En résumé
- ✓ La donation au dernier vivant est un acte notarié (150 à 250 €) qui augmente significativement la part d'héritage de votre conjoint au-delà de ce que prévoit la loi.
- ✓ Sans cet acte, votre époux ou épouse ne reçoit que le quart de votre succession en pleine propriété si vous avez des enfants — soit 75 000 € sur un patrimoine de 300 000 €.
- ✓ Avec cet acte, trois options s'offrent au conjoint survivant : usufruit de la totalité, combiné pleine propriété/usufruit, ou quotité disponible en pleine propriété.
- ✓ L'acte est réservé aux couples mariés — les partenaires pacsés et concubins doivent se protéger via un testament.
- ✓ Famille recomposée : le PLF 2026 prévoit de multiplier par dix l'abattement applicable aux beaux-enfants (en cours de promulgation au 1ᵉʳ mai 2026).
Sans donation au dernier vivant, votre conjoint ne peut prétendre qu'au quart de votre succession en pleine propriété si vous avez des enfants — soit 75 000 € sur un patrimoine de 300 000 €. Un acte notarié de 150 à 250 € peut transformer radicalement cette situation et garantir à votre époux ou épouse de rester dans la maison familiale sans avoir à en négocier chaque décision avec vos héritiers. Dans ce guide, vous allez découvrir : les trois options concrètes et leur impact chiffré selon votre situation familiale, le coût réel de l'acte, la différence avec le testament, et les pièges à éviter — notamment en famille recomposée.
Ce que change concrètement la donation au dernier vivant
Sans donation : ce que reçoit le conjoint par défaut
La loi protège déjà le conjoint survivant, mais cette protection reste limitée dès qu'il y a des enfants. Selon l'article 757 du Code civil, le conjoint qui survit à son époux ou épouse a le choix entre deux options — et seulement deux :
- Le quart de la succession en pleine propriété : il peut vendre, donner, transmettre librement sa part
- L'usufruit de la totalité : il jouit des biens (habite la maison, perçoit les loyers), mais les enfants en détiennent la nue-propriété
Ce choix est bloqué à ces deux formules. Et la situation se durcit encore en présence d'enfants issus d'une autre union : l'article 757-1 du Code civil impose alors le quart en pleine propriété uniquement, sans possibilité d'opter pour l'usufruit.
Avec donation : les 3 options au choix
La donation au dernier vivant, régie par l'article 1094-1 du Code civil, élargit considérablement le choix. Le conjoint survivant peut opter, librement et au moment du décès, pour la formule la mieux adaptée à sa situation :
| Option | Ce que reçoit le conjoint | Avantage principal | À retenir |
|---|---|---|---|
| 1 — Usufruit de la totalité | Droit d'utiliser et de percevoir les revenus de tous les biens | Reste dans la maison, perçoit les loyers | Les enfants attendent pour hériter |
| 2 — ¼ PP + ¾ usufruit | Un quart des biens en propriété totale + usufruit sur le reste | Dispose d'un capital immédiat tout en gardant la jouissance du reste | Compromis entre liquidités et sécurité |
| 3 — Quotité disponible en PP | 1/2 si 1 enfant · 1/3 si 2 · 1/4 si 3+ | Capital pleinement disponible, sans démembrement | Moins protecteur si la résidence principale est le seul bien |
Bon à savoir : le conjoint ne choisit pas au moment de la signature de l'acte. Il opte pour la formule la plus avantageuse au décès, avec un délai de six mois pour décider. L'idéal est justement de laisser ce choix ouvert dans l'acte.
Les 3 options du conjoint survivant
Exemple : patrimoine de 350 000 € · 2 enfants communs
Usufruit de la totalité
¼ pleine propriété + ¾ usufruit
Quotité disponible en pleine propriété
Ce que dit la loi sur la donation entre époux
Nouveauté 2026 — familles recomposées (en cours de promulgation)
Un amendement au projet de loi de finances 2026, voté en première lecture le 3 novembre 2025 et adopté par 49.3 le 2 février 2026, prévoit de multiplier par dix l'abattement fiscal applicable aux beaux-enfants lors d'une succession : de 1 594 € à 15 932 €. Ce texte n'est pas encore promulgué au 1ᵉʳ mai 2026 (Conseil constitutionnel en attente). À surveiller si vous avez des enfants issus d'une autre union.
