Ce tableau de fiscalité de l’assurance-vie en succession après 70 ans permet de distinguer ce que reçoit le bénéficiaire, ce qui devient taxable et l’impôt effectivement dû. Ces montants ne se confondent pas.
Mise à jour et vérification des sources : 10 septembre 2026. Les règles ci-dessous concernent l’assurance-vie classique, hors PER, dans une situation fiscale française. Sources centrales : CGI, article 757 B, article 990 I et article 796-0 bis.
Pour le fonctionnement général du contrat et de sa transmission, consultez notre guide assurance-vie et succession.
Sommaire
- Tableau comparatif : 990 I ou 757 B ?
- Quel tableau pour les contrats anciens ?
- Calculer les droits après 70 ans
- Quel barème selon le bénéficiaire ?
- Trois cas pratiques chiffrés
- Ce que dit la loi en 2026
- Les erreurs à éviter
- Comment procéder concrètement
- Questions fréquentes
Tableau comparatif : fiscalité avant et après 70 ans
Le premier tableau correspond au cas courant d’un contrat souscrit depuis le 13 octobre 1998. Il suppose un bénéficiaire désigné et un contrat d’épargne rachetable ordinaire. Les dates des contrats anciens sont traitées juste après.
| Point à comparer | Versements avant le 70e anniversaire | Versements après le 70e anniversaire |
|---|---|---|
| Régime fiscal usuel | Article 990 I du CGI | Article 757 B du CGI |
| Montant pris en compte | Capital décès correspondant, gains compris | Primes versées après 70 ans ; gains exclus des droits de succession |
| Abattement spécifique | 152 500 € par bénéficiaire, pour un même assuré | 30 500 € pour l’ensemble des contrats et bénéficiaires concernés d’un même assuré |
| Au-delà de cet abattement | 20 % jusqu’à 700 000 € de part taxable ; 31,25 % au-delà | Droits de succession selon le lien de parenté |
| Abattement parent-enfant de 100 000 € | Ne s’impute pas sur le prélèvement 990 I | Peut s’appliquer dans la limite disponible, avec les autres biens successoraux |
| Conjoint ou partenaire de Pacs bénéficiaire | Exonération du prélèvement | Exonération des droits de succession |
| Plusieurs contrats | L’abattement ne se multiplie pas par contrat | L’abattement global ne se multiplie pas par contrat |
Sources : CGI, article 990 I, article 757 B, article 779 et BOFiP, § 170 à 230.
Le seuil se regarde à la date de chaque versement, pas seulement à l’ouverture du contrat ni au décès. Un même contrat peut donc contenir deux compartiments fiscaux. L’assureur doit identifier les sommes attachées à chacun.
Pourquoi 700 000 € et 852 500 € apparaissent-ils dans les tableaux ?
L’article 990 I fixe le changement de taux à 700 000 € après abattement. Pour un bénéficiaire disposant de tout son abattement, cela correspond à 152 500 € + 700 000 € = 852 500 € de capital concerné. Présenter 700 000 € comme un seuil de capital brut fausse le calcul.
Ces taux ne s’appliquent pas aux primes relevant du 757 B. Après 70 ans, un enfant et un bénéficiaire sans parenté peuvent supporter des droits très différents. Voir les abattements de l’assurance-vie pour approfondir cette distinction.
Quel tableau pour une assurance-vie ancienne ?
L’âge ne suffit pas : la date de souscription et celle des primes peuvent modifier le résultat. Le tableau suivant présente les régimes usuels pour un bénéficiaire non exonéré.
| Date de souscription | Date des primes | Âge au versement | Régime au décès |
|---|---|---|---|
| Avant le 20 novembre 1991 | Jusqu’au 12 octobre 1998 inclus | Quel que soit l’âge | Exonération de fiscalité successorale |
| Avant le 20 novembre 1991 | À compter du 13 octobre 1998 | Quel que soit l’âge | Article 990 I |
| À compter du 20 novembre 1991 | Jusqu’au 12 octobre 1998 inclus | Avant 70 ans | Exonération de fiscalité successorale |
| À compter du 20 novembre 1991 | À compter du 13 octobre 1998 | Avant 70 ans | Article 990 I |
| À compter du 20 novembre 1991 | Quelle que soit la date | Après 70 ans | Article 757 B |
Source : BOFiP, contrats d’assurance et droits de mutation, § 80 à 140 et partie II-B. Les contrats antérieurs au 20 novembre 1991 substantiellement modifiés ensuite appellent une analyse particulière. Les exonérations présentées concernent la transmission, pas nécessairement les prélèvements sociaux.
