En résumé
- ✓ Le compte bancaire s'intègre dans la masse successorale globale : l'État ne prélève pas un pourcentage fixe sur le solde, mais calcule les droits sur l'ensemble du patrimoine net.
- ✓ Un abattement s'applique avant tout calcul : 100 000 € par enfant (art. 779 CGI), exonération totale pour le conjoint ou partenaire de PACS (art. 796-0 bis CGI).
- ✓ Le barème est progressif, de 5 % à 45 % en ligne directe (art. 777 CGI). Un enfant héritant de 150 000 € ne paiera des droits que sur 50 000 € — après déduction de l'abattement.
- ✓ Depuis le 13 novembre 2025, les frais bancaires sont plafonnés à 857 € et gratuits si le solde total ne dépasse pas 5 965 € (loi n° 2025-415 du 13 mai 2025).
- ✓ Droits de succession (fisc) et frais bancaires (banque) sont souvent confondus. Cet article les distingue et vous donne le calcul exact pour chaque situation.
L'État ne prend pas 30 %, 40 % ou 60 % du solde du compte bancaire de votre proche décédé. La réalité est à la fois plus rassurante et plus nuancée : l'argent présent sur les comptes du défunt s'ajoute au reste de la succession, et c'est sur le total — après déduction des dettes et application d'un abattement personnel — que les droits sont calculés. Dans ce guide, vous allez découvrir le calcul exact selon votre lien de parenté, ce que votre banque peut vous facturer (et jusqu'à quel plafond depuis novembre 2025), et trois exemples chiffrés pour comprendre le montant réel qui vous reviendra.
Ce que l'État prélève vraiment : droits de succession ou frais bancaires ?
Lorsqu'on parle de "ce que l'État prend" sur un compte bancaire lors d'un héritage, deux types de prélèvements de nature radicalement différente sont souvent mélangés.
Les droits de succession : l'impôt perçu par le fisc
Les droits de succession sont un impôt versé au Trésor Public. Ils ne portent pas sur le seul compte bancaire, mais sur l'ensemble de la part successorale nette de chaque héritier : immobilier, épargne, meubles, comptes courants — tout est additionné, les dettes du défunt sont soustraites, puis l'abattement personnel s'applique. Ce n'est que sur le solde restant que le barème fiscal entre en jeu.
Les frais bancaires de succession : la facture de votre banque
Les frais bancaires de succession sont une facturation émise par l'établissement bancaire pour rémunérer le traitement administratif du dossier : blocage des comptes, inventaire des avoirs, transmission au notaire, virement des fonds aux héritiers. Ces frais n'ont rien à voir avec le fisc — ils restent dans les caisses de votre banque.
La gratuité totale s'applique dans trois situations :
Compte bancaire et succession : comment ça se passe concrètement ?
Le blocage automatique du compte dès le décès
Dès qu'une banque est informée du décès de son client, elle bloque immédiatement tous les comptes ouverts au seul nom du défunt : compte courant, livret A, LEP, PEL, etc. Aucune opération n'est alors possible. Les mandats et procurations sont annulés automatiquement.
Exception utile : selon l'article L312-1-4 du Code monétaire et financier, un héritier peut obtenir le déblocage d'une somme allant jusqu'à 5 000 € pour régler les frais funéraires, à condition de présenter l'acte de décès et les justificatifs de funérailles.
Compte individuel, compte joint, compte indivis : trois règles différentes
| Type de compte | Blocage au décès ? | Qui peut l'utiliser ensuite ? |
|---|---|---|
| Compte individuel | OUI — immédiatement | Personne, jusqu'au règlement de la succession |
| Compte joint ("M. ou Mme") | NON en général | Le cotitulaire survivant peut continuer |
| Compte indivis | OUI — sans exception | Personne, jusqu'à accord unanime des héritiers |
Comment trouver tous les comptes bancaires du défunt (FICOBA)
Si vous ignorez dans quels établissements le défunt détenait des comptes, le notaire peut interroger le FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés), géré par la Direction Générale des Finances Publiques. Ce fichier recense l'ensemble des comptes ouverts au nom d'une personne en France. Les héritiers peuvent en demander l'accès auprès du notaire ou directement via la CNIL.
Les documents à apporter à la banque
Munissez-vous de : l'acte de décès, le livret de famille, un acte de notoriété ou un certificat d'hérédité attestant votre qualité d'héritier, vos pièces d'identité, et les coordonnées du notaire en charge du dossier.