Cas pratiques — combien reçoit votre conjoint selon votre situation ?
Cas 1 — Couple avec 1 enfant commun, patrimoine 250 000 €
Situation : Jacques (62 ans) et Martine (58 ans), un fils adulte. Résidence principale 200 000 € + livret d'épargne 50 000 €.
Sans donation au dernier vivant
Option A : 62 500 € en pleine propriété (1/4 de 250 000 €)
Option B : Usufruit total — elle reste dans la maison mais le fils est nu-propriétaire
Avec donation au dernier vivant
Option 3 (quotité dispo, 1 enfant = 1/2) : 125 000 € en pleine propriété — le double de l'option légale
Option 1 (usufruit total) : désormais garanti par l'acte, non soumis à discussion
Gain concret : +62 500 € en capital disponible si Martine opte pour la quotité disponible en pleine propriété.
Cas 2 — Couple avec 2 enfants communs, patrimoine 350 000 €
Situation : Marc (65 ans) et Sophie (61 ans), deux enfants adultes. Maison 280 000 € + livrets 70 000 €.
Sans donation, Sophie est limitée à 87 500 € en pleine propriété ou l'usufruit total. Avec donation :
| Ce que reçoit Sophie | Montant / Droit | Impact pour les enfants |
|---|---|---|
| Usufruit de la totalité | Habite la maison, perçoit les revenus | Héritent la nue-propriété, récupèrent tout à son décès |
| ¼ PP + ¾ usufruit | 87 500 € en PP + usufruit sur 262 500 € | Reçoivent 262 500 € en nue-propriété |
| Quotité dispo (2 enfants = 1/3) | 116 667 € en pleine propriété | Reçoivent 233 333 € immédiatement |
Sans donation, Sophie était plafonnée à 87 500 € en PP. Avec donation, l'option quotité disponible lui ouvre droit à 116 667 € — soit +29 167 € grâce à un acte notarié de ~200 €.
Cas 3 — Famille recomposée : enfants d'une autre union, patrimoine 600 000 €
Situation : Robert (67 ans), remarié depuis 10 ans avec Nathalie (63 ans). Robert a deux enfants d'un premier mariage. Patrimoine : maison 450 000 € + placements 150 000 €.
Sans donation au dernier vivant
La loi est catégorique (art. 757-1 Code civil) : en présence d'enfants non communs, Nathalie reçoit obligatoirement 150 000 € en pleine propriété (1/4).
Elle ne peut pas choisir l'usufruit. Les deux enfants se partagent 450 000 €.
Avec donation au dernier vivant ✓
Option 1 — Usufruit total : elle reste dans la maison (450 000 €) et perçoit les revenus des placements (150 000 €) sa vie durant.
Option 3 — Quotité disponible (2 enfants = 1/3) : 200 000 € en pleine propriété, soit +50 000 €.
Combien coûte une donation au dernier vivant et comment la mettre en place ?
La donation au dernier vivant est l'un des actes notariés les moins coûteux au regard de la protection qu'elle apporte. Les honoraires sont réglementés par décret.
| Poste | Montant estimé TTC |
|---|---|
| Émoluments notaire (acte donation biens à venir) | ~160 à 200 € |
| Inscription au FCDDV (Fichier central des dispositions des dernières volontés) | ~30 à 50 € |
| Frais de rédaction, copies, formalités | ~20 à 30 € |
| Total indicatif par couple | ~200 à 280 € TTC |
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, la déclaration de tout don manuel doit être effectuée en ligne. Cette obligation ne concerne pas la donation au dernier vivant (acte notarié), mais elle illustre la tendance générale à la dématérialisation des formalités successorales.
Les quatre étapes pour mettre en place l'acte
Prenez rendez-vous chez un notaire
Vous pouvez aller chez le même notaire ou chacun chez le sien. Le rendez-vous dure en général 30 à 45 minutes.
Signez l'acte
Un seul acte suffit pour les deux époux si vous optez pour une donation réciproque. Il est rédigé, signé et authentifié lors de la séance.
Inscription automatique au FCDDV
L'acte est automatiquement enregistré au Fichier central des dispositions des dernières volontés, consulté de droit par le notaire chargé de la succession.
