La question des frais de succession au décès de l’usufruitier appelle une distinction importante. Le nu-propriétaire ne reçoit pas une nouvelle donation au moment où l’usufruit s’éteint : il détenait déjà la nue-propriété. En revanche, le décès ouvre la succession de l’usufruitier et peut entraîner d’autres coûts.
La règle à retenir est donc double : pas de droits supplémentaires sur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété dans le cas général, mais un règlement successoral qui peut rester payant pour les autres biens et les formalités. Cette page présente le droit applicable vérifié le 16 août 2026. Elle ne remplace pas l’examen de l’acte par un notaire.
La réponse courte : aucun droit sur la réunion dans le cas général
L’article 617 du Code civil prévoit que l’usufruit s’éteint notamment par la mort de l’usufruitier. Le droit de jouissance disparaît donc au décès. La nue-propriété, qui appartenait déjà au nu-propriétaire, retrouve la pleine propriété.
L’article 1133 du CGI précise que la réunion de l’usufruit à la nue-propriété ne donne ouverture à aucun impôt ou taxe lorsqu’elle résulte de l’expiration du temps prévu ou du décès de l’usufruitier. Cette disposition vise la réunion elle-même.
Cette exonération ne signifie pas que toute la succession est gratuite. Les comptes bancaires, véhicules, placements, créances et autres biens appartenant personnellement à l’usufruitier sont examinés dans sa succession. Les héritiers peuvent alors devoir des droits selon leur lien de parenté, après abattements et déductions autorisés.
Quels frais faut-il distinguer ?
L’expression « frais de succession » recouvre plusieurs réalités. Les séparer évite de croire que l’absence de droits sur la réunion rend le dossier entièrement gratuit.
| Coût ou impôt | Porte sur quoi ? | Peut-il rester dû au décès de l’usufruitier ? |
|---|---|---|
| Droits de mutation par décès | Les biens et droits transmis dans la succession du défunt | Oui, sur les autres actifs ou une exception fiscale ; non, en principe, sur la simple réunion prévue par l’article 1133 |
| Émoluments et honoraires du notaire | Déclaration, acte de notoriété, attestation immobilière, partage ou conseil | Oui, selon les actes nécessaires au dossier |
| Débours et formalités | État civil, publicité foncière, copies, recherches et documents | Oui, selon les démarches effectuées |
| Frais bancaires de succession | Opérations sur les comptes et produits d’épargne du défunt | Oui, dans les limites et conditions en vigueur ; ils sont distincts des droits fiscaux |
| Frais de vente | Vente ultérieure du bien après la réunion | Non au titre de la réunion ; une vente peut générer ses propres frais et impôts |
Une attestation de propriété immobilière peut être nécessaire pour publier la transmission d’un immeuble aux ayants droit. Le notaire peut également devoir établir une déclaration de succession, même si aucun droit n’est finalement payable sur le bien démembré.
Pour les banques, le cadre a évolué en 2025 et 2026. La loi n° 2025-415 avait prévu des cas de gratuité des opérations successorales. Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré ces cas le 19 juin 2026. Le Code monétaire et financier conserve un plafonnement des frais dans son champ, et l’article D. 312-1-3 fixe le plafond forfaitaire à 857 € depuis le 1er janvier 2026, avec une limite de 1 % des avoirs concernés. Vérifiez la facture de la banque et la situation exacte de la succession : ce plafond ne remplace pas l’analyse des opérations facturées.
Pourquoi l’article 669 du CGI reste utile à comprendre
Le barème de l’article 669 du CGI sert à déterminer la valeur fiscale de l’usufruit et de la nue-propriété lors d’une mutation. Il est particulièrement important lorsque la nue-propriété a été donnée avant le décès ou lorsqu’un usufruit est transmis dans une succession.