Barème 2026 : combien l'État prend-il selon votre lien de parenté ?
Les abattements personnels par lien de parenté
L'abattement est la part de l'héritage qui échappe entièrement à l'impôt. Il se déduit de la part nette revenant à chaque héritier avant d'appliquer le barème. Il est propre à chaque héritier et se reconstitue intégralement tous les 15 ans.
| Lien de parenté avec le défunt | Abattement 2026 | Base légale |
|---|---|---|
| Conjoint marié ou partenaire de PACS | Exonération totale | Art. 796-0 bis CGI |
| Enfant, père, mère (ligne directe) | 100 000 € | Art. 779 CGI |
| Frère ou sœur | 15 932 € | Art. 779 CGI |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | Art. 779 CGI |
| Personne handicapée (tout lien) | 159 325 € (cumulable) | Art. 779 II CGI |
| Autre héritier (cousin, tiers, concubin non pacsé) | 1 594 € | Art. 788 CGI |
Le barème progressif en ligne directe (art. 777 CGI)
Le barème s'applique par tranches successives sur la part taxable (après abattement). Le taux indiqué s'applique uniquement à la tranche correspondante, pas à la totalité.
Art. 777 CGI · Taux appliqué tranche par tranche sur la part taxable (après abattement)
Ces taux ne s'appliquent qu'à la fraction de chaque tranche — pas à la totalité de l'héritage. La très grande majorité des successions en France est taxée à 0 % ou 20 % maximum.
| Part nette taxable après abattement | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : Art. 777 CGI — barème 2026 (BOFiP)
Les taux spécifiques pour les héritiers non directs
Calcul étape par étape : trois cas pratiques chiffrés
Cas 1 — Petit patrimoine : Marie hérite de 45 000 € (enfant unique)
Marie, 42 ans, est l'unique héritière de sa mère. Le compte bancaire de sa mère affiche un solde de 45 000 €. Aucun autre bien, aucune dette.
Calcul des droits de succession
Actif successoral net : 45 000 €
Abattement enfant (art. 779 CGI) : − 100 000 €
Part taxable : 0 € (l'abattement couvre la totalité)
Frais bancaires
Solde > 5 965 € → plafonnés à 1 % × 45 000 € = 450 €
Marie ne paie aucun impôt de succession. Elle règle seulement 450 € à sa banque.
Cas 2 — Patrimoine moyen : Thomas hérite de 200 000 € (un enfant sur deux)
Thomas, 55 ans, hérite avec sa sœur Claire de leur père. Le patrimoine se compose uniquement de 400 000 € sur des comptes bancaires. Chaque enfant reçoit une part égale de 200 000 €.
Calcul de la base taxable
Part brute de Thomas : 200 000 €
Abattement enfant (art. 779 CGI) : − 100 000 €
Part taxable : 100 000 €
Calcul par tranches (art. 777 CGI)
5 % × 8 072 € = 403,60 €
10 % × 4 037 € = 403,70 €
15 % × 3 823 € = 573,45 €
20 % × 84 068 € = 16 813,60 €
Droits de succession de Thomas : 18 194,35 € (~9,1 % du montant brut reçu).
Frais bancaires (sur 400 000 € total) : plafonnés au maximum légal de 857 €, à partager entre les deux héritiers.
Cas 3 — Patrimoine important : Luc hérite de 600 000 € (héritier unique)
Luc, 60 ans, est l'unique héritier de son père. Le patrimoine comprend 600 000 € en comptes bancaires et 20 000 € de dettes (crédits à la consommation et impôts en cours).
Calcul de la base taxable
Actif brut : 600 000 €
Dettes déductibles : − 20 000 €
Actif net successoral : 580 000 €
Abattement enfant (art. 779 CGI) : − 100 000 €
Part taxable : 480 000 €
Calcul par tranches (art. 777 CGI)
5 % × 8 072 € = 403,60 €
10 % × 4 037 € = 403,70 €
15 % × 3 823 € = 573,45 €
20 % × 464 068 € = 92 813,60 €
Droits de succession de Luc : 94 194,35 € (~15,7 % de l'actif brut — loin des 45 % souvent cités).
Frais bancaires : plafonnés au maximum légal de 857 €.
