La question « qui est exonéré des droits de succession » appelle une réponse précise : il faut distinguer la personne qui reçoit, la personne décédée et la nature du bien transmis. En 2026, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont les cas les plus connus. Les frères et sœurs peuvent aussi bénéficier d’une exonération, mais sous des conditions strictes.
Les autres héritiers ne sont généralement pas exonérés. Ils peuvent toutefois ne rien payer après application d’un abattement et du barème progressif. Cette différence est essentielle : un abattement réduit la base taxable ; une exonération supprime les droits sur la transmission concernée.
Ce guide présente les règles vérifiées le 29 juillet 2026. Il s’appuie notamment sur le Code général des impôts, le BOFiP relatif aux exonérations de droits de succession et les fiches mises à jour de Service-Public.fr.
Les personnes totalement exonérées
Le conjoint survivant
Le conjoint survivant est totalement exonéré de droits de succession. Cette exonération s’applique à la part recueillie, quel que soit son montant. Elle repose sur l’article 796-0 bis du CGI.
L’exonération fiscale ne signifie pas que le conjoint reçoit automatiquement toute la succession. Les droits civils du conjoint dépendent notamment de la présence d’enfants, d’une donation entre époux et d’un éventuel testament. Il faut donc distinguer la question « combien le conjoint reçoit-il ? » de la question « combien paie-t-il ? ».
Le conjoint peut aussi rester tenu de déposer une déclaration de succession. L’absence de droits à payer ne suffit pas, à elle seule, à supprimer les formalités.
Le partenaire de Pacs
Le partenaire de Pacs survivant est lui aussi exonéré de droits de succession. La règle est fiscale : elle ne transforme pas le partenaire en héritier légal.
En l’absence de testament, le partenaire pacsé n’hérite pas automatiquement des biens du défunt. Pour lui transmettre tout ou partie du patrimoine, le défunt doit avoir rédigé un testament valable. Le partenaire peut alors recevoir les biens prévus sans payer de droits de succession.
Le frère ou la sœur sous trois conditions cumulatives
Un frère ou une sœur peut être totalement exonéré, mais seulement si les trois conditions suivantes sont réunies au moment du décès :
- Il est célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps. Une simple séparation de fait ne suffit pas.
- Il a plus de 50 ans ou souffre d’une infirmité l’empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
- Il a été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années qui ont précédé le décès.
Ces conditions sont cumulatives. Si l’une d’elles manque, l’exonération totale ne s’applique pas. Le frère ou la sœur relève alors du régime ordinaire : abattement de 15 932 euros, puis taux de 35 % ou 45 % selon la part taxable.
Le domicile commun doit pouvoir être justifié. Le BOFiP précise que le domicile civil peut correspondre à une résidence commune, à la maison d’un proche ou à un établissement adapté. Un départ vers une maison médicalisée pour raison de santé peut être apprécié différemment, mais ce point dépend des faits et des justificatifs.
Les exonérations liées au défunt
Dans certains cas, l’exonération dépend moins du lien de parenté que des circonstances du décès. Elle peut alors profiter aux héritiers ou légataires, quel que soit leur lien avec le défunt et quel que soit le montant transmis, sous réserve de remplir les conditions légales.
L’article 796 du CGI vise notamment les successions de personnes :
- décédées du fait d’un acte de terrorisme ou de ses conséquences directes dans le délai prévu par la loi ;
- victimes de guerre ou de persécutions dans les catégories prévues par le texte ;
- militaires décédés en opération extérieure ou dans une opération mobilisant des capacités militaires, ou décédés des suites de blessures reçues dans ce cadre ;
- titulaires de certaines mentions, notamment « Mort pour la France », « Mort pour le service de la Nation » ou « Mort pour le service de la République » ;
- sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés en opération de secours ou des suites de blessures reçues pendant cette opération, lorsqu’ils sont cités à l’ordre de la Nation ;
- policiers, gendarmes et agents des douanes décédés dans l’accomplissement de leur mission ou des suites de blessures reçues dans ce cadre.
