Mis à jour le 6 juillet 2026.
L’assurance vie n’est pas imposée comme une succession classique dans la plupart des cas. C’est précisément ce qui rend le sujet difficile : il existe un régime spécifique, mais ce régime change selon la date du contrat, l’âge au moment des versements, le bénéficiaire et parfois le domicile fiscal.
La question n’est donc pas seulement “l’assurance vie est-elle hors succession ?”. La vraie question est : quelle part du capital transmis entre dans quel régime fiscal ?
Pour replacer ce guide dans l’ensemble du sujet, consultez aussi la page pilier assurance-vie et succession.
Comment sont imposées les assurances vie en cas de décès ?
En cas de décès de l’assuré, le capital d’assurance vie est versé aux bénéficiaires désignés dans la clause bénéficiaire. Selon impots.gouv.fr, les sommes perçues sont en principe traitées hors succession, mais elles restent imposables selon des règles propres.
Trois critères dominent le calcul :
- la date de souscription du contrat ;
- la date des versements ;
- l’âge de l’assuré au moment de chaque versement.
Le critère le plus important en pratique est l’âge de 70 ans. Les versements effectués avant 70 ans relèvent généralement d’un prélèvement spécifique après un abattement par bénéficiaire. Les versements effectués après 70 ans relèvent des droits de succession classiques, mais seulement pour la fraction de primes qui dépasse l’abattement global.
Le conjoint survivant marié et le partenaire de Pacs bénéficiaire sont dans une situation à part. Ils sont exonérés de droits de succession et de prélèvement spécifique au décès, comme le rappelle l’administration fiscale. Certains frères et soeurs peuvent aussi être exonérés, mais seulement s’ils remplissent les conditions légales de cohabitation, d’âge, de situation familiale ou d’invalidité.
Tableau fiscalité assurance-vie succession après 70 ans et avant 70 ans
Voici le tableau à utiliser pour identifier le bon régime. Il reprend les seuils applicables au 6 juillet 2026, d’après les règles rappelées par impots.gouv.fr sur la déclaration d’une assurance vie au décès.
| Situation | Abattement | Imposition après abattement | Point de vigilance |
|---|---|---|---|
| Primes versées avant 70 ans, régime courant | 152 500 € par bénéficiaire | 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % au-delà | L’abattement s’apprécie par bénéficiaire, tous contrats du même assuré confondus. |
| Primes versées après 70 ans | 30 500 € global | Droits de succession selon le lien de parenté, sur les primes excédentaires | L’abattement est partagé entre tous les bénéficiaires. |
| Contrat souscrit avant le 20 novembre 1991 | Régime historique possible | Exonération possible selon dates de versements | Vérification au cas par cas, surtout si le contrat a été modifié. |
| Primes versées jusqu’au 12 octobre 1998 | Régime plus favorable possible | Exonération possible selon contrat et âge | Les contrats anciens doivent être relus avec l’assureur ou le notaire. |
| Bénéficiaire conjoint ou partenaire de Pacs | Exonération | Aucun droit successoral sur le capital reçu | L’exonération ne vaut pas pour un concubin non pacsé. Certains frères et soeurs peuvent aussi être exonérés sous conditions strictes. |
| Absence de bénéficiaire désigné | Pas de régime hors succession | Capital intégré à la succession | La clause bénéficiaire devient décisive. |
Avant 70 ans : un abattement par bénéficiaire
Pour les primes relevant du régime courant de l’article 990 I du Code général des impôts, chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 €. Si deux enfants sont bénéficiaires à parts égales, chacun peut utiliser son propre abattement.
La fraction taxable est ensuite soumise au prélèvement spécifique :
| Part reçue par bénéficiaire après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 700 000 € | 20 % |
| Au-delà de 700 000 € | 31,25 % |
Ce barème n’est pas le barème classique des successions. Il s’applique même si le bénéficiaire n’est pas héritier, par exemple un ami ou un concubin.
Après 70 ans : un abattement global de 30 500 €
Pour les primes versées après 70 ans, le régime change. Selon impots.gouv.fr, les primes sont prises en compte dans la succession et soumises aux droits de mutation par décès après application d’un abattement de 30 500 €. Cet abattement est global pour l’ensemble des contrats du défunt.
