Mise à jour : 5 août 2026
L’expression frais de succession parents enfants désigne souvent, sans distinction, l’impôt et les coûts de règlement du dossier. Pourtant, ces montants ne répondent pas aux mêmes règles.
Lorsqu’un enfant hérite de son père ou de sa mère, il reçoit une transmission en ligne directe. Le montant dépend de la part nette reçue, des dettes, des donations antérieures et des actes nécessaires.
Les montants et règles présentés ici ont été vérifiés le 31 juillet 2026 auprès de Service-Public.fr, d’impots.gouv.fr et de Légifrance. Ils donnent une information générale et ne remplacent pas l’étude d’un dossier par un notaire.
Quels frais de succession parents enfants faut-il réellement prévoir ?
Le coût total d’une succession se décompose en plusieurs lignes. Certaines sont fiscales, d’autres rémunèrent des actes ou des démarches. Le tableau suivant permet de les distinguer avant de demander un chiffrage.
| Poste | À quoi correspond-il ? | Qui le perçoit ? | Comment le montant est-il déterminé ? |
|---|---|---|---|
| Droits de succession | L’impôt sur la part nette reçue par chaque héritier | Administration fiscale | Abattement, puis barème selon le lien de parenté |
| Émoluments du notaire | Rémunération des actes réglementés : déclaration, attestation immobilière, partage… | Notaire | Tarif réglementé, selon l’acte et son assiette |
| Taxes et formalités | Publicité foncière, enregistrement et autres formalités | Trésor public et organismes concernés | Nature du bien et formalité accomplie |
| Débours | Sommes avancées pour obtenir des documents ou accomplir des démarches | Tiers, via le notaire | Dépenses réelles du dossier |
| Frais bancaires | Traitement et clôture des comptes et produits d’épargne du défunt | Banque | Tarification de la banque, dans le plafond légal applicable |
Le montant de l’héritage n’est donc pas le montant des droits. Une succession sans droit fiscal peut tout de même générer des frais d’actes, des formalités immobilières ou des frais bancaires.
Quel est le barème des droits de succession entre parents et enfants en 2026 ?
L’abattement de 100 000 € par enfant et par parent
L’article 779, I du Code général des impôts prévoit un abattement de 100 000 € sur la part de chaque enfant vivant ou représenté. Il s’applique avant le barème.
Cet abattement est individuel. Si un parent laisse deux enfants, chacun calcule donc son propre abattement sur sa part. Il ne s’agit pas d’un abattement unique de 100 000 € pour toute la famille.
L’abattement s’applique au décès de chacun des deux parents. En revanche, les donations reçues du même parent au cours des quinze années précédant le décès peuvent avoir déjà consommé tout ou partie de ce montant. Il faut donc reconstituer l’historique des donations avant de conclure à une exonération.
Le barème progressif en ligne directe
Après l’abattement, la part taxable est soumise au barème de l’article 777 du CGI. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié ces tranches.
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Le barème est progressif. Le taux de 20 % ne s’applique pas à toute la succession dès que la part taxable dépasse 15 932 €. Chaque taux porte uniquement sur la tranche correspondante.
Les abattements et situations particulières à vérifier
L’abattement de 100 000 € n’est pas le seul élément possible. Une personne remplissant les conditions légales liées au handicap peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 €, prévu par l’article 779, II du CGI. La situation doit être justifiée.
La représentation successorale peut aussi modifier le calcul. Un petit-enfant qui vient à la place de son parent prédécédé ou renonçant peut bénéficier de l’abattement applicable à l’héritier représenté, partagé entre les représentants.
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs relèvent d’un régime différent : ils sont exonérés de droits lorsqu’ils héritent. Cette exonération n’est pas l’abattement de l’enfant.
Pour revoir les montants par lien familial, consultez notre guide sur l’abattement de succession.
Comment calculer les frais de succession étape par étape ?
Le calcul fiscal part de la part réellement recueillie par chaque héritier. Il ne suffit pas de prendre la valeur d’une maison ou le solde d’un compte isolé.
Recenser l'actif brut
Additionnez les biens au jour du décès : immobilier, comptes, placements, véhicules, meubles, parts sociales et autres actifs imposables.
Déduire le passif admis
Retirez les dettes certaines et justifiées du défunt ainsi que les frais admis par la réglementation, notamment les frais funéraires dans la limite fiscale applicable.
Répartir entre les héritiers
Déterminez la part nette revenant à chaque enfant selon la loi, le testament, les droits du conjoint et les éventuelles donations-partages.
Déduire l'abattement disponible
Retranchez 100 000 € par enfant et par parent, en tenant compte des donations du même donateur reçues au cours des quinze années précédentes.
Appliquer le barème par tranches
Calculez les droits sur chaque tranche taxable, puis additionnez les montants obtenus pour chaque héritier.
