Mis à jour le 28 juillet 2026.
La recherche nouvelle loi pour déshériter renvoie à une rumeur persistante : une réforme récente aurait donné aux parents le droit d’exclure complètement un enfant de leur succession. En France, cette présentation est trompeuse. La réserve héréditaire demeure dans le Code civil en 2026.
La question utile est donc différente : comment organiser une succession lorsque vous souhaitez avantager une personne, limiter la part d’un héritier ou gérer une rupture familiale ? La réponse dépend du nombre d’enfants, du patrimoine net, des donations déjà réalisées, du testament et parfois du pays de résidence.
Les règles ci-dessous ont été vérifiées le 28 juillet 2026 à partir du Code civil sur Légifrance, de la fiche Service-Public.fr consacrée au déshéritage et des textes relatifs aux successions internationales. Il s’agit d’une information générale, pas d’un avis juridique personnalisé.
Nouvelle loi pour déshériter : qu’est-ce qui a vraiment changé en 2026 ?
Aucune autorisation générale de déshériter son enfant
La version du Code civil consultée sur Légifrance maintient les articles 912 et 913. Ces textes définissent la réserve héréditaire et limitent les donations ou legs à la quotité disponible lorsque le défunt laisse des enfants.
La conséquence est simple : une publication qui affirme « vous pouvez maintenant déshériter totalement votre enfant en France » ne décrit pas le droit commun applicable. Une proposition de loi, un débat parlementaire, un article de blog ou une règle étrangère ne suffit pas à modifier le Code civil.
Les recherches associées à ce sujet mélangent souvent trois thèmes : la réserve héréditaire, les successions internationales et la possibilité d’avantager un enfant. Ils ne produisent pas le même résultat juridique.
La vraie évolution souvent confondue avec une nouvelle loi
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a modifié les articles 913 et 921 du Code civil. Depuis le 1er novembre 2021, sous certaines conditions, un enfant peut bénéficier d’un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne prévoit aucun mécanisme protecteur.
Cette mesure concerne surtout les successions internationales. Elle ne crée pas un droit de déshériter en France. Elle peut au contraire permettre à certains enfants de récupérer l’équivalent de leur réserve française sur les biens français.
Peut-on déshériter un enfant en France ?
Si vous résidez en France et que le droit français s’applique, un enfant est un héritier réservataire. Il reçoit donc une part minimale de la succession, même si un testament prévoit de donner davantage à une autre personne.
La réserve n’est pas un montant fixe. Elle se calcule sur la masse successorale, en tenant compte des biens, des dettes et des donations qui doivent être prises en considération. Une estimation réalisée uniquement à partir du solde bancaire peut donc être incomplète.
La fraction qui n’est pas réservée s’appelle la quotité disponible. Vous pouvez l’attribuer à un autre enfant, au conjoint, à un petit-enfant, à un proche ou à une association, sous réserve de respecter les règles civiles et fiscales applicables.
Réserve héréditaire et quotité disponible : le tableau 2026
| Nombre d’enfants | Réserve héréditaire totale | Quotité disponible | Part minimale par enfant (si partage égal) |
|---|---|---|---|
| 1 enfant | 1/2 du patrimoine | 1/2 | 1/2 |
| 2 enfants | 2/3 du patrimoine | 1/3 | 1/3 |
| 3 enfants ou plus | 3/4 du patrimoine | 1/4 | Une part égale dans les 3/4 |
Ce tableau reprend les fractions prévues par l’article 913 du Code civil. Il ne remplace pas la liquidation complète de la succession, notamment lorsque des donations ont été consenties avant le décès.
La part individuelle peut aussi dépendre de la représentation d’un enfant, d’une renonciation ou d’autres règles de dévolution. Le tableau constitue donc un repère général, pas un calcul successoral personnalisé.
Exemple 1 : un enfant et un patrimoine de 600 000 €
Marie a un enfant. Son patrimoine net est estimé à 600 000 €, après déduction du passif. La réserve héréditaire est de 1/2 :
- réserve de l’enfant : 600 000 € × 1/2 = 300 000 € ;
- quotité disponible : 600 000 € × 1/2 = 300 000 €.
