemain du 80e anniversaire est intégralement exclu du 790 G.
2. Oublier la déclaration ou la faire en retard
La télédéclaration sur impots.gouv.fr doit intervenir dans le mois suivant le don. Un oubli ou un retard entraîne la taxation intégrale sans possibilité de régularisation rétroactive.
3. Donner autre chose que de l’argent
Le don Sarkozy porte exclusivement sur des sommes d’argent : virement, chèque, espèces. Offrir un bien immobilier, des parts de société ou des valeurs mobilières n’ouvre pas droit à ce dispositif.
4. Bénéficiaire mineur non émancipé
Un enfant mineur ne peut pas bénéficier d’un don Sarkozy sauf s’il a été émancipé par décision du juge aux affaires familiales. En l’absence d’émancipation, le don tombe hors du champ de l’art. 790 G.
5. Négliger l’affectation des fonds pour le 790 A bis
Si vous combinez le don Sarkozy avec l’abattement logement (art. 790 A bis), le bénéficiaire doit justifier de l’utilisation des fonds dans les 6 mois. En l’absence de justificatif, l’abattement 790 A bis est remis en cause.
Pour aller plus loin sur la stratégie globale de transmission, consultez notre guide sur la donation de son vivant et notre comparatif sur les abattements en matière de succession.
Questions fréquentes
Quel est le montant du don Sarkozy en 2026 ?
Le plafond d'exonération est de 31 865 € par donateur et par bénéficiaire, sur une période de 15 ans, en vertu de l'article 790 G du CGI. Ce montant n'a pas été revalorisé par la loi de finances 2026.
Peut-on cumuler le don Sarkozy avec l'abattement de 100 000 € ?
Oui, ces deux dispositifs se cumulent intégralement. Un parent peut transmettre 131 865 € à son enfant sans droits : 31 865 € au titre du don Sarkozy (art. 790 G) et 100 000 € au titre de l'abattement classique (art. 779 I). Pour deux parents, le total par enfant atteint 263 730 €.
Qui peut faire un don Sarkozy et à qui ?
Toute personne physique résidant fiscalement en France et âgée de moins de 80 ans peut faire un don Sarkozy. Le bénéficiaire doit être un descendant direct majeur (enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant) ou un neveu/nièce en l'absence de toute descendance. Les conjoints et partenaires de PACS sont exclus du dispositif.
Quel est le délai pour déclarer un don Sarkozy en 2026 ?
La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant le don, via le formulaire 2735 sur impots.gouv.fr. Depuis le 1er janvier 2026, la télédéclaration est obligatoire (décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025). Le formulaire papier déposé en guichet n'est plus accepté. Tout dépassement du délai entraîne la perte totale de l'exonération.
Le don Sarkozy est-il réintégré à la succession après le décès du donateur ?
Oui, si le décès du donateur intervient dans les 15 ans suivant le don, ce dernier est réintégré dans la masse successorale pour le calcul des droits (art. 784 CGI). Passé ce délai de 15 ans, le don est définitivement exonéré et sort de l'assiette successorale.
Qu'est-ce que l'abattement 790 A bis et comment diffère-t-il du don Sarkozy ?
L'article 790 A bis du CGI est un abattement temporaire de 100 000 € distinct du don Sarkozy, applicable aux dons affectés à l'achat d'un logement neuf, à des travaux de rénovation énergétique ou à la création d'entreprise dans les 6 mois. Il expire le 31 décembre 2026 et se cumule avec le don Sarkozy et l'abattement de 100 000 €.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
→ Voir son profil complet