Après un décès, faut-il prévenir les impôts tout de suite ? La transmission de l’état civil ne règle pas toutes les démarches fiscales. Le conjoint survivant et les héritiers doivent surtout identifier les déclarations qui leur incombent et leurs échéances.
La réponse dépend de la démarche concernée. Le signalement du décès, la déclaration annuelle de revenus et la déclaration de succession n’ont pas le même objet ni le même calendrier.
Les règles ci-dessous ont été vérifiées le 10 septembre 2026 à partir d’impots.gouv.fr, du Code général des impôts sur Légifrance et de la fiche officielle sur la déclaration des revenus l’année du décès du conjoint.
Qui prévient les impôts en cas de décès ?
En pratique, il faut distinguer le décès survenu en France du décès survenu à l’étranger.
Si le décès a eu lieu en France, la mairie enregistre l’acte de décès et l’information est transmise à l’administration fiscale par l’INSEE. Cela ne dispense pas les proches d’organiser la déclaration de revenus, le prélèvement à la source et, si nécessaire, la déclaration de succession.
Si le décès est intervenu à l’étranger, impots.gouv.fr indique qu’il faut transmettre l’acte de décès au service chargé de la gestion du dossier fiscal du défunt. Cette démarche peut se faire par tout moyen permettant de garder une trace : messagerie sécurisée, courriel si le service l’accepte, ou courrier.
Décès du conjoint ou partenaire de Pacs
Lorsque le défunt était marié ou pacsé et soumis à imposition commune, le conjoint ou partenaire survivant doit signaler le décès depuis son propre espace Finances publiques. Il ne faut pas utiliser les identifiants du défunt pour cette démarche.
Le chemin habituel est le service « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ». La date du décès, la composition du foyer, les coordonnées bancaires et les revenus estimés permettent de recalculer le taux.
Décès d’un parent ou d’une personne seule
Pour un défunt célibataire, divorcé, séparé ou veuf, les héritiers ou le représentant légal devront s’occuper de sa dernière déclaration de revenus. La priorité est d’identifier le bon service des impôts, de mettre à jour l’adresse de correspondance et de conserver les justificatifs utiles : dernier avis, numéro fiscal, pensions, salaires, loyers, revenus mobiliers et charges.
Comment signaler le décès en ligne ou par courrier ?
Pour le conjoint ou partenaire de Pacs imposé en commun, la démarche en ligne suit ces étapes :
- Connectez-vous à votre propre espace Finances publiques sur impots.gouv.fr.
- Ouvrez « Gérer mon prélèvement à la source », puis « Signaler un changement ».
- Sélectionnez le décès, renseignez sa date et vérifiez les informations demandées.
- Validez et conservez la confirmation. Actualisez les revenus estimés si leur évolution le justifie.
Pour un parent sans conjoint, il n’y a pas de changement à signaler dans ce service de prélèvement à la source. Contactez son service des impôts des particuliers (SIP) pour organiser la correspondance et la déclaration annuelle ; indiquez l’adresse d’un ayant droit. Sans accès en ligne, utilisez les coordonnées figurant sur le dernier avis ou la rubrique « Contact et prise de RDV » d’impots.gouv.fr. Source : démarches auprès de l’administration fiscale.
Exemple de courrier pour contacter le service fiscal
Ce modèle sert à identifier le dossier et à demander les modalités adaptées. Il ne remplace ni la déclaration annuelle de revenus ni la déclaration de succession.
Objet : décès de [nom et prénom] — numéro fiscal [numéro si connu]
Madame, Monsieur,
Je vous informe du décès de [nom, prénom, date de naissance], survenu le [date] à [lieu], dont le dernier domicile était [adresse]. J’interviens en qualité de [conjoint survivant, héritier ou mandataire].
Merci de m’indiquer les démarches restant à accomplir et les justificatifs nécessaires. L’adresse de correspondance proposée est [adresse de l’ayant droit].
[Nom, coordonnées, date et signature]
En cas de décès à l’étranger, joignez l’acte de décès. Pour un décès en France, son envoi systématique n’est pas demandé par la DGFiP.
Quand déclarer un décès aux impôts ?