Marie peut léguer les 300 000 € disponibles à sa sœur par testament. Elle ne peut pas prévoir que son enfant ne recevra rien. Si elle lègue 500 000 € à sa sœur, la libéralité dépasse la quotité disponible de 200 000 € et peut être réduite à la demande de l’héritier lésé.
Cet exemple est volontairement simplifié. Le résultat réel peut changer si Marie a fait des donations, si elle est mariée, si certains biens sont communs ou si le passif n’a pas été correctement évalué.
Exemple 2 : deux enfants et une volonté d’en avantager un
Pierre laisse deux enfants et un patrimoine net de 900 000 €. La réserve totale est de 2/3, soit 600 000 €. Chaque enfant doit donc recevoir au minimum 300 000 €. La quotité disponible est de 1/3, soit 300 000 €.
Pierre peut attribuer cette quotité disponible à sa fille par testament :
- fils : 300 000 € au titre de sa réserve ;
- fille : 300 000 € au titre de sa réserve + 300 000 € de quotité disponible, soit 600 000 € au total.
Pierre n’a pas déshérité son fils. Il l’a limité à sa réserve et a utilisé la marge de liberté autorisée par la loi. Cette distinction répond à la question « comment désavantager un héritier ? » sans présenter une solution licite comme un déshéritage total.
Ce que le testament permet — et ce qu’il ne permet pas
Un testament sert à organiser la transmission dans les limites de la loi. Il peut notamment :
- attribuer la quotité disponible à un bénéficiaire déterminé ;
- favoriser un enfant par rapport à ses frères et sœurs, sans toucher à leur réserve ;
- désigner un légataire particulier pour un bien précis ;
- préciser les volontés du testateur et réduire les incertitudes au moment du règlement.
En revanche, la formule « je déshérite mon enfant » ne suffit pas à supprimer sa réserve. Le notaire ou les héritiers devront vérifier si les legs et donations portent atteinte aux droits réservataires.
Si une disposition dépasse la quotité disponible, l’article 920 du Code civil prévoit que les libéralités atteignant la réserve sont réductibles. L’article 921 fixe notamment le délai de l’action en réduction à cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou à deux ans à compter de la connaissance de l’atteinte, sans dépasser dix ans à compter du décès.
Pour sécuriser un testament, vérifiez sa forme, sa date, sa signature, son contenu et sa conservation. Le prix d’un testament chez le notaire dépend de l’acte demandé et des éventuels frais associés. Une consultation est particulièrement utile en présence d’un conflit familial, d’une famille recomposée ou de donations anciennes.
Les exceptions : dans quels cas un héritier peut-il être exclu ?
L’indignité successorale
L’indignité successorale n’est pas une sanction privée décidée par un parent. Elle vise des faits graves prévus par le Code civil.
L’article 726 prévoit notamment l’exclusion de la succession lorsque l’héritier a été condamné comme auteur ou complice pour avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort au défunt, ou pour avoir commis des violences ayant entraîné sa mort sans intention de la donner.
L’article 727 prévoit d’autres situations pouvant conduire à une déclaration d’indignité : violences volontaires, viol ou agression sexuelle envers le défunt, faux témoignage dans une procédure criminelle, non-assistance volontaire dans certaines circonstances ou dénonciation calomnieuse. La qualification dépend des faits, des condamnations et de la procédure applicable.
Une simple brouille, une absence de contact, un désaccord sur l’argent ou un comportement jugé ingrat ne suffit pas à établir l’indignité successorale. Il faut examiner les faits avec un avocat ou un notaire avant de conclure à une exclusion.
La renonciation à la succession n’est pas un déshéritage
Un enfant peut renoncer à une succession après le décès. Cette décision répond souvent à la présence de dettes, à un choix familial ou à une autre stratégie patrimoniale. Elle ne donne pas au parent un droit général de déshériter son enfant de son vivant.
La renonciation à la succession et la renonciation anticipée à l’action en réduction sont deux mécanismes différents. Il ne faut pas les confondre dans un testament ou une convention familiale.
