Succession et impôts : comprendre les droits à payer en 2026

La recherche « succession et impots » recouvre une confusion fréquente : un héritage n’est pas, en lui-même, un revenu soumis à l’impôt sur le revenu. En revanche, la transmission peut entraîner des droits de succession, calculés sur la part nette reçue par chaque héritier.

Le montant dépend principalement de quatre éléments : la valeur nette du patrimoine transmis, la part revenant à chaque bénéficiaire, le lien de parenté avec le défunt et les abattements encore disponibles. Une maison, une assurance-vie, une donation antérieure ou un héritier vivant à l’étranger peuvent modifier le calcul.

Ce guide présente les règles vérifiées le 31 juillet 2026. Il distingue les droits dus au décès, la déclaration de succession et l’imposition éventuelle des revenus produits ensuite par les biens hérités.

Succession et impôts : de quel impôt parle-t-on ?

L’héritage n’est pas un revenu imposable

Lorsque vous recevez une somme d’argent, un appartement ou des titres dans le cadre d’une succession, cette transmission n’est pas un salaire, une pension ou un revenu de placement. Elle n’est donc pas à ajouter comme telle dans la déclaration annuelle d’impôt sur le revenu.

Cette règle ne signifie pas que la transmission est toujours exonérée. Les droits de succession sont un impôt distinct. Ils sont liquidés au moment du règlement de la succession, en fonction de la part nette recueillie par chaque héritier.

La distinction est importante :

Le principe est confirmé par la distinction opérée par les sources fiscales : la déclaration de succession recense les biens et les dettes, tandis que la déclaration de revenus concerne les revenus du défunt et ceux du bénéficiaire. Gan Patrimoine rappelle également que l’héritage n’est pas un revenu, mais que les revenus produits ensuite doivent être déclarés.

Les droits portent sur la part de chaque héritier

La France ne taxe pas une seule fois la succession comme un bloc unique. Le calcul se fait sur la part nette qui revient à chaque ayant droit. Deux enfants qui reçoivent chacun 150 000 € ne sont donc pas taxés comme si un seul héritier avait reçu 300 000 €.

Le lien de parenté est déterminant. Un enfant bénéficie d’un abattement important et du barème progressif de la ligne directe. Un frère, une sœur, un neveu, une nièce, un partenaire non marié ou une personne sans lien de parenté relèvent de règles différentes.

Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés sur la part nette revenant à chaque ayant droit.

Comment calculer les droits de succession ?

Le calcul suit une séquence précise. Il ne suffit pas de multiplier le patrimoine du défunt par un taux unique.

Étape 1 : déterminer l’actif brut successoral

L’actif brut comprend les biens appartenant au défunt au jour du décès :

• biens immobiliers, évalués à leur valeur vénale au jour du décès ;
• comptes bancaires, livrets et dépôts ;
• portefeuilles de titres et parts sociales ;
• meubles, véhicules, bijoux et objets de valeur ;
• droits dans une société, une SCI ou une entreprise ;
• créances détenues par le défunt ;
• contrats ou capitaux qui doivent être réintégrés selon leur régime fiscal.

La valeur à déclarer n’est pas nécessairement le prix d’achat historique. Pour un bien immobilier, l’administration recherche la valeur réelle du bien au jour du décès. Le notaire peut s’appuyer sur des références de marché, des expertises ou l’application PATRIM.

Pour les meubles meublants, l’administration fiscale rappelle qu’à défaut de vente publique ou d’inventaire, une déclaration détaillée et estimative ne peut en principe être inférieure au forfait prévu par le CGI. La valeur doit donc être documentée lorsque le patrimoine est significatif.

Étape 2 : déduire le passif admis

L’actif net taxable correspond à l’actif brut diminué des dettes déductibles. Une dette n’est pas automatiquement déductible : elle doit exister au jour du décès, être personnellement à la charge du défunt et pouvoir être justifiée.