Cela signifie que trois bénéficiaires ne disposent pas chacun de 30 500 €. Ils se partagent un seul abattement.
Autre point souvent oublié : les produits générés par les primes versées après 70 ans restent en principe exonérés de droits de succession. L’administration ne taxe pas automatiquement toute la valeur du contrat.
Fiscalité successorale de l'assurance vie — barème 2026
Art. 990-I du CGI — régime dérogatoire
152 500 €
d'abattement
par bénéficiaire
- ✓Abattement individuel — chaque bénéficiaire en bénéficie séparément
- ✓Au-delà : prélèvement forfaitaire de 20 % puis 31,25 %
- ✓Primes + intérêts inclus dans l'abattement
→ Art. 990-I CGI
Art. 757-B du CGI — régime spécifique
30 500 €
d'abattement
global — tous contrats
- !Abattement unique partagé entre tous les bénéficiaires et contrats
- !Au-delà : droits de succession classiques selon lien de parenté
- ✓Intérêts 100 % exonérés — sans plafond, quel que soit le bénéficiaire
→ Art. 757-B CGI
L'atout méconnu après 70 ans : les gains capitalisés échappent totalement aux droits de succession. Plus l'espérance de vie est longue, plus cet avantage grossit.
Ce que dit la loi
Les articles L132-12 et L132-13 du Code des assurances expliquent le principe du capital versé au bénéficiaire et la limite des primes manifestement exagérées.
La source pratique à consulter après un décès reste la page officielle impots.gouv.fr “Je suis bénéficiaire d’une assurance vie, comment la déclarer ?”, modifiée le 26 mai 2026. Elle rappelle les seuils de 152 500 €, 30 500 €, 20 % et 31,25 %, ainsi que l’usage du formulaire 2705-A.
La veille légale effectuée pour cette page n’a pas identifié de réforme générale entrée en vigueur au 6 juillet 2026 qui supprimerait ces seuils. Les recherches autour de la loi de finances 2026 ne modifient donc pas l’angle principal : il faut appliquer les textes existants avec précision.
Calcul imposition assurance vie succession étape par étape
Pour calculer l’impôt, il faut éviter de partir du montant total visible sur le contrat. Le bon calcul se fait par couches.
Étape 1 : séparer les versements avant et après 70 ans
Demandez à l’assureur le détail des primes versées avant et après le 70e anniversaire de l’assuré. Sans ce détail, il est impossible de savoir quelle partie relève de l’article 990 I et quelle partie relève de l’article 757 B.
Cette étape est encore plus importante si le contrat a été alimenté pendant longtemps, par exemple entre 62 et 78 ans.
Étape 2 : identifier les bénéficiaires exonérés
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés. Dans leur cas, le calcul fiscal est souvent plus simple : le capital peut être transmis sans prélèvement successoral.
Un concubin non pacsé n’a pas cette protection. Il peut bénéficier du régime de l’assurance vie, mais il n’est pas assimilé au conjoint survivant pour les droits de succession.
Étape 3 : appliquer le bon abattement
Pour les primes avant 70 ans, appliquez 152 500 € par bénéficiaire.
Pour les primes après 70 ans, appliquez 30 500 € une seule fois, sur l’ensemble des primes concernées. Si plusieurs bénéficiaires existent, l’abattement se répartit entre eux selon leurs droits dans le contrat.
Cet abattement global ne fonctionne pas comme l’abattement de 152 500 €. Après 70 ans, l’excédent de primes rejoint les droits de succession classiques : on applique ensuite, selon le lien de parenté, les abattements et les taux de droit commun.
Étape 4 : appliquer le bon taux
Avant 70 ans, le taux est spécifique : 20 %, puis 31,25 % au-delà d’un certain seuil.
Après 70 ans, l’excédent rejoint les droits de succession classiques. Le taux dépend alors du lien entre le défunt et le bénéficiaire : enfant, frère ou soeur, neveu, concubin, ami, association, etc.
