Je ne peux pas payer les droits de succession : quelles sont les solutions en 2026 ?

Mise à jour : 21 août 2026

Vous avez reçu un bien immobilier, des parts sociales ou un patrimoine difficile à vendre, mais peu d’argent disponible sur votre compte. La question « je ne peux pas payer les droits de succession » devient alors urgente.

La première règle est de ne pas attendre en silence. Les droits sont dus par les héritiers ou légataires, en principe lors du dépôt de la déclaration de succession. En revanche, vous ne devez pas forcément financer toute la somme avec votre épargne personnelle : les fonds de la succession, un paiement étalé ou la vente d’un actif peuvent être mobilisés.

La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes des droits de succession. En revanche, la DGFiP indique un taux d’intérêt de 2 % pour les demandes de paiement fractionné ou différé formulées depuis le 1er janvier 2026. Cette mise à jour change le coût du délai : il faut donc le demander rapidement et le comparer avec les autres solutions.

Que faire immédiatement si vous n’avez pas les moyens ?

Ne laissez pas passer le délai en espérant que la succession se débloque seule. Réunissez les documents utiles et contactez à la fois le notaire chargé du règlement et le service fiscal compétent.

Quand faut-il payer les droits de succession ?

L’article 641 du Code général des impôts prévoit en principe un délai de six mois lorsque le décès a eu lieu en France métropolitaine. Le délai est généralement d’un an dans les autres cas, sous réserve des règles particulières applicables outre-mer et à la situation concernée.

Les droits sont normalement réglés au moment du dépôt de la déclaration. Cette date fiscale est distincte du partage civil. Une maison peut donc ne pas être vendue, un compte peut ne pas être débloqué ou une indivision peut subsister alors que les droits sont déjà exigibles.

Le service public consacré au paiement des droits de succession rappelle que la demande de délai doit être jointe à la déclaration. En pratique, le notaire aide à préparer le dossier, mais l’administration fiscale reste décisionnaire.

Les solutions si vous ne pouvez pas payer les droits

1. Utiliser les liquidités de la succession

Si le défunt détenait des espèces, un compte bancaire, un contrat ou des placements facilement mobilisables, ces fonds peuvent servir à régler les droits avant que le solde soit distribué aux héritiers.

Le notaire ne paie pas l’impôt avec son propre argent. Il coordonne le règlement à partir des actifs successoraux, dans le respect des justificatifs exigés par la banque et l’administration. Demandez un état écrit qui distingue :

• les droits de succession versés au Trésor public ;
• les frais et émoluments du notaire ;
• les frais bancaires, dettes et dépenses de vente ;
• le montant restant à partager entre les héritiers.

Cette distinction évite de confondre droits de succession, frais de notaire et frais bancaires. Les règles qui encadrent certains frais bancaires en 2026 ne suppriment pas les droits fiscaux dus à l’État.

2. Demander un paiement fractionné

Le paiement fractionné permet de régler les droits en plusieurs versements égaux. La demande doit être faite avec la déclaration de succession, et non plusieurs mois après un premier défaut de paiement.

Dans le cas général, le dernier versement doit intervenir au plus tard un an après la fin du délai légal de dépôt de la déclaration. Les versements sont espacés de six mois au maximum et ne peuvent pas dépasser trois échéances.

Lorsque l’actif héréditaire comprend au moins 50 % de biens non liquides, comme un immeuble, des parts de sociétés non cotées ou certains objets d’art, la période maximale peut atteindre trois ans. Le nombre de versements peut alors aller jusqu’à sept.

Les règles pratiques figurent notamment aux articles 396 et 397 de l’annexe III du CGI. L’administration peut demander une garantie, par exemple une hypothèque. Le service public précise que les garanties doivent être présentées dans les quatre mois suivant l’accord.

Depuis le 1er janvier 2026, la DGFiP indique un taux d’intérêt de 2 % pour les demandes de paiement fractionné ou différé concernées. Le taux et les modalités exacts doivent être vérifiés dans l’autorisation reçue : ne calculez pas un échéancier définitif sans ce document.

3. Demander un paiement différé

Le paiement différé n’est pas un report général accordé parce qu’un héritier manque d’argent. Il vise des situations prévues par les textes, notamment certaines transmissions en nue-propriété.