Il ne faut pas l’utiliser pour créer une seconde taxation au décès de l’usufruitier. Dans le cas simple d’une donation de nue-propriété avec réserve d’usufruit, les droits éventuels ont été examinés lors de la donation. Au décès, l’usufruit s’éteint et l’article 1133 s’applique à la réunion.
| Âge de l’usufruitier au jour de la mutation | Valeur fiscale de l’usufruit | Valeur fiscale de la nue-propriété |
|---|---|---|
| Moins de 21 ans révolus | 90 % | 10 % |
| De 21 à moins de 31 ans | 80 % | 20 % |
| De 31 à moins de 41 ans | 70 % | 30 % |
| De 41 à moins de 51 ans | 60 % | 40 % |
| De 51 à moins de 61 ans | 50 % | 50 % |
| De 61 à moins de 71 ans | 40 % | 60 % |
| De 71 à moins de 81 ans | 30 % | 70 % |
| De 81 à moins de 91 ans | 20 % | 80 % |
| 91 ans révolus et plus | 10 % | 90 % |
Le barème s’apprécie avec l’âge prévu par le texte et l’événement fiscal concerné. Il ne fixe pas automatiquement le prix économique d’une vente entre usufruitier et nu-propriétaire. Pour une vente, un acte, une convention ou une expertise peuvent être nécessaires.
Qui paie les droits lorsque l’usufruitier décède ?
Le nu-propriétaire d’un bien déjà démembré
Lorsque le nu-propriétaire a reçu son droit par donation ou par une première succession, il ne paie en principe pas de nouveaux droits au décès de l’usufruitier pour devenir plein propriétaire. Il peut toutefois avoir des démarches notariales à financer.
La situation est différente si le défunt laisse d’autres biens. Les héritiers recueillent alors la succession de l’usufruitier et sont imposés selon leur propre lien avec lui. Le conjoint survivant et le partenaire lié par un Pacs sont exonérés de droits de mutation par décès lorsqu’ils héritent, conformément à l’article 796-0 bis du CGI. Les enfants peuvent bénéficier de l’abattement prévu par l’article 779 du CGI, sous réserve notamment des donations antérieures.
Le conjoint survivant usufruitier lors du premier décès
Dans le cas fréquent où le conjoint survivant reçoit l’usufruit et où les enfants reçoivent la nue-propriété lors du premier décès, les éventuels droits des enfants sont étudiés au premier décès. Au décès ultérieur du conjoint usufruitier, la maison ou le portefeuille démembré se reconstitue en pleine propriété chez les enfants sans nouveau droit sur cette réunion.
Cela ne dispense pas de déclarer les autres éléments appartenant au conjoint au second décès. Une assurance-vie, des liquidités, des titres ou un bien propre peuvent modifier l’actif taxable et les droits de chaque héritier.
Les héritiers de l’usufruitier
L’usufruit viager ne se transmet normalement pas aux héritiers de l’usufruitier. Ils recueillent les biens qui appartenaient au défunt, mais le droit d’usufruit s’éteint. Le nu-propriétaire n’a donc pas à attendre le partage de la succession pour devenir plein propriétaire du bien, sous réserve des formalités nécessaires et des situations particulières prévues par l’acte.
Deux exemples chiffrés de calcul
Exemple 1 : donation de nue-propriété, puis décès de l’usufruitier
Jean, âgé de 65 ans, donne en 2026 la nue-propriété d’un appartement évalué à 400 000 € à sa fille Camille. Il conserve l’usufruit viager.
À 65 ans, le barème de l’article 669 retient une valeur fiscale de 40 % pour l’usufruit et de 60 % pour la nue-propriété :
- Valeur fiscale de la nue-propriété : 400 000 € × 60 % = 240 000 €.
- Abattement parent-enfant supposé encore disponible : 100 000 €, selon l’article 779, I du CGI.
- Base taxable théorique de la donation : 240 000 € − 100 000 € = 140 000 €.
- Droits calculés par tranches du barème de l’article 777 du CGI : 8 072 € × 5 % = 403,60 € ; 4 037 € × 10 % = 403,70 € ; 3 823 € × 15 % = 573,45 € ; 124 068 € × 20 % = 24 813,60 €. Total indicatif : 26 194,35 €, avant les particularités du dossier et les éventuelles réductions.
Si Jean décède ensuite en conservant l’usufruit, Camille devient pleine propriétaire de l’appartement. Elle ne recalcule pas une seconde fois 400 000 € ou 160 000 € d’usufruit pour payer des droits sur la réunion : l’article 1133 du CGI écarte cette nouvelle taxation dans le cas général. Les droits et les frais de la succession de Jean sur ses autres biens restent à examiner.