Avant tout rachat ou nouveau versement sur un ancien contrat, demandez une confirmation écrite de son régime fiscal à l’assureur. Une date retrouvée sur un relevé récent ne prouve pas, à elle seule, la date juridique de souscription.
Comment calculer les droits de succession après 70 ans ?
Commencez par le relevé fiscal de l’assureur, et non par le seul solde du contrat. Le calcul exige de connaître les primes concernées, les gains et la répartition entre bénéficiaires.
1. Isoler les primes soumises au 757 B
Dans le cas simple d’un contrat alimenté uniquement après 70 ans, sans retrait ni perte, on retient les primes versées. Les intérêts et plus-values correspondants restent exclus des droits de succession. Ce traitement découle de l’article 757 B du CGI.
Exemple de lecture : un contrat comprend 90 000 € de primes et 18 000 € de gains. Le capital atteint 108 000 €, mais le calcul du 757 B commence à 90 000 €. Avec un seul bénéficiaire imposable et aucun autre contrat concerné, il reste 90 000 € − 30 500 € = 59 500 € avant abattement personnel.
2. Répartir l’abattement global
L’abattement de 30 500 € se partage au prorata des primes taxables revenant aux bénéficiaires concernés. La part attribuée à un bénéficiaire exonéré, notamment le conjoint, est exclue de cette répartition. BOFiP, § 200 à 220.
Il faut donc réunir les informations des différents assureurs. Deux compagnies ne créent pas deux abattements. Une répartition entre plusieurs enfants ne donne pas non plus 30 500 € à chacun.
3. Tenir compte de la succession ordinaire
Pour un enfant, l’article 779 du CGI prévoit un abattement de 100 000 €. Celui-ci est commun à la part successorale ordinaire et aux primes taxables sous le 757 B : il ne se déduit pas intégralement deux fois.
Les donations fiscalement rappelables peuvent déjà avoir utilisé cet abattement et certaines tranches du barème. L’article 784 du CGI organise ce rappel en excluant, en principe, les donations passées depuis plus de quinze ans.
Pour comprendre l’incidence propre du contrat, comparez les droits calculés avec et sans sa fraction taxable, en conservant les mêmes hypothèses successorales. Cette méthode évite de recommencer à tort le barème à sa première tranche.
Quel barème après 70 ans selon le bénéficiaire ?
Après déduction de la quote-part des 30 500 €, les règles de droit commun s’appliquent. Les abattements ci-dessous sont des montants maximaux, avant utilisation éventuelle par les autres biens ou les donations rappelables.
| Bénéficiaire désigné | Abattement personnel usuel disponible au maximum | Taux sur la part nette taxable |
|---|---|---|
| Conjoint ou partenaire de Pacs | Exonération | Aucun droit de succession |
| Enfant ou parent | 100 000 € | Barème progressif de 5 % à 45 % |
| Petit-enfant désigné personnellement | 1 594 € à défaut d’autre abattement | Barème en ligne directe de 5 % à 45 % |
| Frère ou sœur non exonéré | 15 932 € | 35 % jusqu’à 24 430 €, puis 45 % |
| Neveu ou nièce | 7 967 € | 55 % |
| Personne sans parenté, dont concubin non pacsé | 1 594 € à défaut d’autre abattement | 60 % |
Sources : CGI, article 777, article 779, article 788, IV et article 796-0 bis. Des exonérations ou abattements particuliers existent, notamment pour certains frères et sœurs ou en situation de handicap.
Un petit-enfant bénéficiaire nommé ne reçoit pas automatiquement l’abattement de son parent prédécédé. La représentation successorale ne se transpose pas telle quelle à l’assurance-vie. Faites vérifier la clause bénéficiaire : BOFiP, § 240.
Barème en ligne directe applicable en 2026
| Fraction de part nette taxable | Taux |
|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 5 % |
| Au-delà de 8 072 € et jusqu’à 12 109 € | 10 % |
| Au-delà de 12 109 € et jusqu’à 15 932 € | 15 % |
| Au-delà de 15 932 € et jusqu’à 552 324 € | 20 % |
| Au-delà de 552 324 € et jusqu’à 902 838 € | 30 % |
| Au-delà de 902 838 € et jusqu’à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Source : CGI, article 777, tableau I, version consultée le 10 septembre 2026. Chaque taux porte sur sa tranche, jamais sur toute la somme dès qu’un seuil est franchi.
Trois cas pratiques : du capital reçu aux droits dus
Les personnes et montants suivants sont fictifs. Les calculs supposent des contrats récents, sans rachat, sans perte, sans démembrement ni situation internationale. Les capitaux indiqués servent au calcul successoral ; les éventuels prélèvements sociaux et frais ne sont pas chiffrés. Les règles utilisées sont celles des articles 757 B, 990 I, 777 et 779 cités ci-dessus.