Frais bancaires de succession 2026 : ce que votre banque peut vous facturer
Le plafond légal : 1 % des avoirs, maximum 857 € (loi du 13 mai 2025)
Avant novembre 2025, les banques fixaient leurs frais librement. Certaines facturaient plusieurs milliers d'euros, y compris pour la simple clôture du Livret A d'un enfant décédé — un cas ayant conduit directement à la réforme. La loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 y a mis fin.
| Situation | Frais applicables depuis le 13/11/2025 |
|---|---|
| Défunt mineur | Gratuit (sans condition) |
| Solde total des comptes < 5 965 € (2026) | Gratuit |
| Succession simple + acte de notoriété ou attestation collective | Gratuit |
| Autres cas | Plafonnés à 1 % des avoirs, max. 857 € |
Comment contester des frais bancaires excessifs
Si votre banque vous facture des frais supérieurs au plafond légal, ou applique des frais là où la gratuité devrait s'appliquer, vous pouvez : (1) contester par écrit en citant la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, (2) saisir gratuitement le médiateur bancaire, (3) alerter l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR).
Les erreurs à éviter lors du règlement du compte bancaire d'un défunt
Oublier de déduire les dettes avant le calcul fiscal
Les droits de succession se calculent sur l'actif net (actif brut diminué du passif déductible), et non sur le brut. Les dettes déductibles incluent : les crédits en cours prouvés par acte, les impôts dus par le défunt à la date du décès, les factures impayées justifiées, et les frais funéraires dans la limite forfaitaire de 1 500 € (art. 775 CGI). Oublier de les soustraire revient à payer des droits sur une base surévaluée.
Confondre compte joint et compte indivis
Le compte joint ne bloque pas automatiquement au décès — le cotitulaire peut continuer à l'utiliser sous réserve de ne pas dépasser sa part. Le compte indivis, lui, se fige totalement dès le décès et nécessite l'accord unanime de tous les héritiers pour être débloqué. Confondre les deux peut conduire à des opérations illégales sur un compte indivis bloqué, ou à une inaction inutile sur un compte joint pleinement accessible.
Questions fréquentes sur l'héritage d'un compte bancaire
Les 6 questions les plus posées sur ce que l'État prélève lors d'une succession.
Quel pourcentage l'État prend-il sur un héritage bancaire ?
Il n'existe pas de pourcentage fixe. En ligne directe, le taux effectif réel varie entre 0 % (si la part nette reste sous l'abattement de 100 000 €) et 15 à 20 % pour des patrimoines moyens. Le taux marginal maximum de 45 % ne s'applique qu'à la fraction dépassant 1,9 million d'euros de part taxable — loin de la grande majorité des successions françaises.
Le conjoint doit-il payer des droits de succession sur les comptes bancaires ?
Non. Le conjoint survivant et le partenaire de PACS institué héritier par testament sont totalement exonérés de droits de succession sur l'ensemble du patrimoine transmis, quelle que soit sa valeur (art. 796-0 bis CGI). Aucun plafond, aucune condition de montant.
Peut-on retirer de l'argent sur le compte d'un défunt avant la succession ?
Non, sauf le déblocage de 5 000 € maximum pour les frais funéraires (art. L312-1-4 du Code monétaire et financier). Tout autre retrait est illégal dès l'instant du décès — la procuration s'éteint automatiquement. Un retrait abusif peut être requalifié en recel successoral (art. 778 du Code civil).
Qui débloque les comptes bancaires en cas de décès ?
C'est le notaire qui coordonne. Une fois la déclaration de succession établie et les droits acquittés (ou une attestation de dispense obtenue), il transmet les pièces à la banque, qui libère les fonds aux héritiers selon leur quote-part.
Quels sont les délais pour toucher l'héritage d'un compte bancaire ?
Comptez 3 à 6 mois pour une succession simple. La déclaration doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (12 mois pour un décès hors de France). Les délais s'allongent en cas de désaccord entre héritiers ou de biens immobiliers à évaluer.
Comment l'État connaît-il les comptes bancaires du défunt ?
Via la déclaration de succession obligatoire dans laquelle les héritiers listent l'intégralité des avoirs. Le fisc peut croiser ces données avec le FICOBA (Fichier national des Comptes Bancaires et Assimilés), qui recense tous les comptes ouverts en France au nom du défunt. Toute omission volontaire constitue une fraude fiscale.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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