Aucune démarche ultérieure
L'acte produit ses effets automatiquement au décès, sans que le conjoint survivant ait à en faire la demande. Il dispose de six mois pour choisir son option.
La donation peut être signée à tout moment pendant le mariage — avant d'avoir des enfants, après, lors d'un remariage, ou à l'approche de la retraite. Il n'y a pas de délai ni de condition d'âge.
Pour en savoir plus sur les coûts globaux de la transmission, consultez notre guide sur les frais de notaire en succession.
Donation au dernier vivant ou testament — quelle différence ?
Ces deux actes sont complémentaires, pas substituables. Voici les différences essentielles :
| Critère | Donation au dernier vivant | Testament |
|---|---|---|
| Bénéficiaires | Conjoint marié uniquement | Tout légataire (famille, amis, associations) |
| Forme | Acte notarié obligatoire | Olographe possible (manuscrit, daté, signé) |
| Révocabilité | Librement révocable, sans informer le conjoint | Librement révocable |
| Applicable au PACS | ❌ Non | ✅ Oui — seul outil disponible pour les pacsés |
| Enregistrement | Inscription automatique au FCDDV | Sur demande au FCDDV |
| Coût | ~200 à 280 € environ | Gratuit (olographe) ou ~160 à 250 € (notarié) |
Pour une protection maximale du conjoint, donation au dernier vivant et testament peuvent être utilisés conjointement — la donation pour augmenter la part successorale, le testament pour prévoir des legs spécifiques ou désigner un légataire en dehors de la famille. Découvrez notre guide complet sur le prix du testament chez le notaire.
Les erreurs à éviter avec la donation au dernier vivant
Questions fréquentes sur la donation au dernier vivant
Les 7 questions les plus posées sur la donation entre époux.
Quel est l'intérêt de la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant augmente la part civile du conjoint survivant au-delà de ce que prévoit la loi. Sans cet acte, le conjoint est limité au quart en pleine propriété ou à l'usufruit total en présence d'enfants. Avec l'acte, il dispose de trois options — dont la quotité disponible en pleine propriété, souvent plus avantageuse.
Guide complet : donation de son vivant →Qui hérite en cas de donation au dernier vivant ?
La donation n'élimine pas les droits des enfants — elle augmente uniquement ceux du conjoint. Les enfants restent héritiers réservataires (art. 913 du Code civil) et ne peuvent être privés de leur réserve. En pratique, le conjoint choisit sa formule et les enfants reçoivent le reste, immédiatement ou à terme selon l'option choisie.
Quelle différence entre donation entre époux et donation au dernier vivant ?
Ce sont deux noms pour le même acte. La « donation entre époux » est le terme juridique officiel (art. 1094-1 du Code civil) ; la « donation au dernier vivant » est l'appellation courante soulignant que l'acte ne prend effet qu'au décès du donateur. Il n'existe aucune différence de fond entre les deux formulations.
Quand faut-il faire une donation au dernier vivant ?
Il n'y a pas de délai légal, mais plus tôt, mieux c'est. L'idéal est de le faire lors du mariage ou peu après, ou lors d'un changement de situation — naissance, achat immobilier, remariage. L'acte peut être signé à tout moment pendant le mariage, quel que soit l'âge des époux.
Qui paie les droits de succession en cas de donation au dernier vivant ?
Depuis la loi TEPA de 2007, le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession (art. 796-0 bis CGI), quelle que soit la valeur du patrimoine transmis. La donation au dernier vivant n'a aucun impact sur cette exonération — elle porte sur la part civile reçue, pas sur la fiscalité.
Peut-on faire une donation au dernier vivant sans être marié ?
Non. La donation au dernier vivant est réservée aux couples mariés. Elle ne peut pas être consentie à un partenaire pacsé ni à un concubin. Les personnes pacsées doivent se protéger mutuellement via un testament — sans lequel elles n'héritent de rien, le partenaire pacsé n'étant pas héritier légal.
La donation au dernier vivant est-elle automatique lors du mariage ?
Non. Le mariage ne crée pas automatiquement une donation au dernier vivant. Il faut un acte notarié spécifique, signé par les deux époux chez un notaire. Sans cet acte, seules les dispositions légales de l'art. 757 du Code civil s'appliquent au décès, avec leurs limites en présence d'enfants.
Frais de notaire en succession →
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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