Exemple 1 : deux enfants reçoivent chacun 150 000 €
Marie a versé 200 000 € après 70 ans. Le contrat vaut 300 000 € au décès, dont 100 000 € de gains. Ses deux enfants reçoivent chacun la moitié, sans autre héritage ni donation rappelable.
| Calcul | Par enfant |
|---|---|
| Capital reçu : 300 000 € ÷ 2 | 150 000 € |
| Primes concernées : 200 000 € ÷ 2 | 100 000 € |
| Gains exclus des droits : 100 000 € ÷ 2 | 50 000 € |
| Quote-part d’abattement : 30 500 € ÷ 2 | 15 250 € |
| Primes après abattement : 100 000 € − 15 250 € | 84 750 € |
| Abattement parent-enfant disponible | 100 000 € |
| Part nette taxable | 0 € |
| Droits de succession | 0 € |
Exemple 2 : un enfant hérite aussi d’autres biens
Pierre reçoit 250 000 € de capital d’assurance-vie, provenant de 200 000 € de primes après 70 ans et de 50 000 € de gains. Il est seul bénéficiaire. Il reçoit aussi 180 000 € de part nette successorale ordinaire de son père. Aucune donation antérieure n’est rappelable.
Le calcul commun est le suivant :
- Primes après abattement spécifique : 200 000 € − 30 500 € = 169 500 €.
- Ensemble soumis aux règles successorales : 180 000 € + 169 500 € = 349 500 €.
- Après l’unique abattement parent-enfant : 349 500 € − 100 000 € = 249 500 € taxables.
| Tranche utilisée | Calcul | Droits |
|---|---|---|
| Jusqu’à 8 072 € | 8 072 € × 5 % | 403,60 € |
| De 8 072 € à 12 109 € | 4 037 € × 10 % | 403,70 € |
| De 12 109 € à 15 932 € | 3 823 € × 15 % | 573,45 € |
| De 15 932 € à 249 500 € | 233 568 € × 20 % | 46 713,60 € |
| Total avant arrondi fiscal | Somme des tranches | 48 094,35 € |
Sans cette assurance-vie, sa part taxable serait de 180 000 € − 100 000 € = 80 000 €. Les droits seraient de 403,60 € + 403,70 € + 573,45 € + (64 068 € × 20 %) = 14 194,35 €.
L’incidence supplémentaire du contrat est donc de 48 094,35 € − 14 194,35 € = 33 900 €, avant arrondis. Les 48 094,35 € représentent les droits de l’ensemble de la transmission taxable, pas ceux du seul contrat.
Exemple 3 : un même bénéficiaire relève du 990 I et du 757 B
Anne reçoit de sa mère 220 000 € correspondant aux versements avant 70 ans, gains compris. Elle reçoit aussi 120 000 € issus des versements après 70 ans, comprenant 100 000 € de primes et 20 000 € de gains. Elle n’a reçu aucune donation rappelable et n’hérite d’aucun autre bien.
- Compartiment 990 I : 220 000 € − 152 500 € = 67 500 € taxables ; 67 500 € × 20 % = 13 500 €.
- Compartiment 757 B : 100 000 € − 30 500 € = 69 500 €, intégralement absorbés par les 100 000 € d’abattement parent-enfant disponibles ; 0 € de droits.
- Total du capital : 220 000 € + 120 000 € = 340 000 €. Total de la fiscalité successorale calculée : 13 500 €.
L’abattement inutilisé du 757 B ne peut pas réduire le prélèvement du 990 I. Les compartiments restent distincts, même si les capitaux proviennent d’un seul contrat.
Ce que dit la loi en 2026
Au 10 septembre 2026, les versions en vigueur consultées des articles 757 B et 990 I maintiennent ces règles. Aucune modification de ces seuils n’a été identifiée dans les textes vérifiés.
L’amendement I-CF1509 au projet de loi de finances pour 2026 proposait de modifier la progressivité du prélèvement. Il a été rejeté en commission le 20 octobre 2025. Une proposition de réforme ne constitue donc pas un nouveau barème applicable. Assemblée nationale, amendement I-CF1509.
Sur le plan civil, le capital payable à un bénéficiaire déterminé reste en principe hors succession selon l’article L. 132-12 du Code des assurances. L’imposition sous le 757 B ne signifie pas que le contrat devient automatiquement un bien à partager entre tous les héritiers.