Ces situations exigent des pièces justificatives et, selon le cas, le dépôt d’une déclaration de succession. Lorsque cette déclaration est requise, l’héritier doit y signaler la situation et conserver les documents établissant la qualité du défunt et les circonstances du décès. Le BOFiP détaille les catégories et les conditions d’application de l’article 796.
Les biens et legs pouvant être exonérés
L’exonération peut aussi porter sur le bien transmis, et non sur la personne qui hérite. Elle est souvent totale pour certains biens ou legs, et partielle dans les autres cas.
Les legs à certaines associations et personnes publiques
Les biens légués à une association ou une fondation reconnue d’utilité publique peuvent être exonérés lorsque les conditions de l’article 795 du CGI sont remplies. Sont notamment concernées les œuvres d’assistance et de bienfaisance, la protection de l’environnement et la protection des animaux.
Des legs consentis à l’État, aux collectivités territoriales, à certains établissements publics, aux établissements hospitaliers ou au Conservatoire du littoral peuvent également relever d’une exonération. Le statut exact du bénéficiaire et l’affectation des ressources doivent être contrôlés avant de conclure.
Certains biens protégés ou professionnels
Le CGI prévoit des régimes spécifiques pour certains biens :
- monuments historiques, sous conditions de conservation et de respect des engagements prévus par les textes, notamment au titre de l’article 793 du CGI ;
- bois, forêts, biens agricoles et espaces naturels protégés, souvent avec une exonération partielle et des engagements de conservation ;
- entreprise individuelle, parts ou actions de société dans le cadre du pacte Dutreil (articles 787 B et 787 C du CGI), avec une exonération pouvant atteindre 75 % de la valeur sous conditions ;
- réversion de certaines rentes viagères ;
- certains biens immobiliers situés en Corse ou certaines transmissions immobilières bénéficiant d’un régime temporaire.
Ces régimes ne constituent pas une exonération générale de la succession. Par exemple, recevoir une entreprise dans le cadre du pacte Dutreil ne signifie pas automatiquement ne payer aucun droit : l’activité, les titres, les engagements de conservation et les fonctions exercées doivent être examinés.
De même, une assurance-vie peut obéir à des règles fiscales propres. La formule « hors succession » ne signifie pas nécessairement « hors fiscalité ». Le contrat, la date des versements, l’âge de l’assuré et la clause bénéficiaire doivent être étudiés séparément. Pour approfondir ce point, consultez le guide assurance-vie et succession.
Exonération, abattement ou dispense de déclaration
Ces trois notions sont souvent confondues.
| Notion | Effet | Exemple |
|---|---|---|
| Exonération totale | Aucun droit n’est dû sur la transmission concernée | Conjoint survivant, partenaire de Pacs héritier, frère ou sœur remplissant les trois conditions |
| Exonération partielle | Une fraction de la valeur est retirée de la base taxable | Pacte Dutreil, bois et forêts, certains biens agricoles |
| Abattement | Une somme est déduite avant l’application du barème | 100 000 € pour un enfant ou un parent, sous réserve des donations antérieures |
| Dispense de déclaration | Une formalité déclarative n’est pas exigée sous certaines conditions | Actif brut inférieur à 50 000 € pour certains héritiers, ou 3 000 € pour les autres bénéficiaires |
Les enfants ne sont pas exonérés par principe
Un enfant bénéficie en principe, selon l’article 779-I du CGI, d’un abattement de 100 000 euros sur la part reçue de chacun de ses parents. Cet abattement peut avoir été utilisé, en tout ou partie, par une donation consentie dans les quinze années précédant le décès.
Si la part nette reçue est inférieure ou égale à l’abattement disponible, aucun droit n’est dû. Il s’agit toutefois d’une absence de droits après abattement, et non d’une exonération personnelle comparable à celle du conjoint.
Les personnes handicapées qui remplissent les conditions prévues par le CGI peuvent bénéficier d’un abattement supplémentaire de 159 325 euros. Cet abattement se cumule avec l’abattement lié au lien de parenté ; il ne transforme pas le bénéficiaire en personne totalement exonérée.