Exemple 2 : une maison démembrée et des liquidités au second décès
À la suite du décès de Pierre, son épouse Marie, âgée de 68 ans, a conservé l’usufruit d’une maison évaluée à 500 000 €. Les deux enfants, Léa et Paul, ont reçu la nue-propriété.
Au décès ultérieur de Marie :
- La maison se réunit en pleine propriété chez Léa et Paul.
- Droits supplémentaires sur cette réunion : 0 €, dans le cas général de l’article 1133.
- Marie laisse aussi 100 000 € sur un compte bancaire, répartis à parts égales entre les deux enfants.
- Chaque enfant reçoit 50 000 €. Si son abattement parent-enfant de 100 000 € est encore entièrement disponible, sa base taxable sur ces liquidités est de 0 €.
Dans cet exemple, la réunion de la maison n’est pas taxée. Le règlement de la succession peut néanmoins générer des frais de notaire, des frais bancaires et des formalités. Si Marie avait laissé 300 000 € de liquidités, chaque enfant aurait reçu 150 000 € : après l’abattement de 100 000 €, la base taxable indicative serait de 50 000 € par enfant, avant application du barème progressif et prise en compte des donations antérieures.
Les exceptions qui peuvent changer la facture
Le quasi-usufruit sur une somme d’argent
Un quasi-usufruit peut porter sur des liquidités. L’usufruitier peut utiliser les sommes, mais une dette de restitution est alors susceptible d’être due au nu-propriétaire à son décès. La question n’est plus seulement celle de la réunion d’un usufruit immobilier avec une nue-propriété : il faut analyser la créance de restitution et les actes qui l’établissent.
Depuis les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, l’article 774 bis du CGI prévoit que certaines dettes de restitution portant sur une somme d’argent dont le défunt s’était réservé l’usufruit ne sont pas déductibles de l’actif successoral. Par dérogation à l’article 1133, la valeur concernée peut donner lieu à des droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire.
Le texte prévoit des exceptions, notamment pour certaines dettes liées au prix de cession d’un bien et pour des usufruits issus des articles 757 ou 1094-1 du Code civil. La convention de quasi-usufruit, la traçabilité des fonds et l’origine du démembrement sont donc déterminantes. Il ne faut pas conclure à une exonération automatique à partir d’un simple relevé bancaire.
La présomption de propriété de l’article 751 du CGI
L’article 751 du CGI prévoit une présomption fiscale pour certains biens appartenant pour l’usufruit au défunt et pour la nue-propriété à un héritier présomptif, descendant, donataire, légataire ou personne interposée. Le bien peut alors être réputé faire partie de la succession de l’usufruitier, sauf preuve contraire.
Le texte vise notamment les situations dans lesquelles la donation ou le démembrement n’est pas suffisamment sécurisé. Il mentionne une donation réalisée plus de trois mois avant le décès ou un démembrement gratuit constaté par acte authentique, avec une nue-propriété déterminée selon le barème de l’article 669. Le notaire doit donc contrôler l’acte, sa date certaine, le financement et la valeur retenue.
Cette présomption n’annule pas l’article 1133. Elle intervient en amont, pour déterminer si le bien est réellement resté extérieur à la succession de l’usufruitier. C’est l’une des raisons pour lesquelles un démembrement familial doit être documenté dès son origine.
L’usufruit successif ou une clause particulière
Un acte peut organiser un usufruit successif, un report sur un prix ou une convention entre plusieurs titulaires. Le décès du premier usufruitier ne produit alors pas nécessairement le même résultat qu’un usufruit viager classique au profit d’une seule personne.
Il faut relire la donation, le testament, la donation entre époux, la convention de quasi-usufruit et les éventuelles clauses de réversion. En cas de bien détenu par une SCI, de succession internationale ou de désaccord entre héritiers, l’analyse doit être personnalisée.
Comment régler concrètement le dossier ?
Retrouver l’acte d’origine
Identifiez si le démembrement vient d’une donation, d’une succession, d’un testament, d’un contrat ou d’une convention de quasi-usufruit.