Cas pratiques : deux calculs détaillés
Cas 1 : versements avant 70 ans, bénéficiaire sans lien de parenté
Pierre reçoit 300 000 € d’une assurance vie ouverte par son oncle de coeur. Les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré et le contrat relève du régime courant après le 13 octobre 1998.
Le calcul est le suivant :
| Calcul | Montant |
|---|---|
| Capital reçu | 300 000 € |
| Abattement article 990 I | -152 500 € |
| Part taxable | 147 500 € |
| Prélèvement à 20 % | 29 500 € |
| Capital net après prélèvement | 270 500 € |
Pierre paie donc 29 500 € de prélèvement. Le résultat est très différent d’une succession classique entre personnes non parentes, car le taux de 60 % ne s’applique pas à cette couche du contrat.
Cas 2 : versements mixtes avant et après 70 ans
Marie est bénéficiaire unique d’un contrat souscrit par une amie. L’assurée a versé 160 000 € avant ses 70 ans et 60 000 € après ses 70 ans. Au décès, le contrat vaut 247 000 € : 175 000 € proviennent de la poche avant 70 ans, et 72 000 € de la poche après 70 ans.
Pour la partie avant 70 ans, on retient la valeur transmise :
| Partie avant 70 ans | Montant |
|---|---|
| Valeur transmise | 175 000 € |
| Abattement par bénéficiaire | -152 500 € |
| Base taxable | 22 500 € |
| Prélèvement à 20 % | 4 500 € |
Pour la partie après 70 ans, on ne taxe en principe que les primes versées, pas les produits :
| Partie après 70 ans | Montant |
|---|---|
| Primes versées après 70 ans | 60 000 € |
| Abattement global article 757 B | -30 500 € |
| Base entrant dans les droits de succession | 29 500 € |
| Abattement entre non-parents, si applicable | -1 594 € |
| Base taxable aux droits classiques | 27 906 € |
| Taux entre personnes non parentes | 60 % |
| Droits estimés | 16 743,60 € |
Le total estimatif est donc de 21 243,60 € : 4 500 € au titre du régime avant 70 ans, puis 16 743,60 € au titre des droits classiques sur les primes après 70 ans.
Les erreurs à éviter
Croire que l’assurance vie est toujours totalement exonérée
L’assurance vie peut être très avantageuse, mais elle n’est pas automatiquement exonérée. Dès que les seuils sont dépassés, une taxation peut apparaître.
L’erreur est fréquente avec les gros contrats alimentés avant 70 ans. L’abattement de 152 500 € est puissant, mais il n’efface pas tout si chaque bénéficiaire reçoit une part élevée.
Additionner les abattements comme s’ils étaient par contrat
L’abattement de 152 500 € s’apprécie par bénéficiaire, pour l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même assuré. Il ne se renouvelle pas à chaque contrat.
Même logique après 70 ans : l’abattement de 30 500 € est global. Ouvrir plusieurs contrats ne crée pas plusieurs abattements de 30 500 €.
Oublier les versements après 70 ans
Beaucoup de bénéficiaires regardent uniquement le capital reçu. Pourtant, l’assureur doit distinguer les versements effectués avant et après 70 ans.
Cette distinction peut changer le taux applicable. Une même personne peut recevoir une partie taxée à 20 % et une autre partie soumise aux droits de succession classiques.
Confondre concubin, Pacs et mariage
Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés. Le concubin ne l’est pas.
Pour un concubin bénéficiaire, l’assurance vie peut rester pertinente grâce à l’abattement de 152 500 € avant 70 ans. Mais les primes après 70 ans peuvent produire une fiscalité lourde, car le taux entre personnes non parentes peut atteindre 60 %.
Négliger la clause bénéficiaire
Sans bénéficiaire déterminé, le capital peut rejoindre la succession. La clause bénéficiaire doit donc être relue régulièrement, surtout après un mariage, une séparation, une naissance ou le décès d’un bénéficiaire.
Pour approfondir ce point, consultez aussi assurance vie et succession nouvelle loi, qui explique pourquoi les débats récents ne remplacent pas le travail concret sur la clause.
Comment procéder concrètement après le décès
La procédure dépend du type de fiscalité applicable, mais le point de départ reste le même : contacter l’assureur et réunir les justificatifs.
