AGIRA assurance vie : retrouver un contrat de bénéficiaire après un décès
La mort d’un proche laisse souvent des questions en suspens. L’une des plus fréquentes : le défunt avait-il souscrit une assurance vie et succession dont vous seriez le bénéficiaire sans le savoir ? En France, des milliards d’euros de capitaux restent chaque année non réclamés — ce qu’on appelle des contrats en déshérence — faute d’information et de démarche de la part des bénéficiaires potentiels. L’AGIRA assurance vie a été créé précisément pour y remédier : cet organisme centralise les demandes de recherche et les transmet à l’ensemble des compagnies d’assurance françaises, gratuitement et dans un délai encadré par la loi.
Qu’est-ce que l’AGIRA ?
L’AGIRA — Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance — est une association créée par la Fédération Française de l’Assurance. Elle agit comme intermédiaire centralisateur entre les particuliers qui cherchent un contrat et les organismes d’assurance qui détiennent ces contrats.
Deux dispositifs légaux structurent son action :
AGIRA 1 est fondé sur la loi du 15 décembre 2005, codifiée à l’article L.132-9-2 du Code des assurances. Il permet à toute personne de demander si elle est bénéficiaire d’un contrat souscrit par un défunt. La démarche est à l’initiative du particulier.
AGIRA 2 résulte de la loi du 17 décembre 2007, codifiée à l’article L.132-9-3 du Code des assurances. Il impose cette fois aux assureurs eux-mêmes de consulter le Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) pour détecter le décès de leurs assurés et identifier les bénéficiaires à contacter.
Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert complète le dispositif en obligeant les assureurs à transférer à la Caisse des Dépôts les capitaux en déshérence — non réclamés 10 ans après le décès ou l’arrivée du terme du contrat.
Qui peut saisir l’AGIRA ?
Selon l’article L.132-9-2 du Code des assurances, toute personne physique ou morale peut saisir l’AGIRA. Aucune condition de parenté n’est requise.
En pratique, cela comprend :
- Les membres de la famille directe (conjoint, enfants, fratrie, parents)
- Toute personne désignée dans la clause bénéficiaire (un ami, une association, un partenaire de PACS)
- Un notaire ou un avocat mandaté pour agir au nom d’un tiers
Comment faire une demande AGIRA : la procédure pas à pas
Les documents à rassembler
Avant de soumettre votre demande, préparez les pièces suivantes. Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable sans possibilité de correction partielle.
| Document | Détail |
|---|---|
| Acte de décès du souscripteur | Obtenu en mairie ou via service-public.fr |
| Vos coordonnées complètes | Nom, prénom, adresse postale valide |
| Identité complète du défunt | Nom, prénom, date de naissance, date et lieu de décès |
| Votre pièce d’identité | CNI ou passeport en cours de validité |
La procédure en ligne (recommandée)
La voie la plus rapide est le formulaire officiel disponible sur formulaireassvie.agira.asso.fr :
Accédez au formulaire officiel
Rendez-vous sur formulaireassvie.agira.asso.fr. La démarche est entièrement en ligne, sans création de compte.
Renseignez l'identité du défunt
Nom, prénom, date de naissance, date et lieu de décès. Ces informations figurent sur l'acte de décès.
Indiquez vos coordonnées
Votre nom, prénom et adresse postale complète. C'est à cette adresse que les assureurs vous contacteront.
Joignez l'acte de décès
Scan ou photo lisible de l'acte de décès original. Ce document est obligatoire — sans lui, le dossier est irrecevable.
Validez et conservez l'accusé de réception
Après soumission, vous recevez un accusé de réception. Conservez-le : il fait foi en cas de litige sur les délais.
Envoyer la demande par courrier
Si vous préférez la voie postale, adressez votre dossier à :
AGIRA – Recherche des bénéficiaires en cas de décès TSA 20179 75441 Paris Cedex 09
Envoyez en lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une preuve de dépôt et faire courir les délais légaux de manière opposable.
Quels délais attendre après votre demande ?
Le circuit est précisément encadré par la loi :
Étape 1 — L’AGIRA transmet (15 jours maximum) À réception de votre dossier complet, l’AGIRA dispose d’un délai légal de 15 jours pour transmettre votre requête à l’ensemble des organismes d’assurance concernés — soit plus de 150 compagnies, mutuelles et institutions de prévoyance.
Étape 2 — Les assureurs vérifient (1 mois maximum) Chaque assureur a ensuite un mois pour vérifier si le défunt était titulaire d’un contrat et si vous en êtes le bénéficiaire.
Étape 3 — L’assureur vous contacte directement Si un contrat est identifié à votre bénéfice, l’assureur vous contacte à l’adresse que vous avez fournie pour vous communiquer le montant et les démarches de règlement.
AGIRA ou Ciclade : lequel utiliser ?
C’est la source de confusion la plus fréquente. Les deux outils sont complémentaires mais n’interviennent pas au même moment.
| Critère | AGIRA | Ciclade |
|---|---|---|
| Quand l’utiliser | Décès de moins de 10 ans | Décès de plus de 10 ans |
| Qui gère | Association privée (assureurs) | Caisse des Dépôts et Consignations |
| Statut des fonds | Toujours chez l’assureur | Transférés à la Caisse des Dépôts |
| Base légale | Art. L.132-9-2 Code des assurances | Loi Eckert (2016) |
| Coût | Gratuit | Gratuit |
La règle pratique : commencez toujours par l’AGIRA. Si le décès remonte à plus de 10 ans et que vous n’obtenez aucun résultat, consultez CICLADE (ciclade.caissedesdepots.fr).
