Congé décès : durée, droits et démarches en 2026
Lorsqu’un proche décède, vous avez le droit de vous absenter du travail pour faire face à la situation. Ce congé décès, également appelé congé pour événements familiaux, est un droit légal inscrit dans le Code du travail : votre employeur ne peut pas le refuser, le réduire ni le déduire de vos congés payés.
Durée, rémunération, justificatifs, démarches : voici tout ce que vous devez savoir pour faire valoir vos droits en 2026.
Tableau complet des durées de congé décès en 2026
La durée du congé varie selon votre lien de parenté avec la personne décédée. Le tableau ci-dessous récapitule les durées légales minimales applicables à tous les salariés du secteur privé.
| Lien de parenté avec le défunt | Durée légale minimale | Type de jours |
|---|---|---|
| Conjoint(e), partenaire PACS ou concubin(e) | 3 jours | Ouvrables |
| Père ou mère | 3 jours | Ouvrables |
| Beau-père ou belle-mère | 3 jours | Ouvrables |
| Frère ou sœur | 3 jours | Ouvrables |
| Grand-parent | 3 jours | Ouvrables |
| Enfant (tous âges) | 12 jours | Ouvrables |
| Enfant < 25 ans, lui-même parent, ou personne < 25 ans à charge | 14 jours | Ouvrables |
| Oncle, tante, neveu, nièce | 0 jour légal (sauf CCN) | — |
| Belle-fille ou gendre | 0 jour légal (sauf CCN) | — |
| Cousin(e), autre parent éloigné | 0 jour légal (sauf CCN) | — |
Sources : Article L3142-4 du Code du travail ; Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023.
Ce que peut prévoir votre convention collective
Les durées du tableau ci-dessus constituent le plancher légal. Votre convention collective nationale (CCN) peut prévoir des durées plus longues. En cas de divergence, la disposition la plus favorable au salarié s’applique toujours.
Quelques exemples de branches plus protectrices :
| Convention collective (CCN) | Décès conjoint / parent | Décès grand-parent |
|---|---|---|
| Métallurgie (accord 2024) | 4 jours | 4 jours |
| Banque (accord-type) | 5 jours | 4 jours |
| Bâtiment et travaux publics | 3 jours | 3 jours |
| Commerce de détail | 3 jours | 3 jours |
| Transports routiers | 3 jours | 3 jours |
Pour identifier votre CCN, consultez votre bulletin de salaire : elle y est mentionnée. Vous pouvez aussi interroger votre service RH ou votre représentant syndical.
Congé décès et congé de deuil : deux droits bien distincts
Ces deux dispositifs sont souvent confondus. Ils fonctionnent de façon très différente.
Le congé décès (congé pour événements familiaux)
C’est le droit général décrit dans ce guide. Il s’applique à tous les décès de proches listés à l’Article L3142-4 du Code du travail. Les jours doivent être pris dans la période entourant le décès et les obsèques.
Le congé de deuil : réservé aux parents endeuillés
Le congé de deuil est un droit spécifique, instauré par la loi du 8 juin 2020, réservé aux salariés qui perdent un enfant de moins de 25 ans (ou une personne de moins de 25 ans qu’ils avaient à leur charge effective et permanente).
Il offre 8 jours supplémentaires, qui s’ajoutent aux 14 jours du congé décès accordés dans ce cas. Sa particularité : il peut être fractionné et pris dans un délai d’un an après le décès. Le parent peut ainsi l’utiliser plus tard, quand le retour au travail devient difficile.
| Congé décès | Congé de deuil | |
|---|---|---|
| Qui est concerné | Tous salariés (proche listé à L3142-4) | Salariés ayant perdu un enfant < 25 ans |
| Durée | 3 à 14 jours selon parenté | 8 jours supplémentaires |
| Quand le prendre | Autour du décès et des obsèques | Dans les 12 mois suivant le décès |
| Fractionnement | Non (en principe) | Oui |
| Rémunération | Salaire maintenu intégralement | Salaire maintenu + indemnités IJSS |
Vos droits concrets
Votre salaire est maintenu intégralement
Pendant le congé décès, votre employeur vous verse votre salaire habituel, comme si vous aviez travaillé. Aucune retenue ne peut être pratiquée, ni sur votre rémunération brute ni sur vos primes habituelles.