La difficulté vient du mot « déclarer ». Il peut désigner trois obligations.
| Démarche | Délai principal | Personnes concernées | Référence |
|---|---|---|---|
| Signalement pour le prélèvement à la source | 60 jours | Conjoint ou partenaire de Pacs survivant | Article 204 I du CGI |
| Déclaration des revenus du défunt | Printemps de l’année suivante | Conjoint survivant, héritier ou représentant légal | impots.gouv.fr |
| Déclaration de succession | 6 mois en France métropolitaine, 12 mois dans les autres cas | Héritiers, légataires ou donataires | Article 641 du CGI |
| Déclarations de résultats BIC, BNC ou BA au régime réel | 6 mois après le décès | Héritiers ou représentant du défunt professionnel | impots.gouv.fr |
| IFI si le patrimoine immobilier net taxable dépasse 1,3 million d’euros au 1er janvier | Campagne du printemps de cette même année | Redevable ou représentant | impots.gouv.fr |
Le premier réflexe est donc de poser une question simple : parle-t-on du taux de prélèvement, des revenus de l’année du décès, ou du patrimoine transmis ?
Le délai de 60 jours ne concerne pas tous les décès
Le délai de 60 jours concerne le changement de situation pour le prélèvement à la source en cas de décès d’un conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune. Il sert à actualiser le taux et les acomptes contemporains.
Il ne remplace pas la déclaration de revenus du défunt. Il ne remplace pas non plus la déclaration de succession.
Cette nuance évite une erreur fréquente : croire que toute la succession doit être déposée dans les 60 jours, ou à l’inverse que rien ne doit être fait avant le printemps suivant.
La déclaration des revenus de l’année du décès se fait au printemps suivant
L’administration fiscale indique que la déclaration de revenus se fait au printemps de l’année suivant le décès, dans les délais habituels de déclaration.
Si une personne décède en 2026, ses revenus 2026 seront déclarés lors de la campagne 2027, selon les dates que l’administration publiera pour cette campagne. Attention : si sa déclaration des revenus 2025 n’a pas encore été déposée, elle reste à effectuer en 2026, dans les délais habituels.
En cas de décès du conjoint ou partenaire de Pacs, deux déclarations sont généralement nécessaires : une déclaration commune jusqu’au décès, puis une déclaration individuelle du conjoint survivant pour la période postérieure au décès.
La déclaration de succession a son propre calendrier
La déclaration de succession n’est pas la déclaration annuelle de revenus. Elle sert à détailler l’actif et le passif transmis, puis à calculer les droits de succession éventuels.
Des règles particulières existent pour certains territoires ultramarins, certains décès à l’étranger et certains biens immobiliers. En cas de doute, demandez confirmation au notaire ou au service de l’enregistrement.
Comment déclarer les revenus après le décès ?
La déclaration de revenus dépend de la situation familiale du défunt au jour du décès : mariage, Pacs, célibat, divorce, séparation ou veuvage.
Si le défunt était célibataire, divorcé, séparé ou veuf
Une déclaration de revenus est déposée au nom du défunt. Elle porte sur les revenus perçus ou acquis du 1er janvier à la date du décès.
Si le décès a eu lieu le 18 août 2026, la déclaration déposée au printemps 2027 portera sur les revenus imposables du 1er janvier 2026 au 18 août 2026. Les revenus encaissés après le décès mais attachés à cette période peuvent devoir être rattachés à la déclaration du défunt selon leur nature.
La déclaration peut être faite en ligne par le représentant légal lorsqu’il a accès à l’espace Finances publiques du défunt. À défaut, contactez le centre des finances publiques compétent.
Si le défunt était marié ou pacsé et imposé en commun
Le conjoint ou partenaire survivant doit déposer deux déclarations au printemps suivant.
La première déclaration est commune. Elle couvre les revenus du couple du 1er janvier jusqu’à la date du décès. Les revenus du défunt y figurent en totalité, y compris ceux qui lui sont dus et sont versés après le décès. Les revenus propres du survivant sont répartis selon leur date de perception. Les revenus des personnes à charge doivent aussi être traités selon leur situation. Source : déclaration après le décès du conjoint.
La seconde déclaration est individuelle. Elle couvre les revenus du conjoint survivant de la date du décès jusqu’au 31 décembre.
Exemple : Pierre décède le 10 octobre 2026. Au printemps 2027, son épouse Claire dépose une déclaration commune pour la période du 1er janvier au 10 octobre 2026. Elle dépose ensuite sa déclaration individuelle pour la période du 10 octobre au 31 décembre 2026. Si Claire a perçu 36 000 € de salaires sur l’année, elle doit répartir ses revenus selon les périodes réellement concernées, et vérifier les montants préremplis.