La dispense de déclaration sous certains montants
Un enfant, un parent, un conjoint ou un partenaire de Pacs peut, sous conditions, ne pas déposer de déclaration si l’actif brut successoral est inférieur à 50 000 euros et si les donations reçues ont été déclarées ou enregistrées. Pour les autres bénéficiaires, une dispense peut s’appliquer lorsque l’actif brut est inférieur à 3 000 euros.
Cette dispense, prévue par l’article 800 du CGI et reliée à l’exonération de l’article 796-0, concerne la déclaration. Elle ne doit pas être utilisée pour conclure qu’il existe un seuil universel de succession sans impôt. Le lien de parenté et la composition de la succession restent déterminants.
Barème 2026 et exemples de calcul
La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession. Pour un enfant, un parent ou un petit-enfant, la part taxable après abattement est soumise au barème progressif suivant :
| Part taxable après abattement | Taux applicable |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| De 8 073 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 110 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 933 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 325 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 839 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Pour les frères et sœurs qui ne remplissent pas les conditions d’exonération, le taux est de 35 % jusqu’à 24 430 euros de part taxable, puis de 45 %. Les parents jusqu’au quatrième degré sont généralement taxés à 55 % ; les autres héritiers ou légataires à 60 %, après application de l’abattement éventuellement disponible.
Exemple 1 : un enfant ne paie pas zéro grâce à une exonération
Marie reçoit 180 000 euros nets de sa mère. Elle n’a pas consommé son abattement de 100 000 euros par une donation au cours des quinze années précédentes.
Calcul :
- Part reçue : 180 000 €.
- Abattement disponible : 100 000 €.
- Part taxable : 180 000 € – 100 000 € = 80 000 €.
- Droits par tranches : 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + 12 813,60 € = 14 194,35 € environ.
Marie ne bénéficie donc pas d’une exonération totale. Elle profite d’un abattement, puis du barème progressif. Le montant réel doit être recalculé si une donation antérieure a réduit l’abattement disponible ou si le passif successoral modifie la part nette.
Exemple 2 : un frère remplit les conditions d’exonération
Pierre, âgé de 62 ans, célibataire, a vécu avec sa sœur pendant les cinq années précédant son décès. Il reçoit une part nette de 200 000 euros et peut produire les justificatifs de domicile commun.
Les trois conditions de l’article 796-0 ter du CGI sont réunies. Pierre est exonéré de droits de succession sur sa part : 200 000 € transmis, 0 € de droits, sous réserve de la validation des justificatifs et de la déclaration appropriée.
Exemple 3 : un frère ne remplit pas les conditions
Lucas, âgé de 48 ans et marié, reçoit 100 000 euros de sa sœur. Il ne peut pas bénéficier de l’exonération spécifique. Il dispose de l’abattement de 15 932 euros.
Calcul simplifié :
- Part reçue : 100 000 €.
- Abattement : 15 932 €.
- Part taxable : 84 068 €.
- Droits : 24 430 € × 35 % = 8 550,50 € ; puis 59 638 € × 45 % = 26 837,10 €.
- Total indicatif : 35 387,60 €.
Cet exemple montre l’écart important entre une exonération totale et l’application du régime ordinaire entre frères et sœurs.
Comment procéder concrètement
1. Identifier le lien juridique et la qualité du bénéficiaire
Vérifiez s’il s’agit d’un conjoint, d’un partenaire de Pacs, d’un enfant, d’un parent, d’un frère ou d’une sœur, d’un légataire ou d’une association. Un testament peut être indispensable pour un partenaire de Pacs ou un légataire.
2. Calculer la part nette de chaque bénéficiaire
Recensez les biens, leur valeur au jour du décès et les dettes déductibles. La fiscalité se calcule sur la part nette taxable, et non simplement sur la valeur brute d’un bien isolé.
3. Rechercher les donations antérieures et les régimes spéciaux
Contrôlez les donations des quinze dernières années, une éventuelle situation de handicap, un contrat d’assurance-vie, une entreprise, un bois ou une forêt. Ces éléments peuvent modifier l’abattement ou ouvrir un régime particulier.