Le pacte successoral : une possibilité encadrée pour aménager la réserve
Le droit français prévoit une renonciation anticipée à l’action en réduction, parfois appelée RAAR ou pacte successoral. Un héritier réservataire présomptif majeur peut accepter par avance de ne pas contester une donation ou un legs qui porterait atteinte à sa réserve.
Cette possibilité ne constitue pas une nouvelle loi pour déshériter. L’héritier reste appelé à la succession. Il renonce seulement, dans la limite prévue par l’acte, à exercer l’action qui lui permettrait de faire réduire une libéralité excessive.
Selon les articles 929 à 930-5 du Code civil et la fiche Service-Public.fr sur la renonciation anticipée :
- la renonciation doit bénéficier à une ou plusieurs personnes déterminées ;
- le renonçant doit être majeur et capable de consentir ;
- l’acte doit être reçu par deux notaires ;
- le consentement doit être libre et éclairé ;
- la renonciation peut viser toute la réserve, une fraction ou un bien déterminé ;
- le donateur ou testateur doit accepter le pacte.
Le dispositif peut répondre à une situation familiale précise, par exemple lorsqu’un enfant souhaite favoriser un frère handicapé ou aider un proche vulnérable. Il ne doit pas être utilisé comme une formalité improvisée pour priver un héritier sous pression.
Succession internationale : la règle qui alimente la rumeur
Depuis le règlement européen n° 650/2012, la loi applicable à une succession internationale peut dépendre de la résidence habituelle du défunt et, sous conditions, d’un choix de loi lié à sa nationalité. Certains pays connaissent une liberté testamentaire plus large que la France.
Cela ne signifie pas qu’un résident français peut automatiquement déshériter ses enfants en s’installant à l’étranger. La situation doit être vérifiée au regard :
- de la résidence habituelle au moment du décès ;
- de la nationalité et d’un éventuel choix de loi dans un testament ;
- de la localisation des biens, notamment des biens situés en France ;
- de l’existence ou non d’un mécanisme réservataire dans la loi étrangère ;
- de la nationalité ou de la résidence habituelle du défunt et des enfants.
Pour les successions ouvertes depuis le 1er novembre 2021, l’article 913 du Code civil prévoit, sous conditions, un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France lorsque la loi étrangère applicable ne protège pas les enfants par une réserve. La fiche officielle Peut-on déshériter ses enfants ? détaille les conditions générales du dispositif.
Une expatriation, un testament étranger ou un transfert d’actifs ne doit donc pas être présenté comme une méthode garantie. Une analyse notariale internationale est nécessaire avant toute décision.
Comment procéder concrètement ?
Clarifier l’objectif
Déterminez si vous souhaitez avantager un proche, transmettre un bien précis, limiter la part d’un enfant ou traiter une situation d’indignité. Ces objectifs ne relèvent pas des mêmes règles.
Établir la situation familiale
Listez les enfants, les descendants venant par représentation, le conjoint, les enfants issus d’une autre union et les éventuels héritiers concernés par un pacte successoral.
Reconstituer le patrimoine
Inventoriez les biens, les dettes, les contrats, les donations et les avantages matrimoniaux. La réserve se calcule sur une masse qui peut dépasser les seuls biens encore détenus.
Calculer réserve et quotité disponible
Appliquez les fractions de l’article 913 comme première estimation, puis faites vérifier le calcul lorsque des donations, une entreprise, une assurance-vie ou un bien à l’étranger sont concernés.
Faire rédiger ou relire l’acte
Demandez à un notaire de sécuriser le testament, la donation ou le pacte successoral. En présence de violences, de fraude ou d’un conflit, consultez aussi un avocat en droit des successions.
Conserver les preuves
Gardez les actes, évaluations, justificatifs de donations et versions successives du testament. Une traçabilité claire limite les contestations et facilite le règlement de la succession.
Les 6 erreurs à éviter
1. Croire une promesse de déshéritage total
La formulation « nouvelle loi pour déshériter » peut servir de titre accrocheur, mais elle ne prouve pas l’existence d’un texte. Exigez toujours le numéro de la loi, sa date de publication et l’article du Code civil modifié.