Peuvent notamment être examinés :

• les factures restant dues au jour du décès ;
• les impôts dus par le défunt ;
• certains emprunts et dettes certaines ;
• les frais funéraires, dans la limite fiscale prévue de 1 500 € ;
• les dettes constatées par un document probant.

Les dettes simplement alléguées, prescrites ou apparues après le décès ne doivent pas être déduites sans analyse. La fiche officielle « Déclarer une succession » détaille la composition de l’actif et du passif.

Étape 3 : répartir l’actif net entre les héritiers

L’actif net n’est pas nécessairement partagé à parts égales. La dévolution successorale, le régime matrimonial, un testament, une donation au dernier vivant, une représentation ou une renonciation peuvent modifier la part civile de chacun.

Pour comprendre la répartition, consultez le guide Ordre des héritiers. Lorsque le partage est complexe ou qu’un héritier conteste la répartition, un notaire ou un avocat doit vérifier la situation avant tout calcul fiscal.

Étape 4 : appliquer l’abattement personnel

L’abattement est retranché de la part successorale de l’héritier. Il est personnel : l’abattement inutilisé par un héritier ne se transfère pas automatiquement aux autres.

Ces montants résultent notamment des articles 779 et 788 du CGI et sont repris par impots.gouv.fr dans sa fiche de calcul. Une donation ou un don manuel antérieur peut avoir utilisé tout ou partie de l’abattement. La règle de rappel fiscal s’apprécie sur une période de quinze ans.

Étape 5 : appliquer le barème correspondant au lien de parenté

Après l’abattement, la part taxable est soumise à un barème. En ligne directe, le barème est progressif par tranches. Cela signifie que le taux de 45 % ne s’applique pas à toute la succession dès que la part dépasse 1 805 677 € : il ne concerne que la fraction située au-delà de ce seuil.

Barème 2026 en ligne directe

Le tableau est celui de l’article 777 du CGI, également repris par le site officiel des impôts et par Bercy Infos Particuliers.

Tarifs hors ligne directe

Le partenaire de Pacs doit être distingué du conjoint marié sur le plan civil : il est fiscalement exonéré, mais il n’est pas héritier légal en l’absence de testament. L’exonération fiscale ne remplace donc pas l’organisation de la transmission.

Exemples de calcul des droits de succession

Les exemples suivants sont pédagogiques. Ils supposent que les montants indiqués correspondent déjà à la part nette revenant à un seul héritier et qu’aucune donation antérieure n’a consommé l’abattement.

Exemple 1 : un enfant reçoit 80 000 €

Marie reçoit 80 000 € de sa mère. Elle bénéficie de l’abattement de 100 000 € prévu pour l’enfant.

Calcul :

• Part reçue : 80 000 €
• Abattement enfant : 100 000 €
• Part taxable : 0 €

Aucun droit de succession n’est dû sur cette part, sous ces hypothèses. Cela ne signifie pas nécessairement qu’aucune formalité n’est requise : l’obligation de déclaration dépend notamment de l’actif brut, du lien de parenté et de l’existence de donations antérieures.

Exemple 2 : un enfant reçoit 150 000 €

Pierre reçoit 150 000 € de son père. Après l’abattement de 100 000 €, sa part taxable est de 50 000 €.

Le calcul par tranches est le suivant :

Le montant est donc d’environ 8 194 €, hors éventuelles réductions, exonérations ou particularités du dossier. Le taux marginal atteint 20 %, mais le taux moyen sur la part taxable est inférieur à 20 %.

Exemple 3 : deux enfants héritent d’une maison

La succession de Sophie comprend une maison estimée à 500 000 €, un compte bancaire de 40 000 € et 20 000 € de dettes certaines. Ses deux enfants héritent à parts égales.