Ces jours sont accordés en supplément de vos congés payés annuels. Votre employeur ne peut en aucun cas les déduire de votre solde de CP, ni les remplacer par une absence non rémunérée.
Ce droit s’applique quel que soit votre type de contrat :
- CDI : sans condition d’ancienneté
- CDD : dès le premier jour de contrat
- Intérim : mêmes droits que les salariés permanents de l’entreprise utilisatrice
- Apprentissage : pleinement éligible
Protection contre le licenciement
Pour les salariés qui ont perdu un enfant de moins de 25 ans, la loi prévoit une protection renforcée contre la rupture du contrat : l’employeur ne peut pas licencier le salarié pendant les 13 semaines suivant le décès, sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat pour une raison totalement étrangère au décès.
Comment demander votre congé décès : les 4 étapes
Étape 1 — Informez votre employeur immédiatement
Prévenez votre responsable ou les ressources humaines dès que possible, idéalement le jour du décès ou le lendemain. Un message écrit (email ou SMS) suffit dans un premier temps. Précisez le lien de parenté avec le défunt et les dates que vous souhaitez prendre.
Étape 2 — Estimez votre durée de congé
Consultez le tableau en début d’article pour connaître le minimum légal. Vérifiez ensuite votre CCN sur votre bulletin de salaire — vous avez peut-être droit à davantage. Si vous avez perdu un enfant de moins de 25 ans, n’oubliez pas le congé de deuil de 8 jours supplémentaires.
Étape 3 — Obtenez le justificatif
Votre employeur est en droit de vous demander un justificatif. Vous n’avez pas à le fournir avant votre départ. Un délai raisonnable après votre retour est accepté. Les documents valables sont :
- Acte de décès délivré par la mairie du lieu du décès
- Avis de décès (faire-part officiel)
- Attestation de l’entreprise de pompes funèbres mentionnant le nom du défunt et son lien avec vous
Étape 4 — Vérifiez votre bulletin de salaire
Le mois suivant votre retour, contrôlez que les jours d’absence n’ont pas été déduits de votre salaire ni imputés sur vos congés payés. En cas d’anomalie, signalez-la immédiatement aux RH et conservez vos preuves (emails de notification, acte de décès, bulletin de paie).
Cas pratiques et exemples concrets
Exemple 1 — Marie, décès de son conjoint
Marie travaille en CDI du lundi au vendredi. Son conjoint décède le mardi 3 juin 2026. Elle bénéficie de 3 jours ouvrables (lien : conjoint).
Calcul des 3 jours ouvrables :
| Jour | Date | Statut |
|---|---|---|
| 1 | Mercredi 4 juin | Ouvrable ✓ |
| 2 | Jeudi 5 juin | Ouvrable ✓ |
| 3 | Vendredi 6 juin | Ouvrable ✓ |
| — | Samedi 7 juin | Ouvrable (non consommé) |
| — | Dimanche 8 juin | Exclu |
Marie reprend le travail le lundi 9 juin. Son salaire est intégralement maintenu pour ces 3 jours. Elle n’a posé aucun congé payé.
Son entreprise relève de la convention collective Banque, qui prévoit 5 jours pour le décès du conjoint. Marie bénéficie donc de 5 jours et non 3 — la CCN est plus favorable. Elle reprend le mardi 10 juin.
