En résumé
- ✓ La donation entre époux et la donation au dernier vivant désignent le même acte notarié : aucune différence entre les deux expressions.
- ✓ Elle offre au conjoint survivant le choix entre 3 options : usufruit total, quotité disponible en pleine propriété, ou quart en PP + trois quarts en usufruit.
- ✓ Au décès, le conjoint ne paie aucun droit de succession sur les biens reçus (exonération totale, art. 796-0 bis CGI).
- ✓ Les frais de mise en place sont modestes : entre 275 et 450 € chez le notaire.
- ✓ Elle est révocable à tout moment, y compris sans en informer le conjoint — mais ne s'annule plus automatiquement en cas de divorce depuis 2004.
- ✓ Sans donation ni testament, le conjoint ne dispose que de droits légaux restreints, surtout en présence d'enfants.
La donation entre époux — aussi appelée donation au dernier vivant — est l'acte notarié le plus répandu pour protéger son conjoint lors d'une succession. Sans elle, la loi ne lui garantit que des droits restreints, surtout en présence d'enfants. Dans ce guide, vous allez découvrir les 3 options concrètes qu'elle offre, leur fiscalité à jour pour 2026, des exemples chiffrés pas à pas et les démarches pour la mettre en place.
Qu'est-ce que la donation entre époux ?
La donation entre époux est un acte authentique notarié par lequel un époux transmet à son conjoint des droits sur tout ou partie de ses biens, droits qui ne s'exerceront qu'à son décès. Elle est réservée aux couples mariés : les partenaires de PACS et les concubins n'y ont pas accès et doivent recourir au testament pour se protéger mutuellement.
L'acte ne produit aucun effet immédiat : les biens restent dans le patrimoine du donateur de son vivant. C'est uniquement au moment du décès que le conjoint survivant choisit ce qu'il souhaite recevoir parmi les options prévues dans l'acte.
Sans donation ni testament, le droit légal limite les droits du conjoint survivant à deux options seulement : l'usufruit de la totalité des biens, ou 1/4 des biens en pleine propriété. En présence d'enfants non communs (famille recomposée), le conjoint ne peut recevoir que le quart en pleine propriété. La donation au dernier vivant permet d'aller bien au-delà de ces droits légaux.
Donation entre époux ou donation au dernier vivant : quelle est la différence ?
Il n'existe aucune différence. Les deux expressions désignent le même acte notarié. La confusion est fréquente car le vocabulaire change selon l'interlocuteur :
- → Donation entre époux est le nom juridique de l'acte (une donation consentie entre deux époux mariés).
- → Donation au dernier vivant décrit son effet concret : les biens sont donnés au conjoint qui survivra à l'autre.
Dans la pratique, notaires, banquiers et conseillers en gestion de patrimoine utilisent indifféremment les deux termes pour parler du même document.
Les 3 options offertes au conjoint survivant
C'est le cœur de la donation entre époux. Selon l'article 1094-1 du Code civil, en présence d'enfants (communs ou non), la donation au dernier vivant peut offrir au conjoint survivant le choix entre trois options. Ce choix est exercé au moment du décès, après examen de la situation patrimoniale et familiale réelle.
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Avantage principal | Limite principale |
|---|---|---|---|
| 1 — Usufruit de la totalité | Droit d'habiter et de percevoir les revenus de tous les biens | Protection maximale du niveau de vie | Impossible de vendre sans accord des enfants (nus-propriétaires) |
| 2 — Quotité disponible en PP | 1/2 si 1 enfant · 1/3 si 2 enfants · 1/4 si 3 enfants ou plus | Liberté totale sur la part reçue (vente, don, legs…) | Part réduite en présence de plusieurs enfants |
| 3 — 1/4 PP + 3/4 usufruit | Un quart en pleine propriété + usufruit sur les trois quarts restants | Compromis entre liberté et protection du logement | Gestion partagée avec les enfants nus-propriétaires |
Option 1 — L'usufruit de la totalité des biens
L'usufruit (droit d'usage et de perception des revenus d'un bien sans en être propriétaire) permet au conjoint survivant de rester dans la maison familiale et de toucher les loyers des biens locatifs. C'est l'option qui protège le mieux le niveau de vie. En contrepartie, les enfants deviennent nus-propriétaires : ils récupèrent la pleine propriété au décès du conjoint survivant, mais aucune vente ne peut se faire sans leur accord unanime.
