Lorsqu’un proche décède, la famille doit accomplir plusieurs démarches en parallèle. Une question revient souvent : qui prévient le notaire en cas de décès ?
La réponse est simple : le notaire n’est généralement pas averti automatiquement. La personne qui connaît le décès et les coordonnées de l’étude peut donc prendre contact. En pratique, il s’agit souvent du conjoint survivant, d’un enfant ou d’un autre héritier.
Cette première prise de contact ne règle pas la succession à elle seule. Elle sert à transmettre l’acte de décès, identifier l’étude compétente et permettre au notaire de vérifier les héritiers, les éventuelles dernières volontés et le patrimoine du défunt.
Pour la chronologie des formalités qui suivent le décès, consultez aussi notre guide sur les premières démarches après un décès.
Qui doit prévenir le notaire après un décès ?
Un héritier peut prendre l’initiative
N’importe quel héritier connu peut appeler ou écrire à une étude notariale. Le conjoint survivant, un enfant, un parent ou un frère et une sœur peuvent donc signaler le décès, selon la situation familiale.
Un légataire, un exécuteur testamentaire ou un proche qui connaît l’existence d’un testament peut également orienter la famille vers le notaire. Toutefois, il faut distinguer deux démarches :
- signaler le décès à une étude pour démarrer les échanges ;
- demander un acte de notoriété, qui établit la qualité d’héritier.
Pour l’acte de notoriété, l’article 730-1 du Code civil prévoit qu’il peut être dressé par un notaire « à la demande d’un ou plusieurs ayants droit ». Le fait de contacter l’étude en premier ne permet donc pas de décider seul du partage, de vendre un bien ou d’écarter les autres héritiers.
Le notaire n’est pas informé automatiquement
La mairie établit l’acte de décès et certaines informations sont ensuite transmises aux administrations compétentes. Cela ne signifie pas qu’une étude notariale est automatiquement saisie.
Les pratiques notariales rappellent que les proches doivent prendre l’initiative d’informer le notaire. Cette absence d’automatisme est également exposée par une étude notariale et par AGN Avocats. Les Notaires de France indiquent également que la famille doit prévenir les tiers, notamment les banques, les assurances, l’employeur et les organismes sociaux.
Ne partez donc pas du principe que le notaire de famille recevra une notification. Si vous ne faites aucune démarche, aucune étude ne commencera nécessairement à réunir les pièces de la succession.
Quel notaire contacter ?
Le notaire habituel du défunt en priorité
Si le défunt avait un notaire habituel, contactez cette étude en premier. Elle peut conserver un testament authentique, une donation entre époux, un contrat de mariage ou des actes immobiliers utiles au dossier.
Le notaire habituel n’est pas forcément le seul notaire possible. Son intérêt pratique vient surtout des documents déjà conservés et de la connaissance de la situation familiale ou patrimoniale.
Si vous ignorez si un testament existe, le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) permet de rechercher les actes enregistrés après le décès. La demande nécessite notamment un acte de décès et coûte 18 € TTC en métropole selon la fiche Service-Public vérifiée le 29 mai 2026. Le notaire peut aussi effectuer cette recherche dans le cadre du règlement de la succession.
En l’absence de notaire connu, les héritiers choisissent
Les héritiers peuvent choisir l’étude qui sera chargée du règlement. Il n’est pas obligatoire de sélectionner un notaire dans la commune du décès ou du dernier domicile.
La Chambre des notaires de Paris explique les règles de choix entre héritiers : lorsque plusieurs études sont proposées, des règles de préférence peuvent s’appliquer, notamment en faveur du notaire choisi par le conjoint survivant ou les héritiers réservataires selon la situation.
Chaque héritier peut par ailleurs demander à son propre notaire de le conseiller. Dans ce cas, un notaire rédacteur règle le dossier et le second accompagne son client. Ce fonctionnement est utile lorsque les héritiers vivent dans des régions différentes ou lorsque la succession est conflictuelle.
Les frais liés au règlement sont détaillés dans notre guide sur les frais de notaire d’une succession.
Quand prévenir le notaire ?
Aucun délai général pour le premier appel
La loi ne fixe pas un nombre précis de jours pour informer une étude notariale. Attendre reste néanmoins risqué : le notaire doit réunir les actes d’état civil, identifier les ayants droit, rechercher un testament et recenser l’actif et le passif.
Le bon réflexe consiste à prendre contact dans les premiers jours ou les premières semaines, même si toutes les pièces ne sont pas encore réunies. L’étude vous indiquera ensuite les documents prioritaires.