4. Rassembler les justificatifs
Pour un frère ou une sœur, réunissez les preuves d’état civil, de situation familiale, d’âge ou d’invalidité et de domicile commun. Pour une exonération liée au défunt, conservez les documents établissant les circonstances du décès.
5. Déposer la déclaration lorsque c’est nécessaire
L’exonération du conjoint, du partenaire de Pacs ou du frère et de la sœur ne dispense pas automatiquement de déclaration. La loi de finances pour 2026 a prévu un dispositif de transmission dématérialisée par le notaire mandaté, mais cette évolution concerne la procédure, pas une nouvelle exonération générale. Voir l’article 126 de la loi de finances pour 2026.
En cas de succession internationale, de famille recomposée, d’indivision, de donation antérieure importante ou de désaccord entre héritiers, faites vérifier le dossier par un notaire ou un avocat compétent.
Les erreurs à éviter
Confondre « hors succession » et « sans fiscalité »
Un actif peut ne pas être intégré de la même manière dans la succession civile et dans le calcul fiscal. L’assurance-vie, par exemple, obéit à des règles propres. Il faut examiner les versements, l’âge de l’assuré et la clause bénéficiaire.
Croire que 100 000 euros est un seuil universel
L’abattement de 100 000 euros concerne notamment l’enfant ou le parent. Il ne s’applique pas de la même manière entre frères et sœurs, entre neveux et oncles, ou en l’absence de lien familial. Il peut aussi avoir été consommé par une donation récente.
Oublier le testament du partenaire de Pacs
Le partenaire de Pacs est exonéré s’il reçoit un bien, mais il n’est pas héritier légal en l’absence de testament. L’exonération fiscale ne crée pas le droit d’hériter.
Ne pas déclarer parce que les droits sont nuls
Un conjoint ou un partenaire de Pacs doit généralement déclarer la succession, même si aucun droit n’est dû. La dispense de déclaration sous 50 000 ou 3 000 euros dépend de conditions précises.
Présenter une exonération partielle comme une exonération totale
Le pacte Dutreil, les biens forestiers, certains biens agricoles et certains biens immobiliers peuvent bénéficier d’une exonération partielle. Le solde reste susceptible d’être taxé selon le lien de parenté.
Sources et date de vérification
Les règles et montants de cet article ont été vérifiés le 29 juillet 2026 auprès de Service-Public.fr, de la DGFiP, du BOFiP et du Code général des impôts sur Légifrance. Les montants, barèmes et conditions peuvent évoluer : vérifiez toujours la version applicable à la date du décès.
Questions fréquentes
Qui est totalement exonéré des droits de succession ?
Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés. Un frère ou une sœur peut aussi l’être s’il remplit simultanément les conditions d’âge ou d’invalidité, de situation familiale et de domicile commun pendant les cinq années précédant le décès.
Quel montant pour ne pas payer de droits de succession ?
Il n’existe pas un seuil unique. Le résultat dépend du lien de parenté, de l’abattement encore disponible et de la part nette reçue. Par exemple, un enfant bénéficie en principe d’un abattement de 100 000 euros, tandis que le conjoint survivant est exonéré quel que soit le montant hérité.
Le partenaire de Pacs doit-il payer des droits de succession ?
Non, le partenaire survivant est exonéré de droits de succession. En revanche, le Pacs ne donne pas automatiquement la qualité d’héritier : un testament est nécessaire pour lui transmettre tout ou partie des biens.
Un frère ou une sœur peut-il être exonéré ?
Oui, si les trois conditions sont réunies au jour du décès : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ; avoir plus de 50 ans ou être empêché de travailler par une infirmité ; et avoir vécu constamment avec le défunt pendant les cinq années précédentes.
Les enfants sont-ils exonérés des droits de succession ?
Les enfants ne bénéficient pas d’une exonération générale. Ils profitent principalement d’un abattement de 100 000 euros par parent, sous réserve des donations utilisées au cours des quinze années précédentes.
Faut-il faire une déclaration même si aucun droit n’est dû ?
Souvent oui. L’exonération du conjoint, du partenaire de Pacs ou du frère et de la sœur ne supprime pas automatiquement l’obligation déclarative. Les dispenses de déclaration sous certains seuils constituent un régime distinct.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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