Si le défunt exerçait une activité indépendante
Les bénéfices professionnels imposables réalisés jusqu’à la date du décès peuvent imposer des démarches plus rapides. Les déclarations de résultats BIC, BNC ou BA au régime réel doivent être déposées auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dans les six mois suivant le décès. Ces résultats doivent également être reportés dans la déclaration personnelle de revenus au printemps suivant. Source : démarches fiscales après un décès. Un accompagnement est conseillé, car stocks, créances, immobilisations et dettes d’exploitation peuvent modifier le traitement fiscal.
Ce que dit la loi sur la déclaration de succession
La déclaration de succession répond à une autre logique. Elle ne déclare pas les salaires ou pensions du défunt. Elle recense les biens transmis, les dettes admises et les bénéficiaires.
L’article 800 du CGI prévoit deux dispenses importantes :
| Bénéficiaires | Déclaration de succession dispensée si… | Condition complémentaire |
|---|---|---|
| Héritiers en ligne directe, conjoint survivant, partenaire de Pacs | Actif brut successoral inférieur à 50 000 € | Aucun don manuel ni donation antérieure resté non déclaré ou non enregistré ; des donations régulièrement déclarées n’excluent pas la dispense |
| Autres bénéficiaires | Actif brut successoral inférieur à 3 000 € | Seuil applicable aux personnes non visées par la première dispense |
Ces conditions sont détaillées dans la fiche Déclaration de succession de Service-Public. Une donation antérieure régulièrement déclarée ne supprime donc pas, à elle seule, la dispense.
Ces seuils portent sur l’actif brut successoral. Ils ne doivent pas être confondus avec les abattements utilisés pour calculer les droits.
Quel formulaire utiliser et à quel service l’envoyer ?
La déclaration de succession utilise les formulaires 2705-SD, 2705-S-SD et 2706-SD, selon le dossier. Si le défunt résidait en France et que vous effectuez vous-même le dépôt, adressez-les au service de l’enregistrement de son domicile, selon les modalités indiquées par ce service. Pour les revenus, il s’agit de la déclaration 2042, complétée si nécessaire par ses annexes : ces formulaires répondent à des obligations distinctes. Source : formulaires et dépôt après le décès d’un parent.
Quand le notaire devient nécessaire
Le recours à un notaire est notamment obligatoire en présence d’un bien immobilier, d’un testament ou d’une donation entre époux. La fiche Service-Public actualisée pour 2026 indique également un seuil de 5 965 € pour faire établir l’acte de notoriété. Ce seuil ne doit pas être confondu avec la dispense fiscale de déclaration sous 50 000 €. Source : recours obligatoire au notaire.
Pour replacer cette démarche dans l’ordre global des formalités, consultez le guide démarches après un décès.
Nouveauté 2026 : la transmission électronique par notaire
La version de l’article 802 bis du CGI en vigueur depuis le 21 février 2026 précise les conditions de transmission de la déclaration de succession par un notaire mandaté, via un téléservice de l’administration.
Cette nouveauté ne signifie pas que tous les héritiers peuvent déposer eux-mêmes toute succession en ligne depuis leur espace particulier. Elle formalise surtout un canal de transmission électronique pour les notaires mandatés, sans changer les grands délais fiscaux de six ou douze mois.
Cas pratiques : parent, conjoint, succession simple
Les exemples suivants sont pédagogiques. Ils ne remplacent pas le calcul réalisé à partir de la situation réelle.
Exemple 1 : décès d’une mère veuve, sans bien immobilier
Marie perd sa mère le 15 mai 2026. Sa mère était veuve, retraitée, locataire, avec 18 000 € sur ses comptes et aucune donation antérieure connue.
Marie doit préparer la déclaration de revenus 2026 de sa mère au printemps 2027. Elle y indiquera les pensions et autres revenus imposables du 1er janvier au 15 mai 2026.
Pour la succession, l’actif brut est de 18 000 €. Si Marie est héritière en ligne directe et n’a reçu aucun don ou donation resté non déclaré ou non enregistré de sa mère, le seuil de dispense de 50 000 € prévu par l’article 800 du CGI peut éviter le dépôt d’une déclaration de succession. Il faut toutefois conserver les justificatifs, notamment en cas de demande de la banque ou de l’administration.
Calcul simplifié :
| Élément | Montant |
|---|---|
| Comptes bancaires au décès | 18 000 € |
| Bien immobilier | 0 € |
| Actif brut successoral | 18 000 € |
| Seuil de dispense en ligne directe | 50 000 € |
| Déclaration de succession | En principe dispensée si les autres conditions sont remplies |
Même avec cette dispense fiscale, Marie doit passer par un notaire pour l’acte de notoriété puisque la succession de 18 000 € dépasse 5 965 €. L’exemple suppose que les 18 000 € représentent bien tout l’actif brut, après vérification des autres biens éventuels.