Les erreurs à éviter en lisant un tableau fiscal
Taxer les gains comme les primes
Le solde transmis n’est pas toujours l’assiette imposable. Dans le régime du 757 B, les gains de l’assurance-vie classique ne supportent pas les droits de succession. Le PER assurantiel obéit à une règle différente lorsque son titulaire décède après 70 ans : ne lui appliquez pas ce tableau. CGI, article 757 B.
Confondre exonération successorale et absence de tout prélèvement
Les tableaux calculent ici la fiscalité de transmission. Des prélèvements sociaux peuvent rester dus sur des produits non encore prélevés. Demandez à l’assureur un décompte séparant capital, droits ou prélèvement décès, prélèvements sociaux et éventuels frais. DGFiP, fiscalité du bénéficiaire.
Déduire un retrait directement des primes fiscales
Un rachat partiel ne réduit pas mécaniquement les primes retenues sous le 757 B. En cas de perte ou de capital résiduel inférieur aux primes, des règles limitent l’assiette. Les contrats mixtes demandent un calcul spécifique : utilisez le relevé fiscal de l’assureur. BOFiP, § 190 et 195.
Source : Code des assurances, article L. 132-13. Pour les choix de gestion du contrat, poursuivez avec le guide assurance-vie après 70 ans.
Comment procéder concrètement après le décès ?
Demandez à chaque assureur la date de souscription, l’historique fiscal des primes, les capitaux par compartiment et la part revenant à chaque bénéficiaire. Rassemblez ensuite les informations sur les autres biens transmis et les donations antérieures.
Pour les contrats relevant du 757 B, la déclaration partielle de succession 2705-A est généralement nécessaire. La DGFiP indique de remplir un formulaire par compagnie d’assurance et de l’adresser au service de l’enregistrement compétent. Le service fiscal précise les formalités et éventuelles dispenses applicables. DGFiP, déclaration d’une assurance-vie.
Si un notaire règle la succession, transmettez-lui ces documents pour coordonner les abattements et le barème. Vérifiez notamment que plusieurs contrats n’ont pas chacun utilisé la totalité de l’abattement global. Conservez le calcul écrit et le décompte final de l’assureur.
Questions fréquentes
Quelle est la fiscalité d’une assurance-vie après 70 ans ?
Pour un contrat souscrit à compter du 20 novembre 1991, les primes versées après le 70e anniversaire relèvent en principe de l’article 757 B du CGI. Elles bénéficient d’un abattement global de 30 500 €, puis des droits de succession selon le lien de parenté et les abattements disponibles. Les gains correspondants sont exclus de ces droits, sans préjuger des prélèvements sociaux.
Comment calculer les droits de succession sur une assurance-vie ?
Séparez les sommes relevant de l’article 990 I et les primes relevant de l’article 757 B à partir du relevé fiscal de l’assureur. Pour le régime après 70 ans, répartissez l’abattement global, puis intégrez la fraction taxable au calcul successoral du bénéficiaire. Tenez compte des autres biens reçus et des donations fiscalement rappelables.
Est-ce qu’une assurance-vie entre dans la succession ?
En présence d’un bénéficiaire déterminé, le capital est en principe hors succession civile, selon l’article L. 132-12 du Code des assurances. Cela n’empêche pas l’imposition des primes relevant de l’article 757 B. Il faut donc distinguer le partage civil du patrimoine et le calcul fiscal.
Les 30 500 € d’abattement s’appliquent-ils à chaque bénéficiaire ?
Non. L’article 757 B prévoit un abattement global pour un même assuré, tous contrats concernés confondus. Il se répartit entre les bénéficiaires imposables au prorata des primes leur revenant ; les bénéficiaires exonérés ne consomment pas cet abattement.
Pourquoi les notaires demandent-ils les assurances-vie ?
Les primes taxables après 70 ans peuvent utiliser les mêmes abattements de droit commun que les autres biens transmis. Le notaire doit disposer des données nécessaires pour coordonner les calculs et éviter une double utilisation. Communiquez-lui les relevés fiscaux de l’assureur, surtout en présence de plusieurs contrats.
Comment déclarer une assurance-vie après un décès ?
Pour les contrats relevant de l’article 757 B, une déclaration partielle de succession 2705-A est généralement nécessaire. Demandez les données à l’assureur puis adressez la déclaration au service de l’enregistrement compétent. Vérifiez les éventuelles dispenses et les formalités avec ce service.
Un contrat ouvert avant 70 ans conserve-t-il le même régime pour tous les versements ?
Non : pour les contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991, l’âge lors de chaque versement détermine le régime. Un versement après 70 ans peut donc relever du 757 B sur un contrat ouvert auparavant. Les contrats antérieurs au 20 novembre 1991 suivent des règles particulières à vérifier avec l’assureur.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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