Exemple 2 — Pierre, décès de son fils de 22 ans
Pierre est salarié en CDD. Son fils de 22 ans décède le vendredi 15 mai 2026. Deux droits s’accumulent :
- Congé décès : 14 jours ouvrables (enfant de moins de 25 ans, Article L3142-4 modifié par Loi n°2023-622)
- Congé de deuil : 8 jours supplémentaires (Article L3142-1-1), à prendre dans l’année
Calcul des 14 jours ouvrables de congé décès :
| Jour n° | Date | Remarque |
|---|---|---|
| 1 | Vendredi 15 mai | Jour du décès |
| 2 | Samedi 16 mai | Ouvrable (non travaillé mais compte) |
| 3 | Lundi 18 mai | Dimanche 17 exclu |
| 4 | Mardi 19 mai | — |
| 5 | Mercredi 20 mai | — |
| 6 | Jeudi 21 mai | — |
| 7 | Vendredi 22 mai | — |
| 8 | Samedi 23 mai | Ouvrable |
| 9 | Lundi 25 mai | Dimanche 24 exclu |
| 10 | Mardi 26 mai | — |
| 11 | Mercredi 27 mai | — |
| 12 | Jeudi 28 mai | — |
| 13 | Vendredi 29 mai | — |
| 14 | Samedi 30 mai | Ouvrable |
Pierre reprend le lundi 1er juin. Son CDD et son salaire sont maintenus pendant les 14 jours.
Il lui reste ensuite 8 jours de congé de deuil à prendre à sa convenance d’ici le 15 mai 2027. Il peut les fractionner — 3 jours maintenant, 5 jours à l’automne, par exemple.
Les erreurs à éviter
Pour les démarches administratives à accomplir après le décès (succession, notaire, organismes à prévenir), consultez notre guide des premières démarches après un décès.
Pour le cas spécifique du décès d’un grand-parent, notre guide dédié explique en détail le calcul des jours et les cas où la CCN prévoit davantage : Congé décès grand-parent : combien de jours en 2026 ?
Questions fréquentes
Combien de jours de congé décès avez-vous droit ?
La durée dépend du lien de parenté avec le défunt. La loi prévoit 3 jours ouvrables pour le décès d'un conjoint, d'un parent, d'un beau-parent, d'un frère, d'une sœur ou d'un grand-parent. Elle prévoit 12 jours ouvrables (ou 14 si l'enfant avait moins de 25 ans, était lui-même parent, ou s'il s'agissait d'une personne de moins de 25 ans à charge) pour le décès d'un enfant — depuis la Loi n°2023-622 du 19 juillet 2023. Votre convention collective peut prévoir davantage.
Le congé décès est-il payé ?
Oui, intégralement. Votre salaire est maintenu pendant toute la durée du congé décès (Article L3142-4 du Code du travail). Ces jours sont accordés en plus de vos congés payés annuels : votre employeur ne peut pas les imputer sur votre solde de CP.
Peut-on refuser un congé décès ?
Non. Le congé pour événements familiaux est un droit légal prévu par l'Article L3142-4 du Code du travail. L'employeur ne peut pas le refuser, le décaler ou le remplacer par une autre forme d'absence. Un refus expose l'employeur à des sanctions aux prud'hommes.
Quel justificatif fournir pour un congé décès ?
Un acte de décès délivré par la mairie, un avis de décès (faire-part), ou une attestation de l'entreprise de pompes funèbres. Vous pouvez le remettre dans un délai raisonnable après votre retour, pas nécessairement avant votre départ.
Qu'est-ce que le congé de deuil, différent du congé décès ?
Le congé de deuil est un droit supplémentaire de 8 jours, accordé uniquement en cas de décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans (ou d'une personne de moins de 25 ans à la charge du salarié). Il s'ajoute au congé décès classique et peut être pris dans un délai d'un an après le décès, en une ou plusieurs fois.
Que se passe-t-il si ma convention collective prévoit plus que la loi ?
C'est la disposition la plus favorable qui s'applique. Si votre CCN prévoit 4 jours là où la loi prévoit 3, vous bénéficiez de 4 jours. Vérifiez votre convention collective sur votre bulletin de salaire ou auprès de votre service RH.
A-t-on droit au congé décès pour le décès d'un beau-parent ?
Oui. La loi prévoit 3 jours ouvrables pour le décès du beau-père ou de la belle-mère (le parent du conjoint légalement marié). Ce droit s'applique sans condition d'ancienneté. Attention : il ne couvre pas automatiquement les beaux-parents d'un concubinage, sauf si votre convention collective ou accord d'entreprise le prévoit.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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