Exemple 2 : décès d’un conjoint avec revenus et taxe foncière
Pierre décède le 10 octobre 2026. Son épouse Claire était imposée avec lui. Le couple possédait sa résidence principale et payait la taxe foncière par prélèvement automatique.
Claire doit signaler le décès dans les 60 jours depuis son propre espace Finances publiques, dans le service de prélèvement à la source. Elle indique la date du décès et les informations de son nouveau foyer fiscal.
Au printemps 2027, elle dépose deux déclarations : la déclaration commune du 1er janvier au 10 octobre 2026, puis sa déclaration individuelle du 10 octobre au 31 décembre 2026. Si Pierre avait reçu 24 000 € de pension sur l’année et Claire 36 000 € de salaires, il faut contrôler la ventilation des montants préremplis.
Calcul de calendrier :
| Événement | Date |
|---|---|
| Décès de Pierre | 10 octobre 2026 |
| Fin du délai de 60 jours pour le signalement PAS | 9 décembre 2026 |
| Déclaration des revenus 2026 | Printemps 2027 |
| Déclaration de succession si nécessaire | 10 avril 2027 en principe pour un décès en métropole ; modalités de dépôt à confirmer avec le service |
Comme la succession comprend un bien immobilier, le notaire devra intervenir pour les actes immobiliers. Claire devra aussi vérifier avec lui le paiement des impôts locaux, des éventuels droits de succession et des frais.
Qui paie les impôts du défunt et que faire pour la taxe foncière ?
Le décès n’efface pas les dettes fiscales. Leur règlement dépend notamment de l’acceptation de la succession : un héritier qui renonce n’est pas tenu des dettes successorales en cette qualité ; l’acceptation à concurrence de l’actif net limite l’obligation selon ses règles propres. Les obligations personnelles du conjoint doivent aussi être examinées. En cas de dette importante, de désaccord ou de renonciation envisagée, faites vérifier la situation par un notaire ou un avocat avant de vous engager. Source : BOFiP, responsabilité des ayants cause du contribuable décédé.
Pour la taxe foncière, un avis peut encore être établi au nom du défunt représenté par sa succession tant que la mutation cadastrale n’est pas effectuée. Il ne faut pas l’ignorer : vérifiez le destinataire et le règlement avec le service fiscal et le notaire. Source : BOFiP, propriétaires imposables à la taxe foncière.
Le conjoint survivant peut maintenir les contrats de prélèvement des impôts locaux, avec adaptation du compte bancaire si nécessaire. Pour une personne décédée sans conjoint, contactez le service compétent afin de régler le suivi des prélèvements. Source : gestion des contrats après décès.
IFI : ne pas attendre automatiquement l’année suivante
L’IFI dépend du patrimoine immobilier net taxable au 1er janvier de l’année concernée. S’il dépasse 1,3 million d’euros, la déclaration 2042-IFI de cette année se dépose au printemps de cette même année. Un décès avant l’échéance ne permet donc pas d’attendre le printemps suivant. Si la déclaration a déjà été déposée avant le décès, elle n’est pas à refaire pour ce seul motif. Source : IFI après le décès d’un parent.
Les erreurs à éviter
Les erreurs les plus fréquentes sont connues : mélanger déclaration de revenus et déclaration de succession, appliquer le délai de 60 jours à toutes les démarches, oublier les revenus du défunt versés après le décès, ou conclure trop vite que la déclaration de succession est inutile.
Le seuil de 50 000 € suppose notamment que les donations et dons manuels antérieurs reçus du défunt aient été déclarés ou enregistrés. Un bien immobilier ou un testament impose souvent une intervention notariale. Pour un défunt seul, pensez aussi à renseigner l’adresse d’un ayant droit afin de recevoir les courriers fiscaux.
Comment procéder concrètement
La bonne méthode consiste à traiter les démarches dans l’ordre, sans attendre que tout soit réglé.
- Récupérez l’acte de décès, le livret de famille, le dernier avis d’imposition et les coordonnées du centre des finances publiques.
- Si vous étiez imposés en commun avec votre conjoint ou partenaire de Pacs, signalez le décès depuis votre propre espace Finances publiques.
- Pour un défunt seul, mettez à jour l’adresse de correspondance auprès du service fiscal.
- Listez les revenus du 1er janvier à la date du décès : pensions, salaires, loyers, placements, revenus professionnels.
