Nouvelle loi succession conjoint survivant

Quand un époux décède, les règles de la succession déterminent automatiquement ce que le conjoint survivant peut hériter. Ces règles ont évolué ces dernières années, et deux changements significatifs sont intervenus en 2025-2026. Ce guide fait le point sur l’ensemble des droits du conjoint marié, les options qui s’offrent à lui et les nouveautés légales à prendre en compte.

Ce que dit la loi : les droits légaux du conjoint survivant

L’article 757 du Code civil fixe les droits du conjoint survivant selon la composition familiale au jour du décès. Ces droits s’appliquent automatiquement, sans qu’il soit besoin d’un testament.

Avec des enfants communs : le choix entre usufruit et quart en pleine propriété

Lorsque tous les enfants sont issus du couple, le conjoint survivant dispose d’un droit d’option. Il peut choisir entre deux formules :

• L’usufruit de la totalité des biens existants : il a le droit d’occuper les biens immobiliers, de percevoir les loyers et les revenus financiers. Les enfants deviennent nus-propriétaires et seront pleinement propriétaires à son décès, sans droits de succession supplémentaires.
• La pleine propriété d’un quart des biens : il devient propriétaire définitif de 25 % de la succession, libre d’en disposer comme il l’entend.

Ce choix doit être exercé dans les trois mois suivant la mise en demeure par les héritiers (art. 758-4 du Code civil). Passé ce délai sans réponse, le conjoint est réputé avoir opté pour l’usufruit — et ce choix est définitif.

Avec des enfants non communs : uniquement le quart en pleine propriété

Dès qu’un seul enfant n’est pas issu des deux époux — enfant d’une première union du défunt, par exemple — la règle change radicalement. Le conjoint survivant n’a plus le choix : il reçoit obligatoirement un quart de la succession en pleine propriété. Il ne peut pas opter pour l’usufruit.

Cette règle protège les enfants d’une autre union contre une situation où le beau-parent, usufruitier de la totalité, administrerait leur part pendant des années sans qu’ils puissent en jouir.

Sans enfants : le conjoint hérite d’une part plus large

En l’absence de descendants, la part du conjoint dépend de la présence des parents du défunt :

Si le défunt n’a ni descendants ni parents, le conjoint hérite de la totalité de la succession.

Ce qui a changé en 2025-2026

Réforme familles recomposées : un nouvel abattement de 15 932 €

La loi de finances pour 2026 introduit une modification significative de l’article 788 du Code général des impôts. Depuis le 1er janvier 2026, un abattement de 15 932 € s’applique aux successions entre beau-parent et beau-enfant non adopté.

Avant cette réforme, le beau-enfant était traité fiscalement comme un tiers : abattement de seulement 1 594 €, puis taux de 60 % sur la valeur reçue. Cette situation pénalisait lourdement les familles recomposées dans lesquelles le beau-parent avait joué un rôle parental effectif pendant des années.

Conditions d’accès à l’abattement :

• Le beau-parent doit avoir élevé l’enfant pendant au moins cinq ans sans interruption durant sa minorité, ou pendant dix ans minimum si l’enfant était déjà majeur au moment de la mise en ménage.

Frais bancaires plafonnés depuis le 13 novembre 2025

À compter du 13 novembre 2025, les établissements bancaires ne peuvent plus facturer librement leurs frais lors du traitement d’une succession. Le nouveau régime :

• Plafond à 1 % du total des soldes, sans dépasser 857 € (montant revalorisé chaque 1er janvier selon l’inflation INSEE)
• Gratuit si les soldes totaux sont inférieurs à 5 965 €, ou si la succession ne présente pas de complexité manifeste et que les héritiers remettent les justificatifs requis

Cette mesure concerne directement les conjoints survivants qui gèrent les comptes courants et produits d’épargne du défunt dès les premières semaines du deuil.

Usufruit ou pleine propriété : comment choisir ?

Ce choix est structurant, souvent irréversible. Il dépend avant tout de votre situation personnelle et de vos besoins concrets.

L’usufruit est généralement préféré quand vous habitez la maison familiale et avez besoin des revenus du patrimoine pour vivre, et que vos relations avec les enfants sont sereines.

La pleine propriété est souvent meilleure si vous souhaitez une liberté totale sur votre part, envisagez de vendre pour réinvestir, ou si les relations avec les co-héritiers sont complexes.