Option 2 — La quotité disponible en pleine propriété
La quotité disponible (part du patrimoine que la loi permet de transmettre librement, sans empiéter sur la réserve héréditaire des enfants) varie selon le nombre d'enfants. Le conjoint la reçoit en pleine propriété : il peut l'utiliser, la vendre, la donner ou en faire ce qu'il souhaite. C'est l'option la plus flexible, mais la moins généreuse en présence de trois enfants ou plus (seulement 1/4 du patrimoine).
Option 3 — Le quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit
C'est le compromis le plus équilibré : le conjoint dispose librement d'un quart du patrimoine, tout en bénéficiant de l'usufruit sur les trois quarts restants. Cette option est souvent recommandée pour les patrimoines importants ou les situations familiales complexes, car elle concilie liquidités immédiates et protection du logement.
Sans enfant, la donation au dernier vivant peut aller jusqu'à la totalité des biens en pleine propriété : le conjoint reçoit l'intégralité du patrimoine sans aucune restriction légale.
Fiscalité et barème 2026 : ce que coûte une donation entre époux
Au décès : zéro droit de succession pour le conjoint
C'est le point que beaucoup ignorent : lorsque la donation au dernier vivant prend effet au décès, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis (article 796-0 bis du CGI). Il n'y a donc aucun impôt à régler sur les biens reçus, que l'on parle de 50 000 € ou de 2 000 000 €.
Pour une donation de biens présents (entre vifs) : le barème 2026
En revanche, si un époux consent une donation de biens à son conjoint de son vivant (par exemple, lui céder immédiatement la moitié d'un bien immobilier), des droits de donation s'appliquent après application de l'abattement légal. Abattement applicable : 80 724 € par époux, renouvelable tous les 15 ans (article 790 E du CGI).
| Tranche taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 15 932 € | 10 % |
| De 15 932 € à 31 865 € | 15 % |
| De 31 865 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : Art. 790 E du CGI — barème 2026 (BOFiP)
Exemple — Marie, 58 ans, donne 200 000 € de biens à son mari Luc
Calcul de la base taxable
Valeur de la donation : 200 000 €
Abattement (art. 790 E CGI) : − 80 724 €
Base taxable : 119 276 €
Calcul des droits de donation
8 072 € × 5 % = 404 €
7 860 € × 10 % = 786 €
15 933 € × 15 % = 2 390 €
87 411 € × 20 % = 17 482 €
Total droits de donation : 21 062 €. Si Marie patiente 15 ans avant de refaire une donation, elle pourra à nouveau utiliser l'abattement de 80 724 € à taux zéro.
Cas pratiques : 3 situations selon votre patrimoine
Scénario 1 — Petit patrimoine : couple avec 1 enfant, maison de 80 000 €
Situation : Jean (65 ans) et Sylvie (62 ans) possèdent leur résidence principale estimée à 80 000 €. Ils ont un enfant commun. Sans donation au dernier vivant, Sylvie recevrait au décès de Jean soit 1/4 en pleine propriété (20 000 €), soit l'usufruit de la totalité.
Avec la donation au dernier vivant — Option 1 choisie
Sylvie opte pour l'usufruit de la totalité et continue à vivre dans la maison sans contrainte jusqu'à son propre décès.
Droits de succession : 0 € (conjoint exonéré, art. 796-0 bis CGI).
Leur enfant récupère la nue-propriété aujourd'hui et la pleine propriété au décès de Sylvie.