• Actif brut : 540 000 €
• Passif justifié : 20 000 €
• Actif net taxable : 520 000 €
• Part civile de chaque enfant : 260 000 €
• Abattement par enfant : 100 000 €
• Part taxable de chacun : 160 000 €

Pour chaque enfant, la part taxable de 160 000 € est taxée par tranches : 5 % jusqu’à 8 072 €, 10 % jusqu’à 12 109 €, 15 % jusqu’à 15 932 €, puis 20 % sur le solde. Le calcul théorique aboutit à environ 29 194 € par enfant, soit environ 58 389 € au total, avant prise en compte d’éléments particuliers.

La maison doit être valorisée avec sérieux. Une sous-évaluation peut entraîner un redressement ; une surévaluation peut faire payer des droits excessifs. En cas de désaccord entre héritiers, une expertise indépendante peut être utile.

Exemple 4 : un frère reçoit 40 000 €

Jeanne reçoit 40 000 € de son frère décédé. Après l’abattement de 15 932 €, la part taxable est de 24 068 €.

Cette part reste dans la première tranche du barème entre frères et sœurs :

• Part taxable : 24 068 €
• Taux : 35 %
• Droits théoriques : 8 423,80 €

Une exonération peut toutefois exister dans certains cas pour un frère ou une sœur qui remplissait cumulativement des conditions de situation familiale, d’âge ou d’invalidité et de cohabitation avec le défunt. Il faut alors vérifier les justificatifs et le texte applicable.

Les exonérations et situations particulières

Conjoint survivant et partenaire de Pacs

Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession. La question de savoir s’ils reçoivent effectivement un bien reste toutefois civile et dépend de la situation familiale, du régime matrimonial et des dispositions prises avant le décès.

Le partenaire de Pacs n’est pas héritier légal en l’absence de testament. Une personne pacsée peut donc être fiscalement exonérée tout en ne recevant rien si aucun testament ne lui attribue de droits dans la succession.

Assurance-vie

L’assurance-vie ne se traite pas toujours comme un bien ordinaire de la succession. Le régime dépend notamment de l’âge de l’assuré lors du versement des primes, de la clause bénéficiaire et de la situation du bénéficiaire.

Pour les primes versées avant 70 ans, un abattement spécifique de 152 500 € par bénéficiaire est généralement évoqué dans le régime de l’article 990 I du CGI. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du CGI prévoit un abattement global de 30 500 € sur les primes concernées, tous contrats et bénéficiaires confondus, sous réserve du régime applicable.

Ces règles ne doivent pas conduire à conclure automatiquement que « l’assurance-vie est hors succession ». Les primes manifestement exagérées, la rédaction de la clause, l’acceptation bénéficiaire ou les opérations réalisées après le décès peuvent nécessiter une analyse notariale.

Pour aller plus loin, consultez Assurance-vie et succession. Le site des impôts indique également que des formalités spécifiques, dont le formulaire 2705-A, peuvent être nécessaires pour les capitaux concernés. Voir la fiche officielle sur la déclaration de succession.

Résidence principale et biens immobiliers

La résidence principale n’est pas automatiquement exonérée de droits de succession. Elle entre dans l’actif successoral pour sa valeur vénale, sous réserve des règles particulières applicables à la situation du conjoint, à l’usufruit, au droit temporaire au logement ou à la propriété du bien.

Les meubles, dettes et frais liés au logement doivent être examinés séparément. Le fait que les héritiers conservent la maison ou la vendent ne supprime pas, à lui seul, l’impôt calculé au décès.

Donations antérieures

Une donation consentie par le défunt avant son décès peut avoir deux effets distincts : elle peut influencer la masse civile à partager et elle peut être prise en compte pour l’utilisation des abattements fiscaux sur quinze ans.

Il faut donc réunir les actes de donation, les preuves de déclaration des dons manuels et les informations sur la date des transmissions. Une donation ancienne de plus de quinze ans ne produit pas nécessairement les mêmes effets fiscaux qu’une donation récente.

