Succession entre frère et sœur : calcul des droits et exonération

Mis à jour et vérifié le 14 septembre 2026.

Vous héritez de votre frère ou de votre sœur : combien restera-t-il après impôt ? La réponse dépend de votre part personnelle, des donations déjà reçues et d’une éventuelle exonération. Le montant total du patrimoine ne suffit donc pas pour calculer vos droits.

Ce guide traite du décès d’un membre de la fratrie. Si vous partagez avec votre frère ou votre sœur l’héritage de vos parents, le lien fiscal est celui de chaque enfant avec le parent décédé. Consultez alors notre guide du partage d’un héritage entre frères et sœurs.

Qui hérite d’un frère ou d’une sœur ?

Avant de calculer l’impôt, il faut établir qui reçoit les biens. Être frère ou sœur ne donne pas automatiquement droit à une part. Les descendants sont prioritaires dans la succession légale. Un testament peut modifier la répartition dans les limites fixées par la réserve héréditaire.

Pour un héritage entre frère et sœur sans testament, sans descendants ni conjoint successible, la répartition dépend des parents du défunt. Lorsque les deux sont vivants, chacun reçoit un quart ; la fratrie se partage la moitié. Avec un seul parent vivant, celui-ci reçoit un quart et la fratrie les trois quarts. Si les deux sont décédés, la fratrie ou ses descendants reçoit en principe l’ensemble. Service Public : héritage sans enfant.

Les demi-frères et demi-sœurs ont les mêmes droits légaux que les autres membres de la fratrie. La présence d’un époux survivant change l’analyse. Un droit de retour peut néanmoins porter sur certains biens familiaux encore présents en nature, dans les conditions de l’article 757-3 du Code civil.

Pour identifier les héritiers avant toute estimation, utilisez notre guide de l’ordre des héritiers. Le cas particulier de la succession d’un frère célibataire décédé y est également développé.

Quel abattement et quel barème en 2026 ?

Un abattement personnel de 15 932 €

L’article 779, IV du CGI prévoit un abattement de 15 932 € sur la part de chaque frère ou sœur, lorsque l’exonération spécifique ne s’applique pas. Il réduit la base imposable : ce n’est ni une somme versée par l’État ni une réduction directement soustraite de l’impôt.

Il faut donc partir de votre part nette successorale, après prise en compte des dettes déductibles selon les règles fiscales. Une maison et des comptes bancaires entrent dans ce calcul à hauteur des droits qui vous reviennent. Le prix de la maison entière n’est pas votre base personnelle si vous n’en héritez qu’une fraction.

Des donations consenties par le même défunt peuvent avoir consommé une partie de l’abattement. Le rappel fiscal prévu par l’article 784 du CGI écarte en principe les donations passées depuis plus de quinze ans. Pour les donations rappelables, les tranches déjà utilisées peuvent également intervenir : il ne suffit pas toujours de réduire l’abattement.

Deux taux sur la part taxable

Source : article 777 du CGI, tableau III, vérifié le 14 septembre 2026.

Le taux de 45 % ne s’applique pas à tout l’héritage. Il porte seulement sur la fraction qui dépasse la première tranche taxable. Avec l’abattement intégral et sans donation antérieure, cette tranche supérieure commence lorsque la part nette dépasse 40 362 €, soit 15 932 € + 24 430 €.

La méthode tient en trois opérations : déterminer la part nette, retrancher l’abattement disponible, puis répartir le résultat entre les tranches. Pour comparer avec d’autres liens de parenté, consultez les abattements de succession.

Quand peut-on être exonéré de droits ?

Trois conditions à réunir chez l’héritier

L’article 796-0 ter du CGI exonère intégralement la part du frère ou de la sœur qui remplit les conditions suivantes :

1. État civil : être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps.
2. Âge ou infirmité : avoir plus de cinquante ans au décès, ou une infirmité empêchant de subvenir à ses besoins par son travail.
3. Domicile commun : avoir été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années précédant le décès.

Ces conditions concernent la personne qui hérite. Le célibat du défunt ne suffit pas. De même, une séparation de fait ne correspond pas à une séparation de corps.

Si les conditions sont réunies, l’exonération porte sur la part entière, sans plafond prévu par cet article. Elle peut bénéficier à un membre de la fratrie sans s’appliquer aux autres. En revanche, elle ne signifie pas que les actes notariés et toutes les formalités deviennent gratuits.

Domicile commun : la précision du 12 mars 2025

Dans l’arrêt du 12 mars 2025, n° 22-20.873, la Cour de cassation retient le domicile au sens civil : le frère ou la sœur doit avoir fixé son principal établissement au même endroit que le défunt. La simple présence auprès d’un proche ne démontre donc pas nécessairement cette condition. Lire la décision sur Légifrance.

En pratique, rassemblez les documents retraçant votre situation sur toute la période : adresses administratives, avis d’imposition, justificatifs de logement et autres éléments concordants. Cette liste prépare le dossier ; aucun document isolé ne garantit l’exonération. Si vous conserviez une autre résidence ou si les adresses divergent, faites examiner les preuves par le notaire.

Pacs : la précision du 28 mai 2025

La Cour de cassation a également jugé qu’une personne pacsée avec un tiers au jour de l’ouverture de la succession ne bénéficie pas de cette exonération entre frères et sœurs. Il ne suffit donc pas de ne jamais avoir été marié pour se considérer comme célibataire au sens de ce dispositif. Cour de cassation, 28 mai 2025, n° 21-16.632.

Handicap : un autre abattement à vérifier

À défaut d’exonération totale, un abattement supplémentaire de 159 325 € peut s’ajouter à celui lié à la parenté. Il exige les conditions spécifiques de l’article 779, II du CGI, relatives à l’impossibilité de travailler dans des conditions normales de rentabilité. La seule reconnaissance d’un handicap ne dispense pas d’étudier ces conditions. BOFiP : abattement en faveur des personnes handicapées.

Notre guide des exonérations de succession présente les autres situations à examiner.

Trois exemples de calcul

Les situations suivantes sont fictives. Les montants correspondent à la part nette reçue par la personne, après répartition et dettes admises. Sauf indication contraire, il n’existe ni donation antérieure fiscalement rappelable ni abattement supplémentaire. Les calculs utilisent les articles 777 et 779 du CGI ; ils sont présentés avant l’arrondi fiscal à l’euro et hors frais de règlement.

Exemple 1 : Marie reçoit 30 000 € de sa sœur

Marie n’est donc pas imposée à 35 % sur les 30 000 € reçus. L’abattement protège d’abord une partie de sa transmission. Des frais notariés ou d’autres frais peuvent encore diminuer le montant disponible.

Exemple 2 : Pierre reçoit 100 000 € de son frère

Pierre bénéficie aussi de l’abattement intégral, sans exonération totale. Sa base taxable est de 100 000 € − 15 932 € = 84 068 €.

Appliquer directement 45 % à 100 000 € donnerait 45 000 €, soit une surestimation de 9 612,40 € dans cet exemple. C’est précisément pourquoi il faut séparer abattement, première tranche et tranche supérieure.

Exemple 3 : Jeanne reçoit 100 000 € et remplit les conditions d’exonération

Jeanne, veuve de 62 ans, a fixé son principal établissement chez sa sœur pendant les sept années précédant le décès. Elle n’était pas pacsée et les pièces du dossier établissent le domicile commun constant. Dans cet exemple, toutes les conditions de l’article 796-0 ter sont considérées comme remplies.

Le calcul est alors : part exonérée de 100 000 € ; droits de succession = 0 €. Jeanne conserve donc 100 000 € avant les autres frais de règlement. La différence avec Pierre vient de l’application du régime d’exonération, pas d’un abattement plus élevé ou d’un choix de tranche.

Les erreurs à éviter

Confondre droits fiscaux et frais de notaire

Les droits de succession sont un impôt. La rémunération des actes, les débours et les éventuelles formalités immobilières relèvent d’autres postes. Demandez un décompte séparé pour comprendre le coût total. Une estimation fiscale ne représente pas à elle seule tout ce qu’il faudra régler.

Oublier une donation ou appliquer un dispositif réservé à d’autres parents

Transmettez au notaire les donations reçues du défunt, même si elles n’avaient entraîné aucun impôt. Le solde d’abattement disponible et l’historique fiscal peuvent modifier le calcul. Un versement ancien ne doit pas être ignoré simplement parce qu’il a servi à acheter un logement ou à aider la famille.

Traiter tous les neveux et nièces comme des représentants

La représentation successorale et un legs direct n’entraînent pas nécessairement la même fiscalité. Lorsque des neveux représentent valablement leur parent, frère ou sœur du défunt, ils se partagent l’abattement de cette branche et relèvent du barème correspondant. Il ne faut pas attribuer automatiquement un abattement entier à chacun.

La représentation en ligne collatérale comporte des limites, notamment lorsqu’il n’existe qu’une seule souche. Faites qualifier la situation avant d’utiliser le barème de la fratrie. BOFiP : représentation et cas particuliers.

Croire que le testament supprime l’impôt

Un testament organise l’attribution des biens. Il n’efface pas, à lui seul, la taxation attachée au lien de parenté. La réflexion sur une transmission anticipée doit donc associer règles civiles et fiscalité. Pour une donation envisagée du vivant du frère ou de la sœur, les paramètres sont à examiner séparément.

Comment procéder concrètement ?

Commencez par réunir l’état civil de la famille, les informations sur un éventuel testament et les coordonnées du notaire. Ajoutez les relevés de comptes, titres de propriété, dettes documentées et donations connues. Ces pièces servent à établir à la fois les droits de chacun et la base fiscale.

Demandez ensuite un tableau personnel distinguant : part nette, abattement disponible, éventuelle exonération, droits fiscaux et autres frais. Si vous invoquez le domicile commun ou une infirmité, signalez-le dès l’ouverture du dossier. Cela laisse le temps de rassembler les justificatifs et d’identifier les points contestables.

L’absence d’impôt ne dispense pas automatiquement de déclaration. Pour un frère ou une sœur, la dispense liée au montant concerne en principe un actif brut successoral inférieur à 3 000 €. Ce seuil porte sur l’actif brut de la succession, pas sur votre part après abattement. Service Public : exonérations et dispense de déclaration.

Pour un décès en France métropolitaine, le délai de dépôt est en principe de six mois à compter du décès. Il est généralement de douze mois pour un décès à l’étranger ; des règles particulières existent notamment outre-mer. Les droits sont normalement réglés lors du dépôt. Service Public : déclaration de succession.

Une maison en indivision entre frère et sœur peut rendre le paiement difficile faute de liquidités. N’attendez pas sa vente pour aborder le sujet : le délai fiscal ne se confond pas avec celui du partage. Des solutions de paiement nécessitent une demande et le respect de conditions ; elles ne sont pas automatiques. La DGFiP détaille les démarches de déclaration et de paiement.

En cas de désaccord familial, de patrimoine à l’étranger ou de contestation de l’exonération, faites intervenir le professionnel compétent : notaire et, si nécessaire, avocat. L’objectif est de disposer d’un calcul expliqué et de pièces cohérentes avant le dépôt.

Rédigé par

Thomas Legrand

Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication

Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.

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