La base fiscale peut donc être différente de la valeur commerciale affichée par la famille. Un bien immobilier doit être déclaré selon sa valeur vénale au jour du décès, tandis que les dettes doivent être certaines et justifiées.
Exemple 1 : un enfant reçoit 150 000 €
Marie est la seule enfant héritière de sa mère. Sa part nette taxable avant abattement est de 150 000 €. Aucune donation récente n’a réduit son abattement.
- Part reçue : 150 000 €.
- Abattement disponible : 100 000 €.
- Part taxable : 150 000 € – 100 000 € = 50 000 €.
- Application du barème :
- 8 072 € × 5 % = 403,60 € ;
- 4 037 € × 10 % = 403,70 € ;
- 3 823 € × 15 % = 573,45 € ;
- 34 068 € × 20 % = 6 813,60 €.
Les droits fiscaux s’élèvent donc à 8 194,35 €. Ce montant ne comprend ni les frais du notaire, ni les débours, ni les éventuels frais bancaires.
Exemple 2 : deux enfants héritent d’un patrimoine net de 600 000 €
Pierre décède en laissant deux enfants, sans conjoint successible dans cet exemple. Après déduction des dettes, l’actif net à répartir est de 600 000 €. Chaque enfant reçoit 300 000 €.
Pour chaque enfant :
- Part reçue : 300 000 €.
- Abattement : 100 000 €.
- Part taxable : 300 000 € – 100 000 € = 200 000 €.
- Droits par tranches : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + (200 000 € – 15 932 €) × 20 %.
- Droits par enfant : 38 194,35 €.
Le total des droits fiscaux dus par les deux enfants est donc de 76 388,70 €. Si le patrimoine comprend une maison, des frais d’attestation immobilière et des formalités de publicité foncière peuvent s’ajouter.
Quels frais du notaire s’ajoutent aux droits de succession ?
Le notaire ne prélève pas les mêmes sommes que l’administration fiscale. Ses émoluments rémunèrent les actes accomplis et s’ajoutent aux taxes, formalités et débours.
Le recours au notaire est obligatoire si la succession comprend un bien immobilier, si son montant est égal ou supérieur à 5 965 €, ou s’il existe un testament ou une donation entre époux, selon Service-Public.fr.
| Acte ou dépense | Quand intervient-il ? | Règle de coût |
|---|---|---|
| Acte de notoriété | Pour établir la qualité d’héritier, notamment au-delà du seuil applicable | Émolument réglementé et formalités associées |
| Déclaration de succession | Pour déclarer l’actif, le passif et les droits à l’administration | Émolument proportionnel à l’actif brut selon l’article A444-63 du Code de commerce |
| Attestation immobilière | Dès qu’un immeuble doit être transféré aux héritiers | Émolument proportionnel selon l’article A444-59 du Code de commerce, taxes et publicité en plus |
| Partage | Si les héritiers veulent mettre fin à l’indivision | Tarif dépendant de l’acte, de l’actif partagé et de la situation |
| Débours | Pour les documents, recherches et formalités nécessaires | Remboursement des dépenses réellement engagées |
Les tarifs réglementés des notaires précisent notamment les barèmes de l’attestation notariée et de la déclaration de succession.
Pour approfondir ce poste, consultez la page sur les frais de notaire d’une succession.
Que deviennent les frais bancaires de succession en 2026 ?
Les frais bancaires sont distincts des droits de succession. Ils rémunèrent le traitement des comptes du défunt, leur clôture et le transfert des sommes.
Depuis le 1er janvier 2026, les frais entrant dans le champ de l’article L. 312-1-4-1 du Code monétaire et financier sont plafonnés à 1 % du montant total des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne concernés, avec un plafond de 857 €. Service-Public.fr détaille ce plafonnement.
Ce plafond ne s’applique pas à tous les produits financiers. Certains plans d’épargne exclus du texte peuvent relever des conditions tarifaires de l’établissement : demandez le détail du prélèvement.
Une évolution importante est intervenue le 19 juin 2026. Dans sa décision n° 2026-1207 QPC, le Conseil constitutionnel a censuré la gratuité obligatoire dans certains cas, tout en validant le plafonnement à 1 %. Les banques peuvent toutefois maintenir une gratuité commerciale ou appliquer des conditions plus favorables.
Quand déclarer et payer les droits de succession ?
En France métropolitaine, la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les 6 mois du décès. Le délai est généralement d’un an lorsque le décès a lieu à l’étranger. Les droits éventuels sont payés au moment du dépôt de la déclaration.
Les héritiers en ligne directe peuvent être dispensés de déclaration dans certaines situations, notamment lorsque l’actif brut est inférieur à 50 000 € et que les donations antérieures ont été déclarées ou enregistrées. Une déclaration peut donc être obligatoire alors que le calcul aboutit à zéro euro.