Scénario 2 — Patrimoine moyen : couple avec 2 enfants, 300 000 € d'actifs
Situation : Claire (60 ans) et Éric (63 ans) ont une maison (200 000 €) et 100 000 € d'épargne. Ils ont 2 enfants communs. Sans donation, Claire n'hériterait que de l'usufruit total ou de 1/4 en PP (75 000 €), les enfants étant réservataires à hauteur des 2/3.
Avec la donation au dernier vivant — Option 3 choisie
1/4 en pleine propriété = 75 000 € disponibles immédiatement (liquidités, frais, dettes…)
Usufruit sur les 225 000 € restants = Claire reste dans la maison et perçoit les éventuels revenus locatifs
Droits de succession : 0 €
Les enfants héritent de la nue-propriété sur 225 000 €, valorisée selon l'âge de Claire au barème officiel de l'usufruit.
Scénario 3 — Patrimoine important : famille recomposée, 650 000 €
Situation : Henri (68 ans, veuf remarié) et Anne (55 ans) ont 650 000 € de patrimoine commun. Henri a 2 enfants d'un premier mariage, Anne en a 1. Sans donation, les droits légaux d'Anne sont strictement limités au 1/4 en pleine propriété (162 500 €), la loi protégeant les enfants non communs.
Point critique — Famille recomposée
Avec la donation au dernier vivant, Anne peut recevoir la quotité disponible (option 2) : soit 1/4 en PP, car Henri a des enfants non communs. En présence d'enfants d'un premier lit, la loi interdit l'attribution de l'usufruit total au nouveau conjoint (art. 1094-1 al. 3 du Code civil).
Un conseil notarial poussé s'impose dans cette configuration pour optimiser la répartition entre les enfants des deux unions et le conjoint survivant.
Pourquoi faire une donation entre époux ?
Trois raisons expliquent pourquoi la donation au dernier vivant est l'acte patrimonial le plus souscrit par les couples mariés.
Protéger le conjoint face aux enfants réservataires
En présence d'enfants, la loi leur réserve une part incompressible (la réserve héréditaire). Sans donation ni testament, le conjoint peut se retrouver contraint de cohabiter avec ses enfants comme co-indivisaires, voire de vendre le logement familial pour les désintéresser. La donation au dernier vivant élargit considérablement ses options.
Garantir le maintien dans le logement
En choisissant l'usufruit de la totalité, le conjoint survivant peut rester dans la maison familiale jusqu'à la fin de sa vie, sans que les enfants puissent imposer une vente. Cette sécurité résidentielle est souvent la motivation première des couples qui consultent un notaire.
Donner de la souplesse au moment le plus délicat
En laissant le conjoint survivant choisir son option au moment du décès (et non lors de la rédaction de l'acte), la donation au dernier vivant s'adapte à la situation patrimoniale et familiale réelle. Le conjoint peut même renoncer partiellement à la donation si c'est dans l'intérêt de la famille.
La donation entre époux s'inscrit dans une stratégie globale de donation de son vivant qui peut être complétée par un testament notarié, une modification du régime matrimonial ou la mise en place d'une nue-propriété.
Révocabilité, divorce et familles recomposées : les erreurs à éviter
La révocabilité : une arme à double tranchant
La donation entre époux est révocable à tout moment, unilatéralement, sans avoir à en informer le conjoint ni à obtenir son accord (art. 1096 du Code civil). Un époux peut donc se rendre seul chez un notaire pour révoquer la donation. C'est une souplesse juridique — mais aussi une source d'insécurité pour le conjoint qui ignore peut-être que la donation a été annulée.
Les familles recomposées : l'usufruit total est interdit
En présence d'enfants non communs (d'un premier lit), la loi interdit au donateur d'attribuer à son conjoint l'usufruit de la totalité de ses biens. La protection légale des enfants du premier mariage prime. Le maximum autorisé est la quotité disponible (art. 1094-1 alinéa 3 du Code civil). Consulter un notaire avant de rédiger l'acte est indispensable pour éviter une clause qui serait inapplicable au moment du décès.