Succession internationale

L’article 750 ter du CGI prévoit des règles de territorialité qui dépendent notamment du domicile fiscal du défunt et de celui du bénéficiaire. Lorsque le défunt était fiscalement domicilié en France, les biens reçus, situés en France ou à l’étranger, peuvent entrer dans le champ des droits français, sous réserve des conventions internationales.

À l’inverse, un défunt domicilié à l’étranger et un héritier domicilié en France peuvent relever de règles combinant le CGI, une convention fiscale et des conditions de résidence. Il ne faut pas appliquer mécaniquement le barème français sans vérifier la convention concernée.

Déclarer une succession aux impôts

Qui doit déposer la déclaration ?

La déclaration est en principe souscrite par les héritiers, légataires ou donataires qui n’ont pas renoncé à la succession. Les intéressés peuvent parfois déposer une déclaration unique signée par chacun.

Le notaire intervient notamment lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu’un acte de notoriété est nécessaire, ou lorsqu’un testament ou une donation entre époux doit être pris en compte. Même lorsque la déclaration est matériellement préparée par le notaire, les héritiers restent concernés par l’exactitude des informations communiquées.

Quand déclarer une succession ?

Le délai général est :

• six mois à compter du décès lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine ;
• douze mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger ;
• des délais spécifiques existent pour certains départements d’outre-mer et pour certains immeubles dont le titre de propriété n’était pas régularisé.

Ces délais concernent la déclaration de succession et le paiement des droits. Ils ne se confondent pas avec la déclaration de revenus du défunt, qui est déposée au printemps de l’année suivante selon les modalités liées à sa situation familiale.

La fiche officielle de la DGFiP, mise à jour le 30 mars 2026, rappelle le délai de six mois en France, de douze mois dans les autres cas et les seuils de dispense.

Quand la déclaration n’est-elle pas obligatoire ?

La dispense n’est pas fondée uniquement sur la part reçue par un héritier. Elle se regarde notamment à partir de l’actif brut successoral et de la qualité du bénéficiaire.

Même lorsqu’aucun droit n’est dû, une déclaration ou un certificat peut être utile pour débloquer un compte, transférer un contrat ou justifier l’origine des fonds. Demandez au notaire ou au service de l’enregistrement la formalité adaptée.

Quels formulaires et quelles informations préparer ?

Le dossier peut comprendre notamment :

• le formulaire 2705-SD et les informations d’état civil ;
• la liste des héritiers, légataires ou donataires ;
• le détail de l’actif et du passif, avec les justificatifs ;
• les actes de donation, testaments et contrats d’assurance-vie ;
• les évaluations immobilières et les relevés bancaires ;
• les dettes certaines et les factures justifiées.

Le site impots.gouv.fr précise que le formulaire 2705-S sert à identifier les personnes qui héritent et que le formulaire 2706 détaille l’actif et le passif. La page « Déclarer une succession » présente les éléments à réunir.

Comment payer les droits de succession ?

Les droits sont en principe payés lors du dépôt de la déclaration auprès du service de l’enregistrement compétent. Le règlement peut notamment être réalisé par chèque, carte bancaire ou virement, selon les modalités et seuils indiqués par l’administration.

Dans certaines situations, un paiement fractionné ou différé peut être demandé. Le fractionnement peut s’étendre jusqu’à un an, et jusqu’à trois ans lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, sous réserve des conditions, garanties et intérêts applicables. Les transmissions d’entreprises relèvent de règles spécifiques.

La DGFiP indique que les demandes de paiement différé ou fractionné doivent être formulées lors du dépôt de la déclaration. Une demande tardive ou incomplète ne doit pas être présumée acceptée.

Ce que change la loi en 2026

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. La vérification effectuée pour cet article n’a pas identifié de modification du barème successoral de l’article 777 du CGI ni des principaux abattements de l’article 779 applicables aux exemples de ce guide. Les textes en vigueur consultés au 31 juillet 2026 reprennent toujours les tranches de 5 % à 45 % en ligne directe et l’abattement de 100 000 € entre parent et enfant.