1. Identifier les contrats
Si vous savez quel assureur détenait le contrat, contactez-le directement avec l’acte de décès. Si vous ne savez pas si un contrat existe, utilisez la recherche AGIRA.
La démarche est expliquée dans le guide AGIRA assurance vie.
2. Obtenir le détail fiscal
Demandez à l’assureur :
- la date de souscription ;
- le détail des primes avant 70 ans ;
- le détail des primes après 70 ans ;
- les intérêts ou produits attachés à chaque poche ;
- la répartition entre bénéficiaires ;
- les formulaires fiscaux nécessaires.
3. Déposer la déclaration si nécessaire
Selon impots.gouv.fr, le bénéficiaire doit dans de nombreux cas déposer une déclaration partielle de succession, formulaire 2705-A, auprès du service de l’enregistrement compétent.
En principe, la déclaration doit être déposée dans les 6 mois lorsque le décès est survenu en France métropolitaine. Des délais particuliers existent pour certains décès outre-mer ou à l’étranger.
4. Faire payer les droits par l’assureur si besoin
Lorsque des droits sont dus, le bénéficiaire peut demander par écrit à l’assureur d’acquitter tout ou partie de l’impôt à sa place. L’assureur déduit alors le montant payé du capital versé.
Cette solution évite d’avancer la trésorerie, mais elle suppose que le calcul soit clair et que le dossier soit complet.
Questions fréquentes
Comment sont imposées les assurances vie en cas de décès ?
Elles sont imposées selon la date du contrat, la date des versements et l'âge de l'assuré au moment des versements. Avant 70 ans, le régime courant prévoit 152 500 € d'abattement par bénéficiaire, puis 20 % et 31,25 %. Après 70 ans, les primes dépassant 30 500 € sont soumises aux droits de succession classiques.
Est-ce que les assurances vies sont imposables ?
Oui, elles peuvent l'être, mais pas toujours. Le conjoint marié et le partenaire de Pacs sont exonérés, et beaucoup de bénéficiaires ne paient rien si leur part reste sous l'abattement applicable. L'imposition apparaît surtout lorsque les seuils sont dépassés ou lorsque les primes ont été versées après 70 ans.
Comment calculer les droits de succession sur une assurance vie ?
Il faut séparer les primes versées avant et après 70 ans. Ensuite, appliquez 152 500 € par bénéficiaire pour la partie avant 70 ans, et 30 500 € global pour la partie après 70 ans. Enfin, appliquez soit le prélèvement spécifique de 20 % ou 31,25 %, soit le barème des droits de succession selon le lien de parenté.
Quel taux d'imposition sur assurance-vie succession ?
Pour les versements avant 70 ans relevant de l'article 990 I, le taux est de 20 % jusqu'à 700 000 € de part taxable, puis 31,25 % au-delà. Pour les primes versées après 70 ans, le taux dépend du lien de parenté, car l'excédent rejoint les droits de succession classiques.
Faut-il déclarer l'assurance vie aux impôts ?
Dans de nombreux cas, oui. Impots.gouv.fr indique que le bénéficiaire doit déposer une déclaration partielle de succession 2705-A, notamment pour les contrats ou primes relevant du régime après 70 ans. L'assureur peut aussi prélever directement certaines sommes lorsqu'un prélèvement spécifique est dû.
Quand l'assurance vie rentre dans la succession ?
Elle peut rejoindre la succession s'il n'y a pas de bénéficiaire désigné ou si la clause bénéficiaire ne permet pas d'identifier clairement le bénéficiaire. Les primes manifestement exagérées peuvent aussi être contestées et réintégrées en tout ou partie. D'autres cas techniques existent, notamment lorsque le contrat doit être pris en compte dans l'actif de communauté ou dans la succession du souscripteur non assuré.
Pourquoi les notaires demandent les assurances vie ?
Le notaire doit connaître l'existence des contrats pour vérifier le traitement fiscal, les primes après 70 ans, les éventuelles primes manifestement exagérées et la cohérence globale de la succession. Même si l'assurance vie est souvent hors succession civile, elle peut avoir des conséquences fiscales et patrimoniales.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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