La loi Eckert impose aux assureurs de transférer les capitaux non réclamés à la Caisse des Dépôts 10 ans après le décès. Ces fonds y restent disponibles pendant 20 ans supplémentaires, soit jusqu’à 30 ans après le décès — c’est le délai de prescription légal pour réclamer un capital d’assurance vie.
Formulaire en ligne + acte de décès sur formulaireassvie.agira.asso.fr
L'AGIRA contacte plus de 150 compagnies, mutuelles et institutions de prévoyance
Chaque organisme vérifie si le défunt était titulaire d'un contrat et si vous êtes le bénéficiaire
Si un contrat existe à votre bénéfice, l'assureur vous écrit directement pour engager le règlement
Source : article L.132-9-2 du Code des assurances · Démarche entièrement gratuite
Cas pratiques
Cas 1 : Marie découvre un contrat dont elle ignorait l’existence
Le père de Marie décède en mars 2026. Elle ignore s’il avait souscrit une assurance vie. Elle remplit le formulaire AGIRA avec l’acte de décès. Trois semaines plus tard, un assureur la contacte : son père avait souscrit un contrat en 2008, avec un capital constitué de 45 000 €. Marie est désignée bénéficiaire à 100 %. Après envoi de sa pièce d’identité et d’un RIB, le capital lui est versé dans les 15 jours suivant la réception du dossier complet par l’assureur.
Sans la démarche AGIRA, ce capital aurait pu rester non réclamé pendant 10 ans avant d’être transféré à CICLADE.
Cas 2 : Pierre cherche un contrat datant de plus de 10 ans
L’oncle de Pierre est décédé en 2013. Pierre pense qu’il pourrait être bénéficiaire d’un contrat, mais n’a aucun document à l’appui. Comme le décès remonte à plus de 10 ans, les fonds ont vraisemblablement été transférés à la Caisse des Dépôts. Pierre doit consulter CICLADE directement, et non l’AGIRA.
La date du décès est le premier critère à vérifier avant de choisir votre démarche.
Les erreurs à éviter
Attendre que les assureurs viennent vous chercher Les assureurs ont des obligations légales au titre d’AGIRA 2, mais leur recherche des bénéficiaires n’est pas infaillible. La démarche AGIRA 1 (à votre initiative) reste complémentaire et indispensable si vous avez le moindre doute sur l’existence d’un contrat.
Confondre héritage et bénéfice d’assurance vie L’assurance vie est hors succession. Un bénéficiaire désigné perçoit le capital même s’il n’est pas héritier légal, même si d’autres héritiers contestent la désignation, et même si vous avez renoncé à la succession. Ce sont deux droits indépendants.
Envoyer un dossier incomplet Tout dossier incomplet est déclaré irrecevable. Il ne sera pas complété par l’AGIRA — vous devrez recommencer depuis le début. Vérifiez chaque pièce avant d’envoyer.
Négliger de vérifier d’autres types de contrats L’AGIRA couvre non seulement les contrats d’assurance vie classiques, mais aussi les contrats obsèques et les contrats de dépendance. En savoir plus sur les tarifs de l’assurance décès et les garanties associées.
Questions fréquentes
L'AGIRA peut-elle me dire le montant du contrat d'assurance vie ?
Non. L'AGIRA se contente de transmettre votre demande aux assureurs. C'est l'assureur lui-même qui vous contacte directement s'il existe un contrat à votre bénéfice, et c'est à lui de vous communiquer le montant du capital et les modalités de règlement.
Peut-on faire plusieurs demandes AGIRA pour des défunts différents ?
Oui. Il n'y a pas de limite formelle. Vous pouvez déposer une demande distincte pour chaque personne décédée si vous pensez être bénéficiaire de plusieurs contrats souscrits par des personnes différentes.
Peut-on saisir l'AGIRA pour un proche encore en vie ?
Non. La procédure AGIRA ne concerne que les contrats dont le souscripteur est décédé. Pour un assuré vivant, vous n'avez accès à ces informations qu'avec son accord explicite.
Que se passe-t-il si l'assureur me contacte mais que je ne réponds pas ?
L'assureur a l'obligation légale de relancer les bénéficiaires identifiés. Passé 10 ans sans règlement, les fonds non versés sont transférés à CICLADE (Caisse des Dépôts) où ils restent disponibles pendant 20 ans supplémentaires. Au total, vous avez jusqu'à 30 ans après le décès pour réclamer le capital.
L'AGIRA couvre-t-elle les contrats obsèques ?
Oui. Le dispositif AGIRA couvre les contrats d'assurance vie, les contrats obsèques et les contrats de dépendance. La procédure est identique pour ces trois types de contrats.
Puis-je faire la demande AGIRA depuis l'étranger ?
Oui. Le formulaire en ligne est accessible depuis n'importe où. Si vous envoyez par courrier et que l'acte de décès est rédigé dans une langue étrangère, joignez une traduction certifiée conforme pour éviter un rejet du dossier.
Aucun assureur ne m'a répondu depuis 2 mois après ma demande AGIRA. Que faire ?
L'absence de réponse signifie normalement qu'aucun contrat n'a été trouvé à votre bénéfice. Si vous avez des raisons concrètes de douter de ce résultat, vous pouvez saisir la Médiation de l'assurance ou interroger le notaire chargé de la succession, qui peut accéder à FICOVIE, le fichier national des contrats d'assurance vie.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
→ Voir son profil complet