En revanche, plusieurs mesures fiscales 2026 concernent l’environnement patrimonial :

• la déclaration en ligne des dons manuels et dons de sommes d’argent devient la règle à compter du 1er janvier 2026, sauf exceptions ;
• certaines mesures de la loi de finances concernent l’impôt sur le revenu, les hauts revenus ou les holdings patrimoniales, et non le calcul ordinaire des droits dus au décès ;
• le taux d’intérêt applicable à certaines demandes de paiement différé ou fractionné est mentionné par la DGFiP pour les demandes formulées depuis le 1er janvier 2026.

Il faut donc éviter les titres alarmistes annonçant une hausse générale des droits de succession sans référence à un article précis. Bercy présente les principales mesures de la loi de finances 2026, tandis que le CGI en vigueur fixe le barème de l’article 777.

Les montants, procédures et textes peuvent évoluer. Une page consacrée à la fiscalité successorale doit donc afficher sa date de vérification et être revue après chaque loi de finances ou modification du CGI.

Les erreurs à éviter

Confondre impôt sur le revenu et droits de succession

Ne pas ajouter l’héritage comme un salaire dans la déclaration de revenus ne signifie pas que la succession est sans formalité. La déclaration de succession est une démarche séparée et peut être obligatoire même lorsque le calcul aboutit à zéro euro de droits.

Appliquer un taux unique à toute la part

Le barème en ligne directe est progressif. Un héritier dont la part taxable dépasse 15 932 € ne paie pas 20 % sur chaque euro reçu : les premières tranches restent taxées à 5 %, 10 % et 15 %.

Oublier l’abattement déjà consommé

Une donation récente, un don manuel ou une transmission déclarée peut réduire l’abattement disponible. Le calcul doit intégrer les actes antérieurs, leur date et leur nature.

Déduire des dettes non justifiées

Une dette familiale, une facture sans preuve ou une dépense engagée après le décès ne devient pas automatiquement une dette déductible de l’actif successoral. Conservez les documents et soumettez les cas discutables au notaire.

Sous-évaluer un bien immobilier

La valeur fiscale est celle du bien au jour du décès. Une annonce très basse, une ancienne estimation ou un prix affectif ne suffisent pas toujours à établir la valeur vénale.

Oublier les revenus après la transmission

Le capital reçu n’est pas un revenu, mais les loyers, intérêts, dividendes ou plus-values générés ensuite peuvent l’être. Notez la date du décès, la date de mise à disposition des fonds et la date de perception des revenus.

Croire qu’une assurance-vie est toujours exonérée

Le régime dépend de l’âge des versements, de la clause bénéficiaire et de la situation concrète. Une analyse spécifique est nécessaire avant d’écarter un capital de toute réflexion successorale.

Comment procéder concrètement après un décès ?

Pour un dossier simple, le simulateur de droits de succession peut donner un premier ordre de grandeur. Il ne remplace ni la déclaration fiscale ni le travail du notaire.

Si la transmission est encore à organiser avant le décès, le guide sur les abattements de succession permet de reprendre les principaux montants. Pour une stratégie de donation, utilisez aussi le simulateur de droits de donation et vérifiez la situation avec un professionnel habilité.

Sources officielles vérifiées le 31 juillet 2026

• Article 777 du Code général des impôts : tarifs
• Article 779 du Code général des impôts : abattements
• Article 750 ter du CGI : territorialité
• Calcul des droits de succession — impots.gouv.fr
• Déclaration de succession — impots.gouv.fr
• Délais de déclaration après un décès — impots.gouv.fr
• Paiement des droits de succession — impots.gouv.fr
• Droits de succession : que devez-vous payer sur votre part ? — economie.gouv.fr

Rédigé par

Thomas Legrand

Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication

Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.

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