Lister les biens du défunt
Séparez le bien démembré des comptes, placements, véhicules, créances, dettes et biens propres de l’usufruitier.
Vérifier les exceptions fiscales
Contrôlez l’article 751, l’article 774 bis, les clauses d’usufruit successif et les donations antérieures avec le notaire.
Demander le détail des frais
Faites distinguer dans le devis les droits fiscaux, les émoluments, les débours, la publicité foncière et les frais bancaires.
Déposer la déclaration et conserver les justificatifs
Les droits éventuels sont en principe payés lors du dépôt de la déclaration de succession. Conservez les actes, factures, relevés et preuves de financement.
Le Service-Public rappelle que les droits de succession sont payés au moment du dépôt de la déclaration. Lorsque le défunt résidait en France, le délai habituel de dépôt est de six mois à compter du décès. Des règles spécifiques s’appliquent notamment en cas de décès à l’étranger ou de demande de paiement fractionné ou différé.
Pour préparer une transmission avec réserve d’usufruit, le simulateur des droits de donation peut fournir une première estimation de la valeur transmise. Il ne remplace pas la rédaction de l’acte et ne traite pas toutes les clauses de quasi-usufruit ou de réversion.
Les erreurs à éviter
- Confondre les droits de succession avec les frais du notaire ou les frais de banque.
- Recalculer au décès la valeur fiscale de l’usufruit comme s’il s’agissait d’une nouvelle donation.
- Oublier les liquidités soumises à un quasi-usufruit et la possible application de l’article 774 bis du CGI.
- Croire que le conjoint usufruitier est automatiquement exonéré de toute la succession : son exonération concerne les droits de mutation dus sur ce qu’il recueille en tant que conjoint ou partenaire de Pacs héritier.
- Ne pas conserver l’acte authentique, les preuves de financement et les justificatifs de paiement de la donation initiale.
- Accepter une facture bancaire sans vérifier la période, les comptes concernés, les opérations facturées et le plafond applicable.
Les montants, plafonds et barèmes peuvent évoluer. En cas de quasi-usufruit, de démembrement récent, de SCI, de succession internationale ou de contestation entre héritiers, demandez l’avis du notaire ou d’un professionnel habilité avant toute déclaration.
Questions fréquentes
Qui paie les frais de succession au décès de l’usufruitier ?
La réunion de l’usufruit et de la nue-propriété au décès de l’usufruitier ne déclenche en principe aucun droit de mutation. En revanche, la succession de l’usufruitier peut comporter des droits sur ses autres biens, ainsi que des frais de notaire ou de banque.
Le nu-propriétaire doit-il payer des droits au décès de l’usufruitier ?
Non, pas sur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété lorsque l’usufruit s’éteint par le décès de son titulaire. Cette règle de l’article 1133 du CGI ne dispense pas d’examiner les autres actifs, un quasi-usufruit ou une présomption fiscale de l’article 751.
Que devient la nue-propriété au décès de l’usufruitier ?
L’usufruit s’éteint par la mort de l’usufruitier. Le nu-propriétaire récupère alors la pleine propriété du bien, sans nouvelle transmission taxable dans le cas général.
L’article 774 bis du CGI change-t-il la règle ?
Oui, dans certains quasi-usufruits portant sur une somme d’argent. Depuis les successions ouvertes à compter du 29 décembre 2023, une dette de restitution non déductible peut donner lieu à des droits de mutation par décès dus par le nu-propriétaire, sous réserve des exceptions prévues par le texte.
Quels frais le notaire peut-il facturer au décès de l’usufruitier ?
Le notaire peut intervenir pour régler la succession, établir une déclaration ou publier une attestation de propriété immobilière lorsque le dossier le nécessite. Ces émoluments, débours et taxes sont distincts des droits de succession dus sur la réunion de l’usufruit et de la nue-propriété.
Combien de temps a-t-on pour payer les droits de succession ?
Les droits sont en principe payés au moment du dépôt de la déclaration de succession. Le délai habituel de déclaration est de six mois lorsque le décès a lieu en France, avec des règles particulières en cas de décès à l’étranger.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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