En cas de retard, des intérêts et des majorations peuvent s’appliquer. Si le dossier n’est pas complet, demandez rapidement au notaire ou au service fiscal compétent quelles démarches permettent de sécuriser le dépôt et le paiement.
Réunir les pièces
Préparez l'acte de décès, le livret de famille, les titres de propriété, les relevés bancaires, les contrats d'assurance-vie, les dettes et les preuves des donations antérieures.
Faire établir la qualité d'héritier
Demandez l'acte de notoriété lorsque la situation l'impose, notamment en présence d'un bien immobilier, d'un testament ou d'une succession dépassant le seuil légal.
Valider les valeurs déclarées
Faites documenter la valeur des immeubles, des parts sociales et des biens importants. Une estimation sous-évaluée peut être rectifiée par l'administration.
Déposer la déclaration
Respectez le délai applicable au lieu du décès et joignez les formulaires et justificatifs demandés.
Organiser le paiement
Anticipez la trésorerie disponible, le paiement par les liquidités successorales et, si nécessaire, une demande de paiement fractionné ou différé sous conditions.
La page faut-il payer les droits de succession avant d’hériter ? explique plus précisément les questions de trésorerie, de paiement différé et de succession comprenant un bien difficile à vendre.
Comment réduire les frais de succession entre parents et enfants ?
Après un décès, les possibilités sont limitées par les actes déjà réalisés et par les droits de chaque héritier. Il ne faut pas confondre une réduction de droits avec une simple diminution des frais du notaire ou de la banque.
Avant le décès, une donation, une donation-partage, un démembrement ou une assurance-vie peuvent modifier la transmission. Ces solutions ont des conditions civiles et fiscales propres : âge, nature des biens, clause bénéficiaire, donations déjà consommées, réserve héréditaire et besoin de conserver des revenus.
Une donation n’est donc pas automatiquement plus avantageuse qu’une succession. Comparez toute stratégie avec un notaire ou un professionnel habilité.
Les erreurs à éviter
Pour vérifier les cas d’exonération, consultez également notre guide qui est exonéré des droits de succession ?.
Questions fréquentes
Quels sont les frais de succession entre parents et enfants ?
Ils comprennent principalement les droits de succession, les frais et taxes liés aux actes du notaire, les débours et, selon les comptes concernés, les frais bancaires. Les droits fiscaux sont calculés après l'abattement de 100 000 € par enfant et par parent, puis selon un barème progressif.
Quel montant peut recevoir un enfant sans payer de droits de succession ?
Un enfant bénéficie en principe d'un abattement de 100 000 € sur sa part reçue de chacun de ses parents. Si sa part nette taxable ne dépasse pas l'abattement encore disponible, aucun droit de succession n'est dû, mais une déclaration peut rester nécessaire.
Comment calculer les droits de succession entre parents et enfants ?
Il faut évaluer l'actif brut, déduire les dettes admises pour obtenir l'actif net, répartir cette somme entre les héritiers, retrancher l'abattement disponible, puis appliquer le barème progressif de l'article 777 du CGI. Les donations des quinze années précédentes peuvent réduire l'abattement restant.
Les frais de succession changent-ils en 2026 ?
La loi de finances pour 2026 n'a pas modifié le barème fiscal des droits de succession. En revanche, les frais bancaires de clôture des comptes du défunt sont plafonnés à 1 % des avoirs concernés, dans la limite de 857 € en 2026, sous réserve du champ d'application du dispositif.
Qui paie les droits de succession entre parents et enfants ?
Chaque héritier redevable est tenu des droits correspondant à sa part taxable, après abattement. Les héritiers sont en principe solidaires à l'égard de l'administration fiscale, sauf notamment les héritiers exonérés ; le paiement et la répartition pratique doivent être organisés avec le notaire lorsque la succession est complexe.
À partir de quelle somme un héritage est-il imposable ?
Il n'existe pas de seuil unique pour tous les héritiers. Pour un enfant, les droits commencent en principe sur la part nette reçue qui dépasse l'abattement disponible de 100 000 € par parent, après prise en compte des donations antérieures. Le seuil de déclaration est une règle différente : un enfant peut être dispensé de déclaration si l'actif brut est inférieur à 50 000 € et si les donations reçues ont été déclarées ou enregistrées.
Faut-il un notaire pour une succession entre parents et enfants ?
Le notaire est obligatoire notamment si la succession comprend un bien immobilier, si son montant est égal ou supérieur à 5 965 €, ou s'il existe un testament ou une donation entre époux. Même lorsqu'il n'est pas imposé par ces situations, son intervention peut sécuriser l'évaluation et la déclaration.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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