- Préparez la déclaration de revenus au printemps suivant, avec deux déclarations si le couple était soumis à imposition commune.
- Vérifiez si une déclaration de succession doit être déposée : actif brut, donations antérieures, bien immobilier, testament.
- En présence d’un bien immobilier, d’un conflit ou d’un doute fiscal, contactez un notaire ou un conseil habilité.
Pour comprendre les autres organismes à prévenir, le guide après la mort des parents peut servir de checklist complémentaire. Pour le volet bancaire, consultez aussi compte joint et décès.
Sources et date de vérification
Contrôle effectué le 10 septembre 2026. Les liens institutionnels accompagnent les règles dans l’article. Références légales complémentaires :
- Article 204 I du CGI : changement de situation et délai de 60 jours.
- Article 641 du CGI : délai de déclaration de succession.
- Délais de dépôt des déclarations de revenus, de résultats professionnels et de succession.
Les règles, montants et calendriers peuvent évoluer. Cet article fournit une information générale et pédagogique ; il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou financier personnalisé. En présence d’une succession internationale, d’une activité professionnelle, d’un conflit ou d’une difficulté fiscale, consultez un notaire, un avocat ou un conseiller habilité.
Questions fréquentes
Comment déclarer un décès aux impôts ?
Si le décès a eu lieu en France, l'information est en principe transmise à l'administration fiscale par l'INSEE. Il faut toutefois gérer les suites fiscales : signalement du décès du conjoint ou partenaire de Pacs dans le service de prélèvement à la source, déclaration des revenus l'année suivante et, si nécessaire, déclaration de succession.
Quand faut-il déclarer un décès aux impôts ?
Le délai de 60 jours concerne le décès du conjoint ou partenaire de Pacs soumis à imposition commune, pour le prélèvement à la source. Les revenus de l'année du décès se déclarent au printemps suivant ; une déclaration de l'année précédente encore à déposer conserve son échéance habituelle. La succession suit en principe un délai de 6 mois en métropole ou de 12 mois à l'étranger, avec des exceptions.
Qui prévient les impôts en cas de décès ?
Pour un conjoint ou partenaire de Pacs, le survivant signale le décès depuis son propre espace Finances publiques. Pour un parent célibataire, divorcé, séparé ou veuf, les héritiers ou le représentant légal gèrent la dernière déclaration de revenus. Pour la succession, les héritiers, légataires ou donataires sont concernés.
Faut-il envoyer un acte de décès aux impôts ?
Si le décès est survenu en France, impots.gouv.fr indique que le certificat de décès n'a pas à être envoyé car l'information est transmise par l'INSEE. Si le décès est intervenu à l'étranger, il faut transmettre l'acte de décès au service chargé du dossier fiscal du défunt.
Peut-on déclarer en ligne les revenus d'une personne décédée ?
Oui, dans certaines situations. Le conjoint survivant déclare depuis son propre espace Finances publiques. Le représentant légal peut déclarer en ligne pour une personne décédée célibataire, séparée, divorcée ou veuve s'il a accès à l'espace fiscal du défunt.
Quelle différence entre déclaration de décès et déclaration de succession ?
La déclaration de décès informe l'administration d'un changement de situation. La déclaration de revenus régularise les revenus imposables jusqu'au décès. La déclaration de succession recense le patrimoine transmis et sert à calculer les droits de succession éventuels.
Tous les héritiers doivent-ils déposer une déclaration de succession ?
Non. Une dispense existe sous 50 000 € d'actif brut successoral pour la ligne directe, le conjoint ou le partenaire de Pacs, si les donations et dons manuels antérieurs ont été déclarés ou enregistrés. Le seuil est de 3 000 € pour les autres bénéficiaires. Une déclaration commune peut aussi couvrir plusieurs héritiers : chacun ne dépose pas nécessairement un formulaire distinct.
Qui doit payer les impôts d'une personne décédée ?
Les dettes fiscales ne disparaissent pas au décès. Les héritiers peuvent en répondre selon leur option successorale ; celui qui renonce n'en est pas tenu en qualité d'héritier. Les obligations personnelles du conjoint et les modalités de paiement doivent être vérifiées avec le service fiscal et, si nécessaire, le notaire.
Rédigé par
Thomas Legrand
Juriste spécialisé en droit des successions · Directeur de publication
Juriste avec plus de 20 ans d'expérience dans le droit notarial et le conseil en transmission patrimoniale. Fondateur de France Succession en 2026.
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