Par exemple, un enfant peut recevoir la nue-propriété d’un bien tandis que l’usufruit est conservé par le conjoint survivant. La demande de différé peut alors porter sur les droits liés à cette transmission, selon les conditions fiscales applicables. Le paiement intervient plus tard, avec les intérêts et garanties prévus par l’autorisation.

Le différé peut aussi concerner certains droits viagers ou des situations particulières de soulte. Faites qualifier précisément le cas par le notaire : le seul fait que le patrimoine soit immobilier ne suffit pas.

4. Vendre un bien pour financer les droits

La vente d’une maison, d’un terrain ou de parts peut produire les liquidités nécessaires. Elle doit toutefois être organisée avec le notaire, surtout en présence de plusieurs héritiers ou d’une indivision.

Une promesse de vente ne vaut pas autorisation de paiement différé. Si la vente n’est pas finalisée à l’échéance, vous pouvez toujours être redevable des droits et des pénalités. Pour éviter ce risque :

1. faites estimer le bien et les droits à payer ;
2. demandez au notaire le calendrier réaliste de la vente ;
3. déposez une demande de fractionnement si le prix ne sera pas disponible à temps ;
4. conservez les preuves des démarches et de vos échanges avec le service fiscal.

La vente n’est pas toujours la meilleure solution. Une cession rapide peut réduire le prix obtenu, créer des frais supplémentaires ou provoquer un désaccord entre cohéritiers. Elle doit être comparée avec le coût d’un paiement fractionné ou d’un financement.

5. Étudier un financement bancaire

Un prêt personnel, un prêt garanti par un bien ou un prêt relais peuvent parfois financer les droits en attendant une vente. Cette solution relève d’un contrat bancaire : elle dépend de vos revenus, de votre solvabilité, des garanties et du coût total du crédit.

Ne présentez pas un prêt comme automatique et ne souscrivez pas avant d’avoir comparé :

• le taux et le coût total du crédit ;
• les frais de garantie et d’assurance ;
• la date de remboursement réaliste ;
• le risque si la vente du bien prend du retard ou si son prix baisse.

Le notaire peut fournir les éléments du dossier successoral, mais il ne garantit pas l’acceptation du financement.

6. Vérifier les exonérations et l’abattement

Avant de chercher de l’argent, vérifiez que le montant réclamé est exact. L’abattement dépend du lien de parenté et des donations antérieures. Le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés de droits de succession, même si d’autres formalités peuvent rester nécessaires.

Pour un enfant, l’abattement personnel est de 100 000 €, sous réserve des règles de rappel fiscal. Le barème en ligne directe reste progressif en 2026 :

Ces montants sont ceux publiés par Service-Public.fr pour 2026. La loi de finances pour 2026 n’a pas modifié les barèmes.

7. Envisager une remise ou une modération avec le service fiscal

Si votre situation est particulièrement difficile, vous pouvez exposer votre cas au service fiscal et demander quelles voies gracieuses sont ouvertes. Une remise n’est pas un droit automatique et ne remplace pas la déclaration de succession.

Ne cessez donc pas les démarches en attendant une réponse. Une demande écrite doit expliquer la difficulté, les ressources disponibles, les charges, les actifs successoraux et les solutions déjà recherchées. Conservez l’accusé de réception et demandez un échéancier formel si un paiement fractionné est nécessaire.

8. Renoncer à la succession en dernier recours

Renoncer à la succession peut éviter de devenir redevable des droits liés à l’héritage, mais vous perdez alors toute vocation aux biens concernés. Il est impossible de conserver la maison et de renoncer uniquement à l’impôt.

L’option successorale ne doit pas être confondue avec un délai de paiement. Pendant quatre mois à compter de l’ouverture de la succession, personne ne peut vous obliger à choisir. Ensuite, un créancier, un cohéritier, un héritier de rang subséquent ou l’État peut vous sommer de prendre position. Une renonciation peut être faite devant le notaire ou selon la procédure prévue par le tribunal judiciaire.

Avant toute décision, faites vérifier les conséquences sur les autres héritiers, les descendants, les dettes et les biens. Si l’actif est positif mais illiquide, le paiement fractionné ou la vente est généralement la première piste à étudier.

Que se passe-t-il si vous ne payez pas à temps ?

Un simple silence ne suspend pas la dette fiscale. En cas de retard imputable au redevable, les règles générales prévoient un intérêt de retard de 0,20 % par mois, soit 2,4 % par an, ainsi qu’une majoration dont le montant dépend de la situation.