2. Penser qu’un testament suffit
Un testament peut organiser la quotité disponible. Il ne peut pas supprimer la réserve héréditaire. Un legs trop généreux peut être réduit après le décès si l’héritier agit dans les délais.
3. Oublier les donations passées
Une donation faite plusieurs années auparavant peut influencer le calcul civil. Ne comparez pas seulement la valeur actuelle des comptes et de l’immobilier avec les parts du tableau.
4. Assimiler l’assurance-vie à un passe-droit
Une assurance-vie obéit à un régime particulier, mais elle n’est pas une solution automatique contre toute contestation. Les primes manifestement exagérées et les situations de fraude ou d’abus doivent être analysées au cas par cas.
5. Confondre conflit familial et indignité
L’indignité suppose des faits graves entrant dans les catégories prévues par le Code civil. Un enfant éloigné ou en désaccord avec son parent n’est pas, pour cette seule raison, indigne de succéder.
6. Organiser une expatriation sans vérifier la loi applicable
Le pays de résidence, la nationalité, la date du décès et les biens situés en France peuvent modifier l’analyse. Un montage international mal documenté peut produire l’effet inverse de celui recherché.
Sources officielles et date de vérification
Les règles ont été vérifiées le 28 juillet 2026 à partir des sources suivantes :
- Service-Public.fr — Peut-on déshériter ses enfants ?, vérifié le 20 mars 2025 ;
- Légifrance — articles 912 à 917 du Code civil ;
- Légifrance — articles 920 à 928 du Code civil, notamment les règles de réduction ;
- Légifrance — article 913 du Code civil, modifié par la loi n° 2021-1109 ;
- Légifrance — loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, article 24 ;
- Légifrance — articles 726 et 727 du Code civil et article 727 ;
- Légifrance — articles 929 à 930-5 du Code civil ;
- EUR-Lex — règlement (UE) n° 650/2012 relatif aux successions ;
- Service-Public.fr — renonciation anticipée à l’action en réduction.
Les montants, règles de droit international et délais peuvent évoluer ou dépendre des faits. Faites vérifier votre situation par un notaire ou un avocat avant toute donation, testament, expatriation ou action en justice.
Questions fréquentes
Puis-je déshériter ma fille ou mon fils en France ?
En principe, non. Si le droit français s’applique, un enfant est héritier réservataire et doit recevoir la part minimale prévue par la loi. Le parent peut seulement attribuer la quotité disponible à une autre personne, sauf cas exceptionnel d’indignité successorale.
Existe-t-il une nouvelle loi pour déshériter en 2026 ?
Aucune loi française identifiée dans la veille officielle du 28 juillet 2026 ne permet de supprimer librement la réserve héréditaire d’un enfant. La modification souvent confondue avec une nouvelle loi concerne les successions internationales et résulte de la loi du 24 août 2021.
Comment déshériter légalement un enfant ?
Un parent ne peut pas déshériter librement son enfant. Une exclusion totale peut notamment résulter de l’indignité successorale, dans les cas graves prévus par les articles 726 et 727 du Code civil et selon une procédure judiciaire.
Comment désavantager un héritier sans enfreindre la loi ?
Vous pouvez attribuer la quotité disponible à un autre bénéficiaire par donation ou testament, en respectant la réserve héréditaire. Les donations antérieures et la composition réelle du patrimoine doivent être examinées par un notaire.
Peut-on déshériter un enfant par testament ?
Non, un testament ne peut pas supprimer la réserve héréditaire d’un enfant. Il peut en revanche lui laisser sa réserve et attribuer la quotité disponible à un autre héritier, à un proche ou à une association.
Que se passe-t-il si une donation porte atteinte à la réserve ?
L’héritier réservataire peut demander la réduction des libéralités qui dépassent la quotité disponible. L’action en réduction obéit à des délais et à des règles de calcul précis, notamment aux articles 920 et 921 du Code civil.
Un enfant peut-il renoncer à sa réserve avant le décès ?
Oui, dans un cadre strict. Un héritier réservataire majeur peut signer une renonciation anticipée à l’action en réduction, au profit d’une ou plusieurs personnes déterminées, dans un acte authentique reçu par deux notaires.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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