La donation ne remplace pas un testament
La donation au dernier vivant ne porte que sur les biens appartenant au donateur au moment de son décès et ne couvre pas les legs particuliers (un meuble spécifique, des bijoux, des parts de société…). Pour ces transmissions précises, un testament notarié reste indispensable en complément.
Comment faire une donation entre époux : étapes et coût notarial
Les 5 étapes concrètes
Prenez rendez-vous chez un notaire
Un seul notaire peut instrumenter l'acte pour les deux époux. Si vous le souhaitez, chacun peut choisir son propre notaire ; ils se coordonnent entre eux sans surcoût majeur.
Réunissez les documents
Livret de famille, pièces d'identité des deux époux, contrat de mariage (si régime matrimonial particulier), et éventuellement une liste des biens à mentionner dans l'acte.
Signez l'acte notarié
Le notaire rédige la donation et les deux époux la signent. L'acte original est conservé dans les archives de l'office notarial ; chaque époux reçoit une copie authentique.
La donation prend effet au décès
Le conjoint survivant, informé de l'existence de l'acte, peut exercer son droit d'option auprès du notaire chargé de la succession dans un délai de 3 mois.
Actualisez l'acte si votre situation change
Naissance d'un enfant, remariage, acquisition d'un bien important : il est recommandé de revoir la donation tous les 5 à 10 ans pour qu'elle corresponde à votre situation réelle.
Le coût d'une donation entre époux en 2026
| Poste | Montant estimé |
|---|---|
| Émoluments du notaire | 150 à 300 € |
| Droits d'enregistrement (fixes) | 125 € |
| Coût total habituel | 275 à 450 € |
Au décès, le conjoint survivant ne règle aucun droit de succession supplémentaire sur les biens reçus (exonération totale art. 796-0 bis CGI).
Questions fréquentes sur la donation entre époux
Les 6 questions les plus posées sur la donation au dernier vivant.
Quelle est la différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Il n'y a aucune différence : ce sont deux expressions pour désigner le même acte notarié. La première est le nom juridique ; la seconde décrit son effet (les biens reviennent au conjoint qui survivra à l'autre). Notaires, banquiers et conseillers patrimoniaux les utilisent indifféremment.
Pourquoi faire une donation entre époux ?
La donation au dernier vivant élargit les droits successoraux du conjoint bien au-delà de la loi. Elle lui permet de choisir entre 3 options au moment du décès : l'usufruit total (rester dans la maison), la quotité disponible en pleine propriété (liberté totale sur une part), ou le quart PP + trois quarts usufruit. Sans cet acte, le conjoint n'a que des droits légaux restreints, surtout en présence d'enfants.
Quel est le coût d'une donation entre époux ?
Entre 275 et 450 € chez le notaire : environ 150 à 300 € d'émoluments + 125 € de droits d'enregistrement fixes (art. 850 du CGI). Au décès, le conjoint ne paie aucun droit de succession sur les biens reçus (exonération totale art. 796-0 bis CGI).
Peut-on renoncer à une donation entre époux ?
Oui. Le conjoint survivant peut renoncer à tout ou partie de la donation, ou choisir une option moins favorable que ce que l'acte autorise. Cette renonciation peut être motivée par des raisons fiscales ou familiales (protéger les enfants, réduire la base taxable d'une succession ultérieure). Elle s'effectue par déclaration chez le notaire chargé de la succession.
Comment se passe une succession avec donation entre époux ?
Au décès, le notaire chargé de la succession informe le conjoint survivant des options disponibles. Ce dernier dispose d'un délai de 3 mois pour exercer son droit d'option. Les biens reçus sont totalement exonérés de droits de succession. Les enfants héritent du reste selon les règles légales de réserve héréditaire.
Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?
Le conjoint hérite des droits prévus dans la donation selon l'option choisie. Les enfants héritent du reste en tant que réservataires. Si le conjoint opte pour l'usufruit total, les enfants deviennent nus-propriétaires et récupèrent la pleine propriété de l'ensemble des biens à son décès.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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