Le service public indique que la majoration peut aller de 10 % à 80 %. Si vous bénéficiez déjà d’un paiement fractionné et manquez une échéance, l’administration peut retirer cet avantage et demander le paiement du solde.

Les cohéritiers non exonérés de droits de mutation par décès sont en outre solidaires du paiement. Selon l’article 1709 du CGI, l’administration peut réclamer la dette à un seul héritier ; celui qui a payé peut ensuite demander aux autres leur contribution à hauteur de leur part. Cette action ne supprime pas le risque de recouvrement immédiat.

Deux exemples chiffrés

Exemple 1 : Marie reçoit 150 000 € de sa mère

Marie reçoit une part de 150 000 €. Elle bénéficie de l’abattement parent-enfant de 100 000 €. Sa base taxable est donc de 50 000 €.

Le calcul progressif est le suivant :

Marie ne doit donc pas confondre la part héritée de 150 000 € avec le montant de l’impôt. Si elle ne dispose pas de 8 194,35 €, elle peut demander un fractionnement au moment de la déclaration, sous réserve de l’accord de l’administration, des garanties et des intérêts. Dans le cas de trois versements égaux, le principal représenterait environ 2 731,45 € par échéance, avant intérêts éventuels.

Exemple 2 : Pierre reçoit surtout une maison

Pierre reçoit une maison estimée à 400 000 € et 30 000 € sur un compte bancaire. En supposant qu’il soit l’enfant du défunt, sans donation antérieure à rappeler et sans dette à déduire, sa part taxable est de 330 000 € après l’abattement de 100 000 €.

Le barème progressif conduit à environ 64 194,35 € de droits : les premières tranches représentent 8 194,35 €, puis la fraction comprise entre 50 000 € et 330 000 € est taxée à 20 %, soit 56 000 € supplémentaires.

La succession est composée à plus de 50 % d’un bien non liquide. Pierre peut donc demander un paiement fractionné pouvant aller jusqu’à trois ans et sept versements, si les conditions sont remplies et si l’administration accepte les garanties proposées. Les 30 000 € disponibles peuvent contribuer au premier règlement, mais ils ne suffisent pas à eux seuls : une vente, un financement ou une autre solution doit être préparé.

Ces exemples sont pédagogiques. Le calcul réel peut changer en fonction des dettes, donations antérieures, exonérations, assurance-vie, régime matrimonial, évaluation des biens et situation de chaque héritier.

Les erreurs à éviter

Attendre la vente sans déposer de demande

Mettre une maison en vente n’est pas la même chose qu’obtenir un délai fiscal. Déposez la déclaration et la demande de paiement dans le calendrier applicable, même si la vente est en cours.

Croire que le notaire avance les droits

Le notaire peut utiliser les fonds successoraux lorsque les conditions sont réunies, mais il n’est pas votre prêteur et ne remplace pas l’administration fiscale. Demandez le détail du financement prévu.

Confondre paiement fractionné et remise d’impôt

Le fractionnement étale la dette et ajoute des intérêts. Il ne réduit pas le montant des droits. Une remise éventuelle relève d’une démarche distincte et n’est jamais garantie.

Renoncer sans mesurer les conséquences

La renonciation fait perdre l’héritage entier. Elle peut aussi modifier la part des descendants ou des autres héritiers. Ne signez aucun document avant d’avoir reçu une explication adaptée à votre dossier.

Oublier la solidarité entre héritiers

Un héritier qui ne paie pas ne fait pas disparaître la dette. Les autres héritiers peuvent être sollicités par l’administration, même s’ils doivent ensuite régler les comptes entre eux.

Conclusion

Si vous ne pouvez pas payer les droits de succession, commencez par faire vérifier le montant et la date d’exigibilité. Les solutions les plus adaptées sont souvent le paiement avec les liquidités successorales, le fractionnement, le différé dans les cas prévus, ou la vente organisée d’un bien.

La demande doit être préparée avant le dépôt de la déclaration. Elle doit préciser la composition de la succession, les fonds disponibles, les garanties proposées et le calendrier réaliste. En cas de situation complexe, de désaccord entre héritiers ou de risque de vente précipitée, demandez l’avis d’un notaire, d’un avocat ou d’un conseiller habilité.

Rédigé par

Thomas Legrand

Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication

Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.

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