Le droit au logement du conjoint survivant

Indépendamment de l’option successorale choisie, le conjoint bénéficie de protections spécifiques sur le logement familial (articles 763 et 764 du Code civil).

Durant les 12 mois suivant le décès : le conjoint a le droit de rester gratuitement dans la résidence principale du couple, même si ce logement appartient à la succession. Ce droit temporaire est automatique et ne peut pas être supprimé par testament.

Au-delà des 12 mois — le droit viager au logement : si le défunt n’en a pas disposé autrement par testament, le conjoint peut demander à convertir ce droit temporaire en droit d’habitation et d’usage viager (à vie). La valeur de ce droit est calculée selon le barème de l’article 669 du CGI en fonction de l’âge du conjoint, puis imputée sur sa part dans la succession.

Fiscalité : le conjoint survivant est exonéré de droits de succession

C’est un avantage considérable, encore trop souvent ignoré : depuis la loi TEPA du 21 août 2007, le conjoint marié survivant est totalement exonéré de droits de succession, quelle que soit la valeur des biens transmis.

Cette exonération s’applique également au partenaire de PACS. En revanche, le concubin (union libre) n’est pas héritier légal et ne bénéficie d’aucune exonération : il supporte un taux de 60 % après un abattement symbolique de 1 594 €.

Comment protéger votre conjoint au-delà des droits légaux

Les droits légaux ne constituent qu’un plancher. Plusieurs outils permettent d’aller plus loin — et de combler les lacunes, notamment en famille recomposée.

La donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant (DDV), parfois appelée donation entre époux, est rédigée chez le notaire (coût : environ 150 à 200 €). Elle permet au conjoint survivant de choisir, au moment du décès, parmi trois options élargies :

1. L’usufruit de la totalité des biens — y compris en présence d’enfants non communs, contrairement aux droits légaux
2. La quotité disponible en pleine propriété — part plus généreuse qu’un simple quart
3. Un quart en pleine propriété + trois quarts en usufruit — formule intermédiaire

Le testament

Le testament permet de léguer à votre conjoint une part de la quotité disponible, c’est-à-dire la portion du patrimoine dont vous disposez librement. Cette quotité est de la moitié avec un enfant, un tiers avec deux enfants, un quart avec trois enfants ou plus (art. 913 du Code civil). Un testament ne peut pas dépasser ces limites sans risquer une action en réduction des héritiers réservataires.

L’assurance-vie

L’assurance-vie n’entre pas dans la succession. Les capitaux sont versés directement au bénéficiaire désigné (le conjoint, le plus souvent) hors des règles successorales, avec une exonération de droits jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire pour les versements effectués avant 70 ans (art. 990 I du CGI). C’est souvent le complément idéal à la DDV pour les patrimoines significatifs.

Cas pratiques

Cas n°1 — Famille classique avec enfants communs

Situation : Jacques, 68 ans, décède et laisse sa femme Christine, 65 ans, et leurs deux enfants communs. Patrimoine total : 480 000 € (résidence principale 300 000 € + livrets et assurance-vie 180 000 €).

Droits légaux sans DDV : Christine choisit l’usufruit de la totalité. Elle reste dans la maison familiale, perçoit les intérêts et revenus. Les enfants reçoivent la nue-propriété et attendront son décès pour jouir pleinement des biens.

Droits de succession payés par Christine : 0 €.

À son décès, les enfants héritent en pleine propriété sans payer de droits supplémentaires sur l’usufruit.

Cas n°2 — Famille recomposée sans DDV

Situation : Robert décède et laisse sa femme Isabelle et deux enfants : un commun avec Isabelle, un issu d’une première union. Patrimoine : 360 000 €.

Droits légaux : La présence d’un enfant non commun impose à Isabelle le quart en pleine propriété. Elle reçoit 90 000 € en pleine propriété. Les deux enfants se partagent les 270 000 € restants (135 000 € chacun).

Si Robert avait rédigé une DDV : Isabelle aurait pu opter pour l’usufruit de la totalité, lui permettant notamment de rester dans la résidence principale et de percevoir les revenus du patrimoine sa vie durant. Le coût de la DDV (≈ 180 €) aurait évité une situation potentiellement conflictuelle.

Rédigé par

Thomas Legrand

Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication

Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.

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