Le délai fiscal continue de courir
L’absence de rendez-vous chez le notaire ne suspend pas les obligations fiscales. L’article 641 du Code général des impôts fixe un délai de six mois à compter du décès lorsque le défunt est décédé en France métropolitaine, et d’un an dans les autres cas.
| Démarche | Personne qui prend l’initiative | Délai ou règle à retenir |
|---|---|---|
| Informer une étude notariale | Un héritier, le conjoint ou un proche | Pas de délai légal général ; agir rapidement |
| Établir l’acte de notoriété | Un ou plusieurs ayants droit, avec le notaire | Dès que la preuve des héritiers est nécessaire |
| Déposer la déclaration de succession | Les héritiers qui n’ont pas renoncé | 6 mois en France métropolitaine, 1 an dans les autres cas |
| Rechercher un testament au FCDDV | Un ayant droit ou le notaire | Après le décès, avec l’acte de décès |
Le délai de six mois est confirmé par l’article 641 du CGI sur Légifrance. En cas de décès à l’étranger, de patrimoine complexe ou de désaccord familial, demandez rapidement au notaire de confirmer le calendrier applicable.
Dans quels cas le notaire est-il obligatoire ?
Prévenir une étude et être obligé de recourir à un notaire sont deux questions différentes. Une succession simple peut parfois être réglée sans notaire, mais plusieurs situations imposent son intervention.
Selon la fiche Service-Public vérifiée le 1er janvier 2026, le notaire est nécessaire lorsque :
- la succession comprend un bien immobilier, car une attestation de propriété doit être établie ;
- le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 965 € en 2026, pour établir l’acte de notoriété ;
- le défunt a laissé un testament ;
- le défunt avait établi une donation entre époux.
Le seuil de 5 965 € ne signifie pas que le notaire doit être prévenu par la banque. Il s’agit d’un seuil lié à la preuve de la qualité d’héritier et aux opérations successorales. Les règles bancaires ont par ailleurs évolué : la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025, applicable aux successions ouvertes depuis le 13 novembre 2025, encadre les frais facturés par les banques.
Comment prévenir concrètement le notaire ?
Choisir l'étude à contacter
Commencez par le notaire habituel du défunt. À défaut, choisissez une étude avec les autres héritiers et indiquez dès le premier échange s'il existe un bien immobilier, un testament possible ou un conflit familial.
Envoyer un message de signalement
Transmettez le nom complet du défunt, sa date et son lieu de naissance, sa date et son lieu de décès, son dernier domicile, vos coordonnées et votre lien avec lui. Joignez une copie de l'acte de décès si vous l'avez.
Réunir les pièces utiles
Préparez le livret de famille, les actes d'état civil, le contrat de mariage ou de PACS, les testaments connus, les titres de propriété, les relevés de comptes, les contrats d'assurance-vie et les principales dettes.
Informer les autres héritiers
Demandez à l'étude la liste des personnes à contacter et partagez les coordonnées du dossier. Le premier appel n'autorise pas un héritier à décider seul des actes qui engagent la succession.
Un courriel est souvent préférable à un simple appel : il laisse une trace de la date du signalement et permet d’envoyer immédiatement les premières pièces. Demandez à l’étude de confirmer la bonne réception du dossier.
Exemple de message
Objet : Décès de [Nom Prénom] — demande d’ouverture d’un dossier de succession
Maître,
Je vous informe du décès de [Nom Prénom], né(e) le [date], décédé(e) le [date] à [lieu], dont le dernier domicile était [adresse]. Je suis [lien avec le défunt]. Vous trouverez en pièce jointe une copie de l’acte de décès. Pouvez-vous m’indiquer si votre étude détenait un testament ou un acte concernant cette personne, et me préciser les documents nécessaires pour la suite ?Cordialement,
[Nom et coordonnées]
Quels documents transmettre au premier contact ?
Vous n’avez pas besoin d’avoir un dossier complet pour prévenir le notaire. Les pièces suivantes accélèrent toutefois l’orientation :
- l’acte de décès ;
- le livret de famille et les actes d’état civil connus ;
- les coordonnées du conjoint, des enfants et des autres héritiers présumés ;
- le contrat de mariage, la convention de PACS ou le jugement de divorce ;
- tout testament retrouvé et toute information sur une donation entre époux ;
- les titres de propriété, avis de taxe foncière et documents de prêt immobilier ;
- les relevés de comptes, contrats d’assurance-vie et contrats obsèques ;
- les factures, emprunts et dettes connus à la date du décès.
L’article 730-1 du Code civil précise que l’acte de notoriété doit viser l’acte de décès et mentionner les pièces produites. Le notaire pourra donc compléter la liste après le premier échange.
Pour approfondir cette pièce, consultez le guide consacré à l’acte de notoriété.
Deux cas pratiques
Exemple 1 : un enfant appelle pour une succession avec une maison
Le père de Marie décède le 12 mars 2026. Marie retrouve les coordonnées d’un notaire qui avait préparé un acte immobilier pour son père. Elle lui écrit le 15 mars avec l’acte de décès et les coordonnées de sa mère et de son frère.
Marie peut prendre cette initiative seule. Elle ne devient pas la seule interlocutrice légitime et ne peut pas décider du partage sans les autres ayants droit. La succession comprend une maison : le recours au notaire sera obligatoire. La déclaration de succession devra en principe être déposée avant le 12 septembre 2026, soit six mois après le décès en France métropolitaine.
Exemple 2 : aucun notaire connu et 7 000 € sur un compte
Pierre décède le 20 avril 2026 sans que sa famille connaisse de notaire. Sa sœur contacte une étude le 24 avril et indique que les avoirs bancaires connus atteignent 7 000 €, sans bien immobilier identifié.
La sœur peut demander l’ouverture des échanges et l’étude peut rechercher un testament au FCDDV. Comme le montant atteint 7 000 €, il dépasse le seuil de 5 965 € indiqué par Service-Public pour l’acte de notoriété en 2026. Le notaire devra vérifier la composition exacte de la succession et les héritiers avant de confirmer les actes nécessaires.
Les erreurs à éviter
Attendre que le notaire appelle la famille
Il n’existe pas de mécanisme général qui saisit automatiquement l’étude habituelle du défunt. Si personne ne contacte un notaire, les démarches successorales peuvent rester en attente.
Confondre déclaration du décès et ouverture de la succession
La déclaration en mairie concerne l’état civil. Elle ne remplace pas le signalement à une étude notariale. De même, prévenir la banque, l’assureur ou la caisse de retraite ne crée pas automatiquement un dossier chez un notaire.
Se croire prioritaire parce que l’on a appelé
Le premier appel facilite la coordination, mais ne modifie ni l’ordre des héritiers ni leurs droits. Ne vendez pas un bien, ne retirez pas les fonds et ne signez pas un acte au nom des autres héritiers sans vérifier vos pouvoirs.
En cas de désaccord durable, la situation peut basculer dans l’indivision successorale, avec des règles spécifiques pour administrer ou partager les biens.
Oublier le testament ou la donation entre époux
Une recherche au FCDDV et la vérification des papiers personnels du défunt doivent intervenir avant de conclure sur les héritiers. Un testament peut modifier la dévolution dans les limites prévues par la loi.
Laisser passer les six mois
Même lorsque la famille cherche encore le notaire, le calendrier fiscal continue de courir. Signalez immédiatement toute difficulté : décès à l’étranger, héritier introuvable, patrimoine professionnel, dettes importantes ou conflit entre héritiers.
Sources et date de vérification
Les règles de cet article ont été vérifiées le 14 août 2026 auprès de Service-Public.fr, de l’article 730-1 du Code civil sur Légifrance, de l’article 641 du CGI, de la DGFiP et des Notaires de France. Les seuils, délais et règles peuvent évoluer : vérifiez toujours la version applicable à la date du décès.
Questions fréquentes
Qui prévient le notaire en cas de décès ?
Le notaire n'est généralement pas informé automatiquement. Un héritier, le conjoint survivant, un légataire ou un proche peut prendre contact avec une étude pour signaler le décès et demander l'ouverture du dossier.
Quel est le délai pour prévenir le notaire après un décès ?
Aucun délai légal général n'impose de contacter le notaire dans un nombre précis de jours. Il est toutefois prudent de le faire rapidement, car la déclaration de succession doit en principe être déposée dans les six mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine.
Est-il obligatoire de prendre un notaire après un décès ?
Oui dans plusieurs cas, notamment si la succession comprend un bien immobilier, un testament ou une donation entre époux, ou si son montant atteint le seuil légal de 5 965 euros en 2026 pour établir un acte de notoriété.
Quel notaire contacter quand le défunt en avait déjà un ?
Contactez en priorité l'étude qui détenait les actes du défunt, notamment un testament ou une donation entre époux. Si aucun notaire n'était connu, les héritiers peuvent choisir librement une étude.
Comment savoir si le défunt avait fait un testament ?
Le Fichier central des dispositions de dernières volontés, ou FCDDV, permet de rechercher l'existence d'un testament après le décès. Le notaire chargé de la succession peut effectuer cette recherche.
Que se passe-t-il si personne ne prévient le notaire ?
Aucune étude notariale n'est automatiquement saisie. Les démarches peuvent rester bloquées, les héritiers risquent de tarder à réunir les pièces et le délai